JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1605/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1605)

Juridiction : Batllia (Tribunal de guàrdia), Andorre-la-Vieille Date : 23 février 2024 Numéro de recours : 155/2024 Nature : Ordenança penal (ordonnance pénale) Juge : Manuel Santolària Besolí, Batlle de guàrdia

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés par la décision, se déroulent dans la nuit du 22 au 23 février 2024. À 01 h 30, des agents de police effectuent un contrôle de circulation. À 02 h 20, ils constatent qu'un véhicule de marque Audi, modèle RSQ8, immatriculé en Espagne, quitte le parking Central en accélérant. Le conducteur, seul occupant du véhicule, est un ressortissant espagnol de 38 ans, dénommé Viñas. Les agents relèvent chez lui des symptômes manifestes d'alcoolisation.

Un éthylotest portatif donne un résultat positif de 1,33 gramme d'alcool par litre de sang. Au commissariat, l'intéressé conteste ce résultat et réclame une analyse sanguine. Il est conduit à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell à 03 h 30, où le prélèvement est réalisé à 03 h 40. Le résultat est rapporté par la décision comme « positif de 1750 mg/dl ». La décision ne précise ni l'unité retenue, ni la méthode d'analyse, ni la marge d'incertitude.

Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

Le cadre procédural est celui de l'ordenança penal, procédure simplifiée applicable aux infractions mineures, qui permet au juge de guàrdia de statuer par ordonnance sans audience contradictoire. La qualification retenue est celle de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée).

Question de droit

La décision pose implicitement deux questions.

1. Question de la preuve de l'infraction. Le juge doit déterminer si les éléments recueillis, en particulier l'éthylotest puis l'analyse sanguine, suffisent à établir l'élément matériel de l'infraction (la conduite avec un taux supérieur au seuil légal) et à justifier l'imputation pénale. Le considérant selon lequel « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé répond à cette interrogation.

2. Question du prononcé de la sanction et de ses modalités. Le juge doit choisir entre les peines prévues par l'article 268.1 et fixer leur quantum, tout en tenant compte des circonstances de l'espèce et des antécédents. Il doit également définir le régime d'exécution, notamment la suspension de la condamnation et les effets sur le permis de conduire.

La décision ne formule pas de discussion théorique sur ces points. Elle se borne à viser l'article 163 du Code de procédure pénale « et concordants » ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge de guàrdia prononce une ordonnance pénale de condamnation. Le dispositif comporte cinq dispositions principales, reproduites ci-après en traduction française (traduction de l'auteur à partir du catalan) :