JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 22 février 2024 (ROJ OTBAT 1706/2024)

Faits et procédure

La décision rendue par le Batlle d'Andorre, Me Manuel Santolària Besolí, est une ordonnance pénale (ordenança penal) prononcée à la suite d'une diligence de contravention pénale dressée par la Police le 23 décembre 2023.

Selon les constatations policières, vers 22h30, des agents effectuaient un contrôle d'entrée sur le territoire de la Principauté. Au cours de ce contrôle, le prévenu, M. Serra, de nationalité andorrane et âgé de trente-huit ans (né en 1985), a été informé qu'une fouille destinée à la recherche de produits stupéfiants allait être effectuée. Celle-ci a porté sur l'intérieur de la housse de son ordinateur, où un sac scellé au froid contenait une petite quantité de marihuana, d'un poids brut de 16 grammes. Le produit a été saisi et placé sous scellé (numéro PP095428).

La procédure a comporté une consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, dont la diligence est datée du jour de la décision. Le texte mentionne ensuite l'article 163 du même code et « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans qu'il soit précisé lesquelles.

Le dossier ne comporte ni audition contradictoire du prévenu ni débat oral. La décision se présente comme une résolution prise sur le fondement du dossier d'enquête, après avis du Ministère public. Le type de procédure, qui exclut en principe l'audience, est déduit de l'intitulé « ordonnance » et du mode de décision ; le texte ne le formule pas expressément.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la possession de 16 grammes de marihuana, destinée à la consommation personnelle, constitue la contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 mentionnée dans le dossier. Le Batlle retient qu'« els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana per al consum propi », et qu'il existe des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. La décision ne précise ni les éléments constitutifs de l'infraction, ni le seuil quantitatif éventuellement retenu, ni la distinction entre consommation personnelle et trafic (non précisé dans la décision).

La seconde concerne le régime de la sanction et de son exécution. Il s'agit de déterminer quelle peine peut être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance, et quelles mesures accessoires s'imposent, notamment la confiscation et la destruction du produit saisi.

Solution et dispositif

Le Batlle retient la culpabilité de M. Serra et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa version originale puis en traduction fidèle.