ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b727c08 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 75/2023·30 janvier 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 30 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1665/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle75/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1665) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 30 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1665/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2024 (n° 75/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale sous le numéro de recours 75/2023. Elle prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), rendue le 30 janvier 2024 par le Batlle siégeant en fonction de garde.
Un ressortissant portugais, résidant en Andorre, a été placé en garde à vue le 30 janvier 2024 pour une infraction contre le patrimoine. Le dossier fait apparaître trois dénonciations successives :
18 novembre 2023 : une première plaignante signale la soustraction de plusieurs bijoux à son domicile, pour un préjudice d'environ 1 800 euros. Un complément de plainte du 30 novembre 2023 mentionne la découverte, parmi les effets du prévenu, d'une bague en or dont la propriété n'a pu être établie.
21 décembre 2023 : une seconde plaignante, ancienne compagne du prévenu, dénonce la soustraction de bijoux en or, pour un préjudice d'environ 2 000 euros.
La vérification des registres des commerces de rachat d'or a permis d'identifier deux ventes effectuées par le prévenu, l'une le 14 novembre 2023 (260 euros), l'autre le 12 octobre 2023 (160 euros). Une bracelet vendu a été reconnu par une plaignante sur photographie. Lors de son audition policière, le prévenu a reconnu avoir soustrait des bijoux au domicile de membres de sa famille élargie, au cours de réunions familiales et lors de séjours chez sa compagne, puis les avoir revendus. Il n'était pas en possession des objets. L'extrait du casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première, d'ordre substantiel, porte sur la qualification pénale des faits. Le juge retient le « delicte major de furt qualificat amb abús de confiança » (vol qualifié par abus de confiance constitutif d'un délit majeur), prévu et réprimé par l'article 198.1.e) du Code pénal. La qualification repose sur la relation de confiance entre le prévenu et les victimes, qualité que la décision rattache à la vie familiale et à la cohabitation.
La seconde, d'ordre procédural, concerne le cadre de la décision et le sort de la responsabilité civile. Le juge a recours à la procédure de l'ordonnance pénale (articles 163 à 165 du Code de procédure pénale) et doit déterminer si la réparation civile peut être tranchée dans ce cadre.
Solution et dispositif
Le juge tranche les deux questions dans le dispositif, dont la traduction fidèle est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Araujo. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Second.- Condamner Araujo, en qualité d'auteur responsable d'un délit majeur de vol qualifié par abus de confiance, prévu et réprimé par l'article 198.1.e) du Code pénal, la circonstance modificative de la responsabilité pénale prévue à l'article 227 du Code pénal étant concomitante, à la peine de SIX (6) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de DEUX (2) ANS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Troisième.- Fixer dans la période d'exécution de la présente résolution la détermination de la responsabilité civile en faveur des victimes. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Quatrième.- Communiquer la présente ordonnance pénale au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription. »
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (75/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 de gener del 2024, essent les 17:54 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Araujo, nascut el dia 17 de gener del 1995, a Banho e Carvalhosa, fill de Galan i Sainz, de nacionalitat portuguesa i amb DNI número 14604215, i resident al Principat d'Andorra, veí de Santa Coloma.
Antecedents de fet
RESULTANT que de les diligències que consten als autes, en resulta que en data 30 de gener del 2024, Agents de Policia van procedir a la detenció Araujo per un delicte menor contra el patrimoni atenent als fets que s'esmenten a continuació:
18/11/2023 la Sra. Toll va cursar denúncia contra Araujo per sostracció de diverses peces de joieria al seu domicili, quantificant un perjudici causat en aproximadament 1.800 EUR.
30/11/2023 la Sra. Toll va cursar un complement de denúncia contra Araujo aportant un anell d'or, dipositat en la bossa amb número de precinte PP091582, manifestant que la seva germana, Garzón la va trobar entre les pertinences de la seva parella, Araujo, exposant que la peça no és de la seva propietat i tampoc de la seva familia, desconeixent a qui podria pertànyer.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
21/12/2023 la Sra. Garzón va cursar denúncia contra Araujo, ex-parella d'ella, per sostracció de peces d'or de la seva propietat, ocasionant-li un perjudici aproximat de 2.000 EUR.
RESULTANT verificats els llibres dels establiments que es dediquen a la compra-venda d'or, es va detectar com en data 14/11/2023 a la botiga ORG_0 d'Andorra la Vella, consta una venta d'una polsera d'or per part de Araujo, havent rebut l'import de 260 EUR. Posteriorment Toll va reconèixer en una fotografia l'esmentada peça venuda com una de les joies que li fou sostreta del seu domicili en data 12.11.2023.
RESULTANT En la seva declaració en seu policial, Araujo ha reconegut haver sostret de casa d'Toll, ex cunyada seva, diverses joies, quan es trobaven celebrant una reunió familiar, i que trobant-se vivint amb Garzón, li havia sostret joies, venent-les en establiments de compro-or; que no disposa de cap de les joies sostretes, afegint que de les ventes va obtenir un import aproximat de 500 euros a la botiga ORG_1 i aproximadament uns 1.200 euros totals a la botiga La Milla d'Or; que els diners obtinguts se'ls ha gastat en menjar.
RESULTANT que Referent a l'anell que es troba dipositat a la bossa amb número de precinte PP091582 manifesta que és la primera vegada que el veu i que desconeix que estigués entre els seus afers.
RESULTANT que a la vista de la declaració de Araujo, es van tornar a revisar els registres dels establiments de compro or, detectant-se una altra venta a la botiga ORG_1 per part del detingut, en data 12.10.2023, tractant-se d'una polsera, havent rebut l'import de 160 euros; que Toll i Garzón han exposat que dita peça és propietat d'una altra germana, Agullo, quina ha reconegut com de la seva propietat l'esmentada peça.
RESULTANT que Araujo ha reconegut en seu policial el contracte de venta i la peça com una venda que ell havia efectuat a la botiga ORG_1 i que ha sostret joies de casa de Garzón, en diversos dies aprofitant diverses estades que va fer a casa seva.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, no hi consten antecedents penals en relació a Araujo.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de furt qualificat amb abús de confiança, tipificat i penat a l'articel 198.1.e) del Codi penal i les diligències efectuades són suficients per a creure penalment responsable d'aquest a Araujo en concepte d'autor.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 163 del Codi de procediment penal, la responsabilitat civil derivada de la infracció penal, en cas que no se'n pugui fer pronunciament al respecte en el marc del procediment de l'Ordenança penal, haurà de ser resolta en període d'execució de sentència en que es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzadors; que en el present cas queden per acreditar eventuals reclamacions de perjudicats.
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, en funcions de guàrdia, per davant de la sotasignada Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Araujo.
Segon.- Condemnar Araujo, com autor responsable d'un delicte major de furt qualificat amb abús de confiança, tipificat i penat a l'articel 198.1.e) del Codi penal, concorren la circumstància modificativa de la responsabilitat penal prevista a l'article 227 del Codi penal, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS.
Tercer.- Fixar en període d'execució de la present resolució la determinació de la responsabilitat civil a favor de les perjudicades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
