JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1644/2024

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 16 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, par Stéphanie Garcia Garcia, batlle en fonctions de garde. Elle se rattache à une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport de police.

Selon les antecedents de fet, la personne poursuivie, M. Jover, de nationalité espagnole, né en août 2004 et non résident de la Principauté, a été contrôlée lors de la fouille de sécurité préalable à son accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Un emballage contenant une poudre rose a été découvert dans la poche de son pantalon. Le réactif IDENTA a donné un résultat positif à l'ecstasy (MDMA), pour un poids brut de 0,48 gramme.

Trois éléments de procédure sont relevés :

• le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal (RESULTANT II) ;
• une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (RESULTANT III) ;
• les considérants renvoient à l'article 163 du même code (CONSIDERANT III), sans que le texte précise l'objet exact de ce renvoi.

Les faits sont ainsi qualifiés de délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal (CONSIDERANT I). La décision relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, à l'exception de celle retenue au dispositif (voir infra).

Question de droit

La question posée par l'espèce est double :

1. La qualification : la possession, en quantité réduite, d'une substance stupéfiante détectée lors d'un contrôle d'accès à un événement relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique (art. 284.1 CP) ?
2. Le traitement pénal : quelles conséquences tirer, en termes de peine, de confiscation et de destruction, d'une infraction de ce type commise par un ressortissant étranger sans antécédents, en présence d'une circonstance atténuante invoquée à raison de la minorité ?

Il convient de relever que le texte ne développe pas le raisonnement permettant de distinguer le délit mineur du délit ordinaire de trafic ou de possession (non précisé dans la décision). La qualification est énoncée, non démontrée.

Solution et dispositif

La batlle retient la responsabilité pénale de M. Jover en qualité d'auteur et prononce la condamnation suivante. Le disposit