ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7554090f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 116/2025·16 février 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 16 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 398/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle116/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:398) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 16 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 398/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2025 (n° 116/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 16 février 2025 (ROJ : OTBAT 398/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 16 février 2025, ROJ OTBAT 398/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:398 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte original est rédigé en catalan ; les extraits reproduits ci-après sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 16 février 2025, vers 3 h 38, des agents de la police andorrane observent un véhicule circulant de manière erratique dans la rue del Valira, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, identifié, présente des symptômes manifestes d'intoxication alcoolique. Un éthylotest réalisé à 3 h 48 donne un résultat positif de 1,27 g/l/s. L'intéressé accepte le contrôle.
La consultation du registre des antécédents pénaux révèle une condamnation antérieure (EXE. 1080092/2023), qualifiée de computable aux fins de la récidive au sens de l'article 30.7 du Code pénal. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), émise par le batlle (juge unique de la Batllia de garde, siège d'Andorre-la-Vieille). Le numéro de dossier est mentionné comme étant le recours 116/2025. La décision est signée par le juge Sergi Costa Gonçalves.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
La qualification pénale : les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur » de conduite de véhicule automobile prévue à l'article 268.1 du Code pénal ?
La responsabilité et les circonstances : l'auteur est-il responsable à ce titre (articles 20 et 21 du Code pénal), et la circonstance aggravante de récidive (article 30.7) est-elle applicable ?
La sanction : quelle peine prononcer, et selon quelles modalités procédurales, la voie de l'ordonnance pénale étant retenue ?
Le texte ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel sur ces points. Le juge se borne à des considérants succincts, qui énoncent la qualification et renvoient aux dispositions applicables.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur, retient la responsabilité pénale en qualité d'auteur et applique l'aggravation par récidive. Le dispositif comporte cinq points.
Le premier prononce la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) qui avait été pratiquée. Le deuxième est le plus substantiel. Il est reproduit ici dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive étant retenue, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assorti d'une première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, du traitement médical ultérieur prescrit, le tout jusqu'à la sortie médicale ou jusqu'à l'épuisement du délai de sursis de la condamnation, fixé à DEUX (2) ANS, ainsi qu'à une peine de privation du permis de conduire pour une durée de ONZE (11) MOIS et à une peine d'amende d'un montant de TROI
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (116/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data/hora al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Badía, nat el 11/10/2003 a Portugal, domicili al C/ Esteve Dolsa Pujal, nùm. 41, 2n 2a d'Andorra la Vella.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT. De l'informe del Cos de Policia número J-1109/24 se'n desprèn que, en data d'avui, vers les 03h38, els agents del Cos de Policia observaren que el vehicle ORG_3 amb matrícula XXXX circulava pel Carrer del Valira, als voltants de la Dama de Gel de forma erràtica.
Vist això els agents procediren al seu control, sent el seu conductor en Escolano.
Durant aquest control, en veure els agents que Escolano presentava clars símptomes de trobar-se sota els efectes de l'alcohol, al mateix se li practicà la corresponent prova amb l'aparell de precisió, donant un resultat positiu de 1,27 g/l/s, sent les 03h48, mostrant el detingut la seva conformitat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II. RESULTANT. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Escolano hi consten antecedents penals (EXE. 1080092/2023) computables als efectes de reincidència d'acord amb l'establert a l'article 30.7 del Codi penal.
III. RESULTANT Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I. CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades en ressurt que n'és responsable penalment d'aquest Badía, en concepte d'autor, segons els articles 20 i 21 del Codi penal.
II. CONSIDERANT. En el present cas resulta d'aplicació la circumstància modificativa agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal.
III. CONSIDERANT. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56 i 62.1.c) del Codi penal
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Badía.
Segon. Condemnar a Badía, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa agreujant de reincidència, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICADA A EFECTUAR UNA PRIMERA VALORACIÓ A L'UCA I, SI S'ESCAU, A SEGUIR EL POSTERIOR TRACTAMENT MÈDIC ESTABLERT, I TOT FINS A L'ALTA MÈDICA O FINS EXHAURIR AL TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA, QUE S'ESTABLEIX EN DOS (2) ANYS, AIXÍ COM A UNA PENA DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE D'ONZE (11) MESOS I D'UNA PENA DE MULTA PER UN IMPORT DE TRES-CENTS (300,00) EUROS.
Tercer. Condemnar a Badía al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents pels, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
BATLLE SECRETARI JUDICIAL
Batllia de Guàrdia (Penal)
Baixada del Molí, núm. 2-4, Andorra la Vella
Telèfon: 870720
Fax: 869340
Ordenances Penals (detingut) XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: a la data al marge referenciada.
Seguidament i tenint en la meva presència a Badía, la seva representació lletrada i al representant del Magnífic Ministeri Fiscal ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat ORG_1.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
S'informa al compareixent que disposa de quinze dies per satisfer les quanties decidides, informant-lo que si no ho fa es procedirà directament per la via executiva.
Per acabar, es retornen els efectes personals al condemnat Badía DA SILVAque els rep a la seva sencera satisfacció.
