JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 13 d'agost del 2024 (ROJ : OTBAT 1723/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1723)

Faits et procédure

Le 13 août 2024, vers 00 h 50, des agents de la Police d'Andorre procèdent à un contrôle de circulation et interceptent un véhicule Renault Talisman immatriculé en Andorre. Le conducteur, M. Amorós, né en 1974 et de nationalité espagnole, présente des symptômes laissant supposer une influence de boissons alcooliques. Un éthylotest portable de précision, administré à 00 h 53, révèle un taux de 0,94 gramme d'alcool par litre de sang.

La consultation du Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), à 10 h 54. Les faits sont qualifiés de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'il figure dans la loi qualifiée n° 9/2005.

Question de droit

Deux questions se posent à la lecture du texte :

1. Qualification. Le fait de conduire avec un taux d'alcoolémie de 0,94 g/l, établi par un éthylotest, constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Procédure. Dans quelles conditions le juge de garde peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, avec une sanction combinant peine d'arrêt nocturne avec sursis, privation du permis de conduire, amende et frais de justice ?

Le texte répond à la première question de manière affirmative, sans développer le raisonnement. Il se borne à relever que « le résultat des diligences pratiquées » est suffisant pour tenir M. Amorós pour pénalement responsable. Les conditions de recours à l'ordonnance pénale ne sont pas détaillées : l'arrêt se limite à viser « les dispositions de l'article 163 et concordants » du Code de procédure pénale, sans en reproduire le contenu (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La décision prononce les mesures suivantes :