JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1674/2024)

Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de garde). Date : 24 septembre 2024. Recours : 648/2024. Type : ordonnance pénale. ECLI : AD:TBATAD:2024:1674 (tel qu'il figure dans le texte fourni). Le texte original est rédigé en catalan ; les extraits ci-dessous sont des traductions libres.

Faits et procédure

Un ressortissant algérien, né en 1991 et domicilié à Murcia (Espagne), a fait l'objet, le 21 novembre 2023, d'une ordonnance gouvernementale d'expulsion du territoire andorran pour une durée de trois ans. Cette mesure, publiée au BOPA le 6 décembre 2023, a été notifiée personnellement à l'intéressé le 23 juin 2024. Selon la décision, elle courait du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2026 (la date de fin figure dans le texte avec une erreur matérielle, « 20.012.2026 »).

Le 23 septembre 2024, le service de police a constaté la présence de l'intéressé à proximité de la zone de l'Ariège (France), puis son entrée dans un commerce (« Magic Preu »), où il a été contrôlé. Le lieu exact de l'interpellation est partiellement occulté dans le texte. Le contrôle a révélé l'existence de l'ordonnance d'expulsion en vigueur.

Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

Le juge de garde a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée pour les infractions mineures prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la nature exacte du titre de détention gouvernemental initialement exécuté ni la date précise de l'interpellation au regard de l'entrée sur le territoire andorran.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions :

1. Qualification pénale : le fait de se maintenir ou de tenter de pénétrer sur le territoire andorran en méconnaissance d'une mesure administrative d'expulsion en vigueur constitue-t-il un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de l'article 397 du Code pénal ? Le texte le retient sans développer le raisonnement sur les éléments constitutifs.

2. Régime de la sanction : une peine d'arrêt domiciliaire ferme peut-elle être substituée par une peine d'expulsion du territoire pour une durée déterminée, et sur quel fondement ?

3. Articulation des procédures : comment s'articulent la détention administrative à fin d'expulsion, la procédure pénale de garde et l'ordonnance pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient que les