ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9532af25 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/B85D796D·12 de desembre del 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1642/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal de Batlles (premier_degre)
Referència / Batllia / RolAD/2024/B85D796D
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1642) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1642/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 décembre 2024 (n° AD/2024/B85D796D) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1642/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1642)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1642/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 12 décembre 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1642) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 12 décembre 2024, à 17 h 15, par le Batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde. Elle concerne un ressortissant andorran, désigné sous le nom de Girona, placé à la disposition judiciaire après son interpellation.
La procédure s'inscrit dans une enquête plus large. Une ordonnance pénale du 3 décembre 2024 avait déjà condamné trois autres personnes (Gomila, Oller et Vélez) pour des faits de même nature. L'enquête visait en outre Girona et une femme non identifiée. Le rapport de police recense l'utilisation, dans plusieurs stations-service, d'une carte de crédit déclarée volée, au moyen de douze opérations. Des enregistrements de vidéosurveillance ont permis l'établissement d'un album de photogrammes. Deux paiements effectués les 19 novembre 2024 (477,50 euros à la station du Pont de Madrid, 72,59 euros à Santa Coloma) sont mentionnés.
Les diligences d'enquête comprennent :
des recherches infructueuses de l'intéressé les 2 et 3 décembre 2024 ;
une autorisation de garde à vue et de perquisition accordée par ordonnance du 6 décembre 2024 ;
une audition le 11 décembre 2024, au cours de laquelle Girona, assisté de son avocate, a reconnu être le conducteur habituel d'un véhicule identifié sur les images, et a reconnu s'être présenté à une station-service, avec une carte remise par Vélez, pour régler un plein de carburant. Il a affirmé ne pas savoir que cette carte était frauduleuse ;
une perquisition au domicile, sans découverte d'objets d'origine illicite ;
la consultation du registre des antécédents pénaux, qui révèle des antécédents à l'égard de Girona ;
la consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Les faits ne sont pas davantage précisés dans la décision. Le texte ne précise pas la date exacte de l'interpellation.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions :
Les conditions de recours à l'ordonnance pénale. Une condamnation peut-elle être prononcée selon cette procédure simplifiée lorsque les éléments réunis (images de vidéosurveillance, reconnaissance des photogrammes, aveux partiels) suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé ? Le juge retient que « les diligences effectuées sont suffisantes pour considérer pénalement responsable » Girona.
La qualification et le régime de la responsabilité pénale. Les faits sont qualifiés de délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit, visé à l'article 243.1 du Code pénal. La décision retient en outre une circonstance modificative tenant à la qualité de délinquant habituel.
Le traitement de la responsabilité civile. Le juge peut-il reporter la détermination de la réparation civile à la phase d'exécution de la sentence, lorsque les victimes n'ont pas encore formulé de réclamations ? Le fondement retenu est l'article 163 du Code de procédure pénale, selon lequel la responsabilité civile, si elle ne peut être tranchée dans le cadre de l'ordonnance pénale, est résolue en période d'exécution.
Solution et dispositif
Le juge prononce quatre dispositions. Elles sont traduites ici de la version catalane originale :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/B85D796D) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolAD/2024/B85D796D
Data de la resolució12 de desembre del 2024
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 12 de desembre del 2024, a les 17:15 hores.
Antecedents de fet
VIST el present expedient incoat subsegüentment a la Providència de deducció de testimoni de data 5 de desembre del 2024 i arran de l'informe del Servei de Policia de data d'avui, mitjançant el qual es posa a disposició judicial al detingut Girona, nascut el 30 de juny de 1978 a Andorra la Vella, fill de Cèsar i d'Anna Maria, de nacionalitat andorrana, amb passaport número O4042747.
RESULTANT en data 3 de desembre del 2024, es dictà Ordenança Penal condemnant a Gomila, com a autor responsable d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, concorrent l'agreujant d'abús de confiança de l'article 30.3 del Codi penal, i d'un delicte menor de crebantament, a la pena de deu mesos de presó, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional qualificada a indemnitzar la responsabilitat civil en un termini de de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys, pena de privació del permís de conduir per un període de tres mesos, així com les despeses processals; a Oller, com a autor responsable d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, a la pena de cinc mesos de presó, dels quals tres mesos ferms i la resta condicional qualificada a indemnitzar la responsabilitat civil en un termini de dos anys, amb un període de suspensió de la condemna per un període de dos anys i a Vélez, com a autora responsable d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, a la pena de cinc mesos de presó, dels quals tres mesos ferms i la resta condicional qualificada a indemnitzar la responsabilitat civil en un termini de dos anys, amb un període de suspensió de la condemna per un període de dos anys, fixant-se en període d'execució la determinació de la responsabilitat civil a favor dels perjudicats, tot incautant-se les targes trobades en el registre del domicili i continuar amb la investigació de Girona i d'una dona desconeguda.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que en l'informe de la Policia amb número de correu J-7084/24, s'adjuntà vàries imatges de les càmeres de videovigilància de les estacions de servei "BECSOL"; que visionades dites imatges es confeccionà l'àlbum de fotogrames número 3; que en dit àlbum es podia observar com es realitzaven dotze operacions amb la targeta denunciada com a furtada, havent-les realitzat un home d'uns cinquanta anys amb ulleres i cabell gris, una dona d'uns quaranta-cinc anys, amb el cabell llarg castany arrissat i pell lleugerament morena, i un home d'uns quaranta-cinc anys, vestit amb roba tipus jaqueta de color negre amb caputxa, que al costat esquerre davanter, concretament a la butxaca del pit, duia les lletres agrupades "RL" de color blanc i "X" de color vermell, la qual duia posada en tot moment, i pantaló texà blau i sabates esportives, bambes, de color negre.
RESULTANT que analitzades les imatges de les estacions de servei "SANT ELOI", els agents de Policia van apreciar en una ocasió el vehicle marca Volkswagen de color blau, model Bora i matricula andorrana XXXX, un segon vehicle marca Audi de color blau fosc, model A3, matricula XXXX, propietat de Girona, i una furgoneta marca Volkswagen, de color argent i matricula espanyola número XXXX.
RESULTANT que en l'àlbum de fotogrames número 10, intitulat "E.S. Pont de Madrid" (19/11/2024), es visiona com el turisme marca Audi i matrícula XXXX, arribà a l'estació de servei del Pont de Madrid, i en baixà una dona i un home encaputxat, per fer el ple de carburant; que la dona entrà a l'establiment i comprà deu cartrons de tabac i pagà el carburant, a les 14h53, amb targeta un total de 477,50 euros.
RESULTANT que en l'àlbum de fotogrames número 11, intitulat "E.S. Santa Coloma" (19/11/2024), es visiona com la furgoneta, marca Volkswagen, matrícula espanyola número XXXX, arribà a l'estació de servei Becsol de Santa Coloma, baixant-ne un home encaputxat per fer el ple de carburant, entrant a l'establiment a les 16h53, pagant 72,59 euros amb la targeta denunciada.
RESULTANT que tant el dia 2 com el dia 3 de desembre de 2024, agents de Policia recercaren a Girona, a efecte de procedir al seu control i detenció, no havent estat possible localitzar-lo al seu domicili ni al Principat.
RESULTANT que per Aute de data 6 de desembre del 2024, es decidí altres autoritzar el director del Departament de Policia perquè continués la investigació, detingués i prengués declaració en qualitat d'inculpat a Girona, sobre els fets, tot respectant l'article 55 del Codi de procediment penal, procedint amb posterioritat a la seva posada a disposició judicial; que, ensems, s'autoritzi el director del Departament de Policia, perquè procedís a l'entrada i registre del domicili de Girona, així com d'estances anàlogues de la seva titularitat, per tal de segrestar tots els elements que s'hagin utilitzat per la comissió del delicte així com els productes provinents del crim, els quals seran precintats i quedaran a disposició judicial.
RESULTANT que en data 11 de desembre del 2024 a les 13:27 hores, Girona en companyia de la seva lletrada, es va presentar a les dependències policials, on l'agent de Policia li va comunicar els seus drets processals; que prestà declaració, afirmant conèixer a Gomila, del veïnat i del taller anomenat San Martin i a Vélez, desconeixent qui és Oller.
RESULTANT que Girona va reconèixer que era propietari i conductor habitual del vehicle marca Audi model A3 i matrícula andorrana D8916; que manifestà que va llogar, feia aproximadament un mes, a l'empresa ORG_1, el vehicle tipus furgoneta marca Volkswagen matrícula espanyola XXXX durant quatre dies.
RESULTANT que havent-se mostra a l'interessat els fotogrames números 41, 47, 48 i 49 de l'àlbum de fotogrames número 3 es va reconèixer com la persona que va amb una jaqueta de color negre i caputxa; que en data 19 de novembre del 2024 a la benzinera ORG_0 de Santa Coloma, manifestà haver pagat el ple del carburant a la furgoneta Volkswagen matrícula espanyola 9036 KJL amb una targeta que Vélez li va proporcionar, retornant dita targeta a Girona; que va reconèixer haver acompanyat a Vélez a realitzar diverses compres en diferents estacions de servei, desconeixent que comprava aquesta.
RESULTANT que Girona va autoritzar a realitzar el registre del seu domicili, intervinent únicament una targeta de facturació de la benzinera BP amb numeració 056900544250045, desconeixent qui era el propietari real, quedant dipositada aquesta a l'interior de la bossa precintada número PP102960; que es va fer registre al vehicle de l'interessat sense trobar cap objecte de procedència il·lícita.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, consten antecedents penals a Girona.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificat i penat a l'article 243.1 del Codi penal i les diligències efectuades són suficients per a creure penalment responsable d'aquest a Girona en concepte d'autors
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 163 del Codi de procediment penal, la responsabilitat civil derivada de la infracció penal, en cas que no se'n pugui fer pronunciament al respecte en el marc del procediment de l'Ordenança penal, haurà de ser resolta en període d'execució de sentència en que es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzadors; que en el present cas queden per acreditar eventuals reclamacions de perjudicats.
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, en funcions de guàrdia, per davant de la sotasignada Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Girona.
Segon.- Condemnar Girona com a autor responsable d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, concorrent la circumstància modificativa d'ésser delinqüent habitual, a la pena de DOS MESOS I MIG (2,5) DE PRESÓ a substituir per DOS MESOS I MIG (2,5) D'ARREST NOCTURN FERM.
Tercer.- Fixar en període d'execució de la present resolució la determinació de la responsabilitat civil a favor dels perjudicats.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
