JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 janvier 2024 (n° 8/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1629/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1629)
Décision commentée : OTBAT 1629/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1629) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia, siégeant au siège d'Andorra la Vella, et prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale) rendue le 4 janvier 2024 dans le cadre d'un dossier de garde (numéro XXXX, recours 8/2024). Elle est signée par le Batlle de guàrdia, Manuel Santolària Besolí.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. À 1 h 10 du matin, une patrouille de la Police, circulant à Soldeu (Canillo), observe un véhicule quittant à grande vitesse le parking communal Sol i Neu. Le véhicule, une Renault Clio noire immatriculée en Principauté, est contrôlé à 1 h 15. Son conducteur, M. Ferreras, de nationalité française, âgé de 31 ans, présente des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un test d'alcoolémie effectué à 1 h 25 avec un éthylotest de précision révèle un taux de 1,99 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La décision ne mentionne pas de débat contradictoire ni d'audition de l'intéressé ; elle est rendue sur le fondement du dossier d'enquête.
Question de droit
La question posée est double.
Premièrement, il s'agit de déterminer si les faits constatés caractérisent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tel que prévu à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Le considérant de principe est formulé en ces termes : les faits sont constitutifs de ce délit et le résultat des diligences est suffisant pour tenir M. Ferreras pour pénalement responsable.
Deuxièmement, la décision doit être conforme à la procédure de l'ordonnance pénale, dont les conditions sont visées par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le second considérant renvoie à ces dispositions et aux « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Ferreras »
(Traduction : « Premièrement, mettre fin à la détention administrative pratiquée par le Service de police à l'égard de M. Ferreras. »)
« Segon.- Condemnar Ferreras, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, SETZE (16) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR i, pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA EUROS (150EUR). »
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