JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1714/2024

Faits et procédure

Le 20 janvier 2023, vers 16h09, avenue Santa Coloma à Andorra la Vella, un véhicule Ford Ecosport conduit par M. Corbacho heurte, par sa partie latérale avant, une piétonne, Mme Calatayud, qui traversait la chaussée. Selon les constatations rapportées dans la décision, la piétonne s'était engagée sur la chaussée alors que le véhicule circulant en sens ascendant s'était arrêté pour la laisser passer. Le véhicule de M. Corbacho circulait en sens descendant. La victime est tombée au sol.

Les conséquences lésionnelles sont décrites comme une fracture-avulsion du ligament péronier et une abrasion du pied gauche, selon un rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.

La procédure a été engagée à la suite d'un atestat policier daté du 10 février 2023. Plusieurs pièces de la procédure civile et sociale apparaissent au dossier :

• la Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé, le 25 mai 2023, la somme de 338,65 euros au titre de prestations médicales ;
• la victime a indiqué, le 30 juin 2023, que son assureur était en négociation avec l'assureur adverse ;
• le conseil de M. Corbacho et de sa compagnie d'assurance a déclaré, le 29 novembre 2023, que la victime et la Caisse avaient été indemnisées, en produisant les justificatifs.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard du prévenu. Une consultation préalable du ministère public et de la défense a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le juge a choisi la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience lorsque les faits sont qualifiés de délit mineur.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification pénale : le comportement du conducteur relève-t-il du délit mineur de lésions causées par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, combiné à l'article 117.4 du même code ? La seconde porte sur les conséquences attachées à cette qualification, notamment en matière de peine, de sursis et de privation du permis de conduire.

Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de lesions causades per imprudència greu » et que les diligences effectuées suffisent à tenir M. Corbacho pour responsable en qualité d'auteur.

Solution et dispositif

Le juge fonde son appréciation sur les considérants suivants. La cause principale de l'accident est la conduite imprudente du prévenu, qui n'a pas pris les mesures de sécurité appropriées et n'a pas redoublé de précautions dans des conditions de visibilité insuffisantes, éblouissement par le soleil. Face aux difficultés de conduite, il aurait dû cesser de poursuivre sa marche tant qu'il n'avait pas la certitude de l'absence de danger. Le juge relève que le prévenu a violé les articles 6 et 14 du Code de la circulation. Cette violation, qui a conduit au résultat lésionnel, permet de qualifier la conduite d'« imprudentment greu ».

La décision ne reproduit pas le contenu des articles 6 et 14 du Code de la circulation, et ne développe pas les critères retenus pour caractériser l'imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal.