JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 août 2024 (n° 583/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1627/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 11 août 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia (Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 11 août 2024, recours n° 583/2024, ROJ : OTBAT 1627/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1627 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la fiche retient les identifiants figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, dans la nuit du 11 août 2024, vers 2 h 41, des agents de la Police ont effectué un contrôle de circulation sur l'avenue de Traves, à La Massana. Le véhicule, une Suzuki SX4 immatriculée en Andorre, circulait en descente à une vitesse élevée. Sa conductrice, Carranza, âgée de vingt ans, a déclaré avoir consommé des cocktails alcoolisés quelques heures auparavant. Les agents ont relevé chez elle des symptômes d'influence de boissons alcooliques.
Un éthylotest de précision a été pratiqué à 2 h 45 et a donné un résultat positif de 1,33 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucun antécédent à son égard.
Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure s'est déroulée dans le cadre d'une garde judiciaire, le Batlle de garde statuant par voie d'ordonnance pénale (Ordenança penal). La décision ne précise pas l'éventuelle mise en mouvement de l'action publique par un réquisitoire distinct du Ministère public, ni la suite donnée à l'éventuelle opposition du prévenu (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » la responsabilité pénale de l'intéressée.
Deuxième question : la circonstance tenant à la minorité d'âge, moins de vingt et un ans, ouvre-t-elle l'application de la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 54.3 du Code pénal ?
Troisième question : quelles sanctions prononcer et quelles mesures accessoires ordonner, notamment en matière de sursis, de privation du permis de conduire, de frais de procédure et d'inscription au casier judiciaire ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient la responsabilité pénale de la prévenue. Il constate que la circonstance modificative tenant à la minorité d'âge est réunie et ordonne en conséquence l'application de la réduction qualifiée prévue à l'article 54.3 du Code pénal. Il vise par ailleurs les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ici dans ses passages essentiels :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Carranza. »
Traduction : « Premièrement, lever la détention administrative pratiquée par le Service de police à l'encontre de Carranza. »
« Segon.- Condemnar Carranza, com a autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, concorrent la circumstància modificativa de ser menor de 21 anys, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, CINC (5) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de SETANTA CIN
