JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Ordonnance pénale OTBAT 1740/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 9 juin 2024)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés la veille de la décision, vers 15 h 20, à la rotonda dels Dos Valires de La Massana. Le conducteur d'un véhicule de tourisme, M. Ferreras, accompagné de sa fille, s'est engagé dans la rotonde en sens inverse, par la voie intérieure. Au même moment, un motocycliste circulait régulièrement sur la voie intérieure. Les deux véhicules se sont heurtés frontalement, la motocyclette percutant la roue avant droite de la voiture. Les deux occupants de la moto sont tombés au sol. Le conducteur du tourisme a été blessé.

Un contrôle d'alcoolémie pratiqué à 15 h 35 a révélé un taux de 1,37 gramme d'alcool par litre de sang. Le certificat médical fait état d'une entorse de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce gauche et d'érosions diverses, traitées notamment par radiographie et pose d'une attelle digito-palmaire.

Le véhicule était immatriculé au nom du prévenu et assuré auprès d'une compagnie d'assurances. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal. La procédure a suivi la voie de l'ordonnance pénale : une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge de garde a rendu la décision le 9 juin 2024 à 12 h 54.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

En premier lieu, il s'agissait de qualifier pénalement les faits, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, ainsi que les lésions causées par imprudence grave. Le texte retient ces deux infractions, qualifiées de « délits mineurs », au regard des articles 268.1 et 117.2 du Code pénal, combinés avec l'article 117.4 du même code.

En second lieu, la décision devait déterminer la peine applicable et les mesures accessoires, en particulier la suspension du permis de conduire et la suspension de la condamnation.

En troisième lieu, il fallait statuer sur la responsabilité civile. L'ordonnance se prononce sur le principe de cette responsabilité, mais renvoie la fixation des montants à une phase ultérieure.

Solution et dispositif

Le juge de garde estime que le résultat des diligences est suffisant pour retenir la responsabilité pénale de M. Ferreras. Il fonde sa décision sur les articles 163 et suivants du CPP et sur l'article 94 du Code pénal, en vertu duquel toute personne pénalement responsable est également tenue civilement lorsque le fait engendre des dommages.

Pour la responsabilité civile, l'ordonnance relève les dispositions de l'article 163.2 du CPP. Lorsque le pronostic sur la responsabilité civile ne peut être rendu dans le même acte, la question est renvoyée à la phase d'exécution, qui détermine les responsables civils, le degré de responsabilité et le montant de l'indemnisation.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :