JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juin 2024 (n° 2000556/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 13 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1720/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1720)
Décision commentée : OTBAT 1720/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 juin 2024, recours n° 2000556/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 mai 2023, vers 10 h 59, à l'intersection des rues Doctor Nequi, de l'Alzinaret et del Currubell à Andorra la Vella, le prévenu conduisait un véhicule automobile. Il effectuait une manœuvre de marche arrière pour entrer dans un garage. Selon les constatations retenues par la décision, il n'avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires ni fait preuve de la vigilance suffisante, alors qu'un passage piéton se trouvait dans la zone. Il n'a pas aperçu la piétonne, qui traversait la chaussée de droite à gauche. Celle-ci a frappé de la main la vitre arrière du véhicule pour signaler sa présence, puis est tombée au sol en perdant l'équilibre.
La victime a été transportée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le rapport de lésions mentionne une fracture du radius. Lors de son audition du 19 décembre 2023, elle a déclaré avoir eu le bras immobilisé par un plâtre, sans intervention chirurgicale ni frais médicaux. Elle a en outre renoncé à toute action civile et pénale. La Caisse andorrane de sécurité sociale, consultée par courriel, a indiqué avoir été indemnisée par l'assureur du véhicule et ne formuler aucune demande.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Le dossier a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal) par le Batlle, assisté du secrétaire judiciaire. Elle est signée par le magistrat unique (Manuel Santolària Besolí).
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si les faits (manœuvre de recul sans précautions suffisantes, non-perception d'un piéton sur un passage protégé, fracture du radius) relèvent du délit mineur de lésions par imprudence grave (delicte menor de lesions per imprudència greu). Cette qualification suppose une imprudence caractérisée et un résultat dommageable, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de nuire.
La seconde tient à l'incidence de la renonciation de la victime à ses actions civiles et pénales. La question est de savoir si cette renonciation fait obstacle à la poursuite ou à la répression. La décision ne la traite pas expressément. Elle la mentionne dans les antécédents de fait, sans en tirer de conséquence dans les fondements de droit.
Solution et dispositif
Les fondements de droit énoncent deux considérants. Le premier retient que les faits constituent le délit mineur de lésions par imprudence grave, « tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu. Le second vise les dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale ainsi que « les circonstances concurrents en el present cas ».
Le dispositif, dont la traduction française est proposée ci-dessous, est formulé comme
