JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Ordonnance pénale du Batlle de garde, Andorre-la-Vieille, 31 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1711/2024)

Note sur la référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 30 mars 2024, à 19 h 32, un conducteur de nationalité andorrane, né en 1995, est contrôlé à Llorts, au centre du village, alors qu'il conduit un véhicule Seat Leon immatriculé en Andorre. Les diligences relatent qu'il a perdu le contrôle de sa trajectoire en ne négociant pas un virage, puis qu'il a heurté un mur en pierre. L'accident n'a causé que des dégâts matériels. Les agents relèvent des « clairs symptômes » d'imprégnation alcoolique, ce qui conduit à la réalisation d'un éthylotest, dont le résultat est de 0,91 (exprimé dans le texte en « g/l/s »).

Le casier judiciaire consulté ne fait apparaître que des antécédents « non computables ». Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue le 31 mars 2024 par la Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, selon la procédure de l'ordonnance pénale. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde (« expedient de guàrdia ») ouvert à la suite d'un rapport du Service de police, qui présente le prévenu comme « mis à disposition de l'autorité judiciaire » à la suite d'une détention gouvernementale.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : les faits constituent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, visée à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal) et qualifiée de « délit mineur » ? Le juge retient cette qualification, en considérant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [le prévenu] pour pénalement responsable ».

Seconde question : la procédure de l'ordonnance pénale, dans le cadre d'une garde, permet-elle de prononcer, à l'encontre d'un prévenu sans antécédents computables et sans circonstance modificative, une peine combinant arrêt nocturne avec sursis, retrait du permis de conduire, amende, frais de procédure et inscription au casier judiciaire ?

Solution et dispositif

La juge prononce une condamnation, après avoir relevé l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Le dispositif comprend cinq points. Le texte catalan est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle.

Premier point (levée de la détention) :

Deuxième point (peine principale) :