JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1672/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1672) (Lire sur source officielle)

Batllia d'Andorra-la-Vella, Ordonnance pénale du 15 août 2024 (OTBAT 1672/2024)

Juridiction : Batllia (Andorre-la-Vieille) Nature : Ordonnance pénale (« Ordenança Penal ») Numéro de recours : 592/2024 Magistrat : Manuel Santolària Besolí, Batlle en fonctions de garde Qualification retenue : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang

Faits et procédure

La décision porte sur une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police. Selon ce rapport, des agents de police ont observé, le jour précédant l'ordonnance, un véhicule de tourisme de marque Seat, modèle León, immatriculé en Andorre, conduit par M. Caro. Le conducteur, né le 30 juin 1978 à Ponferrada (Espagne), de nationalité portugaise et résidant en Principauté, est décrit comme majeur.

Le rapport indique que l'intéressé faisait l'objet de sanctions répétées au titre de l'article 90 du Code de la circulation. Le véhicule a été arrêté. Lors du contrôle, le conducteur présentait des symptômes d'une influence alcoolique. Un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portable de précision a été pratiqué à 20 h 46 et a donné un résultat positif de 1,41 gramme d'alcool par litre de sang.

La décision relève que le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'ordonnance est rendue le 15 août 2024 à 12 h 28.

Les éléments de procédure relatifs à la régularité de l'interpellation, aux modalités de l'éthylotest ou à la notification des droits ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, au travers de ses visas, deux questions liées.

La première est d'ordre substantiel : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal, tel que modifié par la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutifs » de ce délit et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable.

La seconde est d'ordre procédural : la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 163 et suivants du CPP, peut-elle être utilisée en l'espèce compte tenu des circonstances de la cause ? Le juge vise l'article 163 « et concordants » ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans autre précision dans la décision.

Solution et dispositif

Le juge de garde prononce une condamnation par ordonnance pénale. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :