JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1668/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1668)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (OTBAT 1668/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1668 ; recours n° 175/2024).

Faits et procédure

Dans la nuit du 29 février 2024, à 3 h 08, des agents de la Police andorrane sont dépêchés, sur signalement du Despatx Central, à la carretera d'Arinsal (paroisse de La Massana), où une personne aurait sonné à la porte d'un domicile, « possiblement » sous l'effet de l'alcool. À leur arrivée, à 3 h 15, la requérante indique que l'intéressé a quitté l'immeuble et pris place dans un véhicule gris.

Vers 3 h 40, les agents contrôlent un véhicule gris qui circule au milieu de la chaussée, en franchissant une ligne continue et en zigzaguant. Le contrôle est effectué à 3 h 45 sur un véhicule Peugeot 206 immatriculé en Andorre. Le conducteur, M. Escudero, présente « des symptômes clairs » d'alcoolisation. Un éthylotest de précision, réalisé à 4 h 00, donne un résultat positif de 0,82 gramme d'alcool par litre de sang.

Le Registre d'antécédents pénaux ne fait apparaître aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte identifie l'intéressé comme majeur, né en 1995 à Huancayo (Pérou), de nationalité péruvienne, résidant en Principauté. La décision est rendue par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, à Andorra-la-Vieille, à 13 h 15, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX.

Le texte ne précise ni la nature exacte de la plainte ou du signalement initial, ni l'identité de la requérante, ni les modalités précises de l'alcootest (étalonnage de l'appareil, délai de constatation, éventuelle contre-expertise). Ces éléments ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, une double question :

1. Qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens du droit pénal andorran, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé ?

2. Choix de la procédure : cette infraction peut-elle être traitée par la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, plutôt que par une procédure ordinaire ?

Le texte répond à la première question par une affirmation brève : les faits « són constitutius d'un delicte menor » tipifié et puni à l'article 268.1 du Code pénal, et les diligences pratiquées sont « suficient[s] per a creure responsable penalment » l'intéressé. Il ne développe pas de raisonnement sur l'élément matériel, l'élément intentionnel ou d'éventuelles causes d'exonération.

Solution et dispositif

Le Batlle de garde statue par ordonnance pénale. Le dispositif comporte cinq volets principaux. Les passages suivants reproduisent le texte original (catalan) et sa traduction fidèle.

Premier : la mesure de détention gouvernementale est levée.