ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca9dc019 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 470/2024·14 de juny del 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1639/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal de Batlles (premier_degre)
Referència / Batllia / Rol470/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1639) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1639/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2024 (n° 470/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 juin 2024 (n° 470/2024), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el dia 14 de junt del 2024, essent les 19:42 hores. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1639/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial als detinguts Somoza, major d'edat, nascut el 21 d'octubre del 2003, a Andorra la Vella, fill de Toll i d'Villalba, de nacionalitat andorrana, amb passaport número O4044377, i Plana, major d'edat, nascut el 26 de juliol del 2002, a Andorra la Vella, fill de Roda i de Esparza, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 00299933, i ambdós residents al Principat d'Andorra.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (470/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol470/2024
Data de la resolució14 de juny del 2024
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 14 de junt del 2024, essent les 19:42 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial als detinguts Somoza, major d'edat, nascut el 21 d'octubre del 2003, a Andorra la Vella, fill de Toll i d'Villalba, de nacionalitat andorrana, amb passaport número O4044377, i Plana, major d'edat, nascut el 26 de juliol del 2002, a Andorra la Vella, fill de Roda i de Esparza, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 00299933, i ambdós residents al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'ahir, agents de Policia del Servei d'atestats nit, van trobar-se un accident de circulació amb ferits a la carretera dels Cortals d'Encamp; que van ser requerits per desplaçar-se en un altre accident amb ferits a la rotonda del Prat Salit a Santa Coloma, parròquia d'Andorra la Vella; que un cop arribats al lloc, vers les 23 hores, van veure que dos vehicles accidentats, essent el turisme de la marca Ford, model Fiesta amb matrícula andorrana XXXX, que era conduït per Plana, i el turisme de la marca Mitsubishi, model ASX amb matrícula andorrana XXXX, conduit per Bonet, la qual havia estat traslladada en ambulància a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
RESULTANT que de la investigació dut a terme per la Policia, se'n desprén que el vehicle Ford anava circulant de forma temerària i fent competència de velocitat amb un altre vehicle en el moment de patir l'accident; que van manifestar que circulaven en direcció pujada a Andorra la Vella per la CG1 a l'alçada d'Automòbils Pyrenees, i dos vehichles de color vermell, els va avançar a gran velocitat, fent-ho un d'ells per la dreta i l'altre per l'esquerra; que més tard i en sentit ascendent, circulant per l'alçada de Bombers es van trobar novament els vehicles i aquest van tornar a agafar gran velocitat fent avançaments entre ells; que en el punt de la calçada que passava de dos carrils de circulació a un i com aquest anaven en paral·lel un d'ells va envair el carril contrari per tal de no col·lidir entre ells, i més tard al punt de l'accident van veure com un dels dos vehicles fugia del lloc.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que un cop passada la descripció per radio a tots els efectius, una persona que es trobava al lloc de l'acident, i en escoltar que es passava la recerca va manifestar que era ell el conductor de l'altre vehicle, essent Somoza.
RESULTANT que al lloc de l'accident, ambdós conductors, van manfiestar i corroborat la versió dels testimonis; i manifestant en Somoza i en Plana als agents de Policia que efectivament anaven fent competència de velocitat en el moment de produir-se l'accident, i des de la frontera del riu Runer, ja que ambdós provenien de la Seu d'Urgell.
RESULTANT que a les 23:26 hores, els agents li varen fer la prova de detecció de tòxics sobre el cos humà amb l'aparell de la marca ORG_0, model Sotoxa Mobile Test System a Plana, donant un resultat positiu en THC cannàbis; que Somoza fou acompanyat al despatx centre de Policia, lloc on a les 23:42 hores li varen practicar la prova de detecció de tòxics sobre el cos humà amb l'aparell de la marca ORG_0, model Sotoxa Mobile Test System, donant un resutlat positiu en THC cànnabis.
RESULTANT que segons l'informe de lesions expedit per la metgessa, del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, a la perjudicada se li va diagnosticar una cervicàlgia que va requerir d'una radiografia cervical; que li fou donada d'lata del servei d'urgències, havent-li prescrit un tractament mèdic i el port d'un collaret cervical tou per descans cervical.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no li consten antecedents penals envers Plana; que respecte a Somoza, li consten antecedents penals.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues, tipificat i penat a l'article 268.1. del Codi penal i d'un delicte major de conducció temerària, tipificat i penat a l'article 270.3 apartat a) del Codi Penal, i d'una contravenció penal de consum de producte estupefaent, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Somoza; que per part de Plana, aquest és responsable d'un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues, tipificat i penat a l'article 268.1. del Codi penal i d'un delicte major de conducció temerària, tipificat i penat a l'article 270.3 del Codi Penal apartat a) i b),i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal.
CONSIDERANT que envers Somoza concorre la circumstància modificativa d'esser menor de vint-i-un anys, motiu pel qual procedeix l'aplicació de la reducció qualificada prevista a l'article 54.3 del Codi penal.
CONSIDERANT que l'article 94 de Codi penal, disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
CONSIDERANT que l'article 96 del Codi penal disposa que les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats pecuniàries derivades de la possessió, de l'ús o de l'explotació de qualsevol bé, empresa, indústria o activitat, quan es produeixi l'esdeveniment que determina el risc assegurat responen solidàriament amb el responsable penal fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada, sense perjudici del dret de repetició contra qui correspongui.
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle del Principat d'Andorra, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, en funcions de guàrdia, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial;
D E C I D E I X
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Somoza i Plana.
Segon.- Condemnar Somoza, com a autor responsable d'un delicte major de conducció temerària i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, concorrent la circumstància modificativa de ser menor de 21 anys i de reincidència, a la pena de CINC (5) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, DOTZE (12) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de NOU-CENTS (900) EUROS.
Tercer.- Condemnar Somoza, com a autor responsable d'una contravenció penal de consum de producte estupefaent, concorrent la circumstància modificativa de ser menor de 21 anys, a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de SET (7) DIES, i pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA (150) EUROS.
Quart.- Condemnar Plana , com a autor responsable d'un delicte major de conducció temerària, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, VINT-I- QUATRE (24) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de QUATRE MIL DOS-CENTS CINQUANTA (4.250) EUROS.
Cinquè.- No pronunciar-se al respecte de la responsabilitat civil "ex-delicto" de Plana, qüestió que serà resolta en període d'execució de sentència, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de procediment penal.
Sisè.- Condemnar-los, al pagament de les despeses processals causades.
Setè.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
