JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2024 (n° 2000922/2022) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, del 18 d'abril del 2024 (ROJ : OTBAT 1658/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1658)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 18 avril 2024, recours n° 2000922/2022, ROJ : OTBAT 1658/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1658 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence complète a été reprise du libellé de la décision elle-même (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se sont déroulés le 25 septembre 2022, vers 19 heures, au domicile de la plaignante, Benitez. Son fils, P..rez, s'y est présenté alors qu'il était sous l'emprise de boissons alcooliques. Il a crié et insulté sa mère, l'a poussée contre le plan de travail de la cuisine et l'a saisie par le cou, tentative d'étranglement interrompue par l'intervention de l'autre fils, Machado. La scène s'est déroulée en présence de la petite-fille de la victime, mentionnée dans la décision comme témoin de la discussion initiale.
La plainte a été déposée le 26 septembre 2022. Un rapport d'urgence de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, daté du même jour, constate « diverses contusions ». L'atestat de police est daté du 25 octobre 2022. Le 25 avril 2023, la plaignante a déclaré par comparution vouloir retirer sa plainte et renoncer à toute action civile ou pénale. Le 20 septembre 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé le remboursement de prestations versées à la victime, pour un montant de 166,50 euros.
Le dossier relève de la procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal) prévue par le Code de procédure pénale. Il a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (antécédent n° 6). La décision ne précise pas la position exprimée par le ministère public lors de cette consultation.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Les faits établis constituent-ils le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur, prévu et réprimé par l'article 114.2 du Code pénal, et l'auteur doit-il en être déclaré responsable pénalement ?
- Quelles conséquences pénales et civiles en découlent-elles, eu égard à l'article 94 du Code pénal (responsabilité civile liée à l'infraction) et aux articles 163 à 165 du Code de procédure pénale ?
Il convient de relever que la décision ne discute pas expressément l'incidence du retrait de plainte, pourtant signalé dans les antécédents, sur la poursuite de l'action publique. Le juge se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale de l'intéressé. Le texte ne permet donc pas de déterminer le raisonnement précis ayant conduit à écarter l'effet éventuel du retrait.
Solution et dispositif
La Batllia retient la qualification du délit mineur et condamne le prévenu. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Primer.- Condamner P..rez, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur, à la peine de SIX (6) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, avec un délai de SUSPENSION de la condamnation pour une période de DEUX (2) ANS. »
« Segon.- Condamner P..rez à indemniser, au titre de la responsabilité civile, la « CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL », à hauteur de CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES D'EUROS. »
« Tercer.- Le condamner au paiement des dépens de l'instance. »
« Quart.- Communiquer la présente Ordonnance pénale au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription pertinente, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
« La présente résolution est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Le dispositif appelle deux observations. D'une
