JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 mars 2024, le Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorre-la-Vieille a statué sur la situation d'une ressortissante portugaise résidant en Principauté, désignée dans la décision par le nom de Salas.

Selon les antécédents de fait, la personne poursuivie a été contrôlée par la police à Incles, alors qu'elle conduisait un véhicule immatriculé en Principauté, en montée, à vitesse très réduite et en faisant des zigzags. Le texte indique que des symptômes d'imprégnation alcoolique ont été relevés et qu'un contrôle d'alcoolémie à l'éthylomètre a donné un résultat positif de 0,94 gramme d'alcool par litre de sang, à 2 h 22. Le dossier ne fait état d'aucun antécédent pénal défavorable.

Deux points de fait appellent une vigilance particulière :

• Date des faits : les antécédents de fait mentionnent le « 13.03.2021 », alors que l'ordonnance porte la date du 13 mars 2024. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, mais la décision ne la relève pas.
• Identité du conducteur : le paragraphe I des antécédents désigne Salas comme la personne contrôlée, tandis que la phrase suivante la présente comme une conductrice nommée « DA SILVA », le véhicule transportant par ailleurs un passager. Le texte ne tranche pas explicitement cette divergence, qui n'est pas reprise dans les fondements.

La procédure est celle de l'ordonnance pénale, dont la décision vise les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 164 (consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde) et l'article 165 (caractère ferme et exécutoire, sauf opposition). Une consultation préalable du ministère public a été réalisée.

Question de droit

La décision pose implicitement deux questions :

1. Qualification : les faits constatés (conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l) réalisent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à ce seuil, définie et sanctionnée par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Sanction : quelle peine appliquer en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la peine d'emprisonnement peut-elle être assortie d'un sursis ?

Le texte ne développe pas de discussion doctrinale sur ces points ; il se borne à énoncer les conclusions du juge.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits sont constitutifs du délit mineur (delicte menor) de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, et que les éléments recueillis permettent de tenir la personne pour responsable en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modifiant la responsabilité pénale et fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal, en renvoyant aux articles 61 et suivants relatifs au sursis.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-après :