JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1623/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1623)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte de la décision (ROJ, ECLI, numéro de l'ordonnance).

Faits et procédure

Le 5 janvier 2024, vers 0 h 52, des agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle préventif à la rotonde Josep Escaler, à Andorra la Vella. Ce contrôle avait été autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte du 14 novembre 2023. Le conducteur, M. Peña, né en 1981 à Barcelone, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, conduit un véhicule BMW 320 immatriculé en Andorre.

Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il est soumis à un contrôle d'alcoolémie à l'aide d'un alcoolomètre portatif de précision à 0 h 53. Le résultat est positif, avec une concentration de 1,08 gramme d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et le conseil de l'intéressé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision se présente sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle de Guàrdia (juge de garde) dans le cadre des actes d'instruction de garde n° 0000012/2024. Elle est qualifiée « Penal » dans les métadonnées et classée sous le titre « Condemna per conducció de vehicle amb alcoholèmia ». Le texte ne mentionne pas d'autres actes de procédure, notamment d'éventuelles observations de la défense ou une audience.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Qualification et fondement de la responsabilité : un conducteur dont le taux d'alcool sanguin dépasse 0,8 g/l est-il pénalement responsable, en tant qu'auteur, du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'une alcoolémie supérieure à ce seuil, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?

2. Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, comment la peine doit-elle être fixée et aménagée, notamment par la suspension de la condamnation, la privation du permis de conduire, l'amende et les frais de procédure ?

Le texte ne développe pas de raisonnement détaillé sur ces points. Il se borne à énoncer les dispositions applicables, ce qui limite la portée argumentative de la décision et commande une lecture prudente de son contenu.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits constituent le délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives, fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal, et renvoie aux articles 61 et suivants du même code pour la suspension de la peine.

Le dispositif, traduit du catalan, énonce notamment :