JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1001/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1001)

Juridiction : Batllia (Tribunal des batlles), siège d'Andorre-la-Vieille Numéro de recours : 406/2024 Date : 5 mai 2024 Type de résolution : ordonnance pénale (ordenança penal) Titre : conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s Magistrat : Eduard Canut Quimesó, batlle

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, un agent de la police a observé qu'un véhicule Volkswagen Golf avait franchi le rond-point de Prada Casadet avec un cône de signalisation coincé sous le pare-chocs avant. Le conducteur, identifié comme M. Alvarado, de nationalité andorrane et né en 1991, a été contrôlé le 5 mai 2024 vers 5 h 14 à Andorre-la-Vieille. Il présentait des symptômes d'un état d'ébriété. Un contrôle au moyen d'un éthylomètre de précision a révélé un taux de 1,63 gramme d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. Avant de statuer, le batlle a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de l'avocat de permanence. Les numéros de la procédure d'instruction et du rapport de police sont masqués dans le texte (« XXXX »), de même que l'immatriculation du véhicule.

La décision est une ordonnance pénale, c'est-à-dire une procédure simplifiée de condamnation sans audience contradictoire. Elle a été notifiée personnellement au prévenu, assisté d'un avocat, avec l'avertissement qu'elle serait ferme et exécutoire sauf opposition formée immédiatement.

Question de droit

Deux questions se posent. La première porte sur la qualification : les faits relevés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination de la peine : compte tenu de l'absence de circonstances modificatives et de l'absence d'antécédents, quelle sanction peut être prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale, et selon quel régime de suspension ?

Le texte fourni ne développe pas le raisonnement du juge sur ces points. Il se limite à affirmer que les faits sont « constitutifs » du délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (fondement I). Il renvoie aux articles 56, 61 et suivants du Code pénal (fondements II et III) et aux articles 163, 164, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale (fondements III à IV et dispositif).

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et condamne le prévenu. Il prononce une peine composite : un mois d'arrêt nocturne avec sursis, une amende et une interdiction de conduire.

Traduction française du dispositif (le texte original est rédigé en catalan) :