JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 novembre 2024 (n° 709/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 01/11/2024 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2024:1585.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 70
OTBAT, Penal del 01 de novembre del 2024 ( ROJ: OTBAT 1585/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1585 )
Òrgan: Batllia
Seu: Andorra la Vella
Recur : 709/2024
Data re olució: 01/11/2024
Tipu de re olució: Ordenança
Títol: Ordinança Penal per con um de cocaïna en local públic
DELICTE MENOR MULTA COMÍS BATLLE AUTE DESPESES PROCESSALS PROCEDIMENT PENAL
Re um I.A. El Batlle del Principat d'Andorra ha emè una ordre penal contra Montenegro, acu at de con umir cocaïna en un local públic, concretament al…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
de . Quart. Acordar el comí i de trucció de la droga incautada i del reactiu IDENTA que e troben din le bo e precintade : PP087684 i PP087689, re pectivament. Cinquè. Comunicar la pre ent ordenança penal al regi tre d'antecedent penal , al efecte de la eva pertinent in cripció. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. Així ho decideixo, mano i igno. EL BATLLE, Signatura electrònica.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
