JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2024 (n° 2000974/2022) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1700/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1700/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1700) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 août 2022, lors d'un contrôle d'entrée à la frontière de Porta, une personne s'identifiant comme Araujo, de nationalité arménienne, a présenté un passeport arménien et une autorisation provisoire de séjour française (« autorisation provisoire de séjour » n° 3103101258). Le Groupe d'identité judiciaire a ensuite établi que les empreintes digitales relevées sous cette identité correspondaient à celles d'une personne enregistrée en 2013 sous le nom de Vara, de nationalité azerbaïdjanaise, contrôlée à la même frontière.
Les vérifications effectuées par l'intermédiaire d'Interpol ont révélé que les autorités françaises avaient délivré un document d'identité authentique au nom de Vara, tout en maintenant le même numéro d'étranger pour les deux identités. Lors de son audition judiciaire du 12 juillet 2023, l'intéressé a reconnu avoir pénétré dans la Principauté à plusieurs reprises, dont certaines sous l'identité de Vara, nom qu'il a déclaré avoir inventé pour résider en France. Il a également indiqué avoir été condamné en France, par ordonnance d'homologation du 5 novembre 2018, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir falsifié un certificat de naissance, document remis à une administration publique.
Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. La consultation préalable du ministère public et du défenseur, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été effectuée. La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale), prise par le Batlle unique (Batlle Manuel Santolària Besolí), au terme d'une procédure simplifiée. (non précisé dans la décision : les modalités exactes de la mise en cause du demandeur à l'instance et l'éventuelle opposition préalable à la mise en œuvre de la procédure.)
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions :
- L'usage, aux fins d'entrée sur le territoire andorran, d'une identité fausse appuyée sur une autorisation de séjour étrangère elle-même obtenue frauduleusement constitue-t-il le délit majeur d'usage de document inauthentique (article 435.2 du Code pénal) ?
- Le fait d'avoir obtenu, par la production d'un certificat de naissance falsifié, des documents au nom d'une identité inventée relève-t-il du délit majeur de création médiate de document inexact (invera) par un particulier (article 438.1 du Code pénal) ?
La qualification retenue suppose que ces deux infractions soient en concours idéal, c'est-à-dire que le même comportement matériel réalise simultanément deux qualifications distinctes.
Solution et dispositif
Le Batlle retient que les faits sont constitutifs des deux délits, en concours
