JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2024 (n° AD/2024/BE42502F) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 18 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1719/2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 avril 2024, ROJ : OTBAT 1719/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1719 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, le 11 septembre 2023, vers 19h30, des agents de la police andorrane effectuaient une ronde préventive sur un parking d'Andorra la Vella, au lieu-dit Encorces. Ils constatèrent une forte odeur de marihuana émanant d'un véhicule automobile stationné. Le conducteur, M. Carretero, de nationalité andorrane et domicilié en Andorre, remit aux agents une cigarette confectionnée à partir de marihuana. Le produit fut saisi et placé sous scellés.

La police dressa une dénonciation de contravention pénale. Par diligence du jour de la décision, le tribunal procéda à une consultation préalable du ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue par la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorra la Vella, sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), signée par le batlle Manuel Santolària Besolí et contresignée par le secrétaire judiciaire. Le texte ne précise pas les motifs de la poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale, ni les éventuelles observations de la défense.

Question de droit

La question posée par l'affaire est double :

1. Le fait de consommer du cannabis dans un lieu public, en l'espèce à l'intérieur d'un véhicule stationné sur un parking, constitue-t-il la contravention pénale prévue par l'article 500 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ?
2. Quelles sanctions et mesures accessoires le juge peut-il prononcer dans ce cadre, au regard des « circonstances concurrentes » visées à l'article 163 du CPP ?

Le texte se borne à affirmer que « els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana en local públic », sans développer le raisonnement qui conduit à qualifier un véhicule stationné sur un parking de « local public ». Le considérant relatif à la responsabilité pénale se contente de relever que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment » le prévenu.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale de M. Carretero et prononce les sanctions suivantes.

« Primer.- Condemnar Carretero, com a autor responsable de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana en local públic, a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de SET (7) DIES i multa en la quantia de TRES-CENTS (300) EUROS. »

« Segon.- Manar la destrucció del producte estupefaent comissat. »

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Traduction fidèle des passages cités : la traduction est celle du texte catalan original.

Le dispositif combine donc trois éléments : une peine d'arrêt nocturne conditionnel de sept jours, assortie d'un délai de suspension de sept jours ; une amende de 300 euros ; la destruction du produit saisi. La décision est déclarée ferme et exécutoire, sous réserve de la faculté d'opposition ouverte par l'article 165 CPP.

Portée et enseignement pratique

1. Qualification de la contravention. L'ordonnance ill