JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 15/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 janvier 2025)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'exposés dans l'ordonnance, se sont déroulés le 31 janvier 2024, vers 10 heures, dans un commerce situé à Andorra la Vella. Le prévenu, M. Castrillo, de nationalité espagnole et résidant à Andorra la Vella, aurait constaté qu'un mineur, M. Canals, frappait avec un ballon une vitrine de la boutique, provoquant la chute d'un objet au sol. Le prévenu serait alors sorti dans la rue, aurait saisi le mineur par la capuche de son sweat-shirt et lui aurait donné environ quatre gifles à la tête et une à la visage.

Selon le rapport des urgences, le mineur présentait des « érosions multiples ». La Caixa Andorrana de Seguretat Social a, par écrit du 10 juillet 2024, réclamé la somme de 33,75 EUR au titre de prestations versées.

Le dossier mentionne en outre que le casier judiciaire du prévenu comporte des inscriptions défavorables, lesquelles ne sont toutefois pas prises en compte pour l'appréciation de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich sous la forme d'une ordonnance pénale, porte le numéro de recours 1000193/2025. Le texte fourni ne précise pas les modalités de saisine de la juridiction ni les éventuelles observations des parties.

Question de droit

L'ordonnance soulève, sans la formuler explicitement, une double question :

1. Question pénale : les faits décrits constituent-ils une contravention pénale de lesions dolosses (coups et blessures volontaires), au sens de l'article 476.2 du Code pénal, et le prévenu en est-il pénalement responsable ?
2. Question civile : la responsabilité civile du prévenu peut-elle être engagée à raison de cette infraction, et dans quelle mesure l'organisme de sécurité sociale peut-il obtenir le remboursement des prestations versées ?

Les motifs se bornent à rattacher ces questions aux textes applicables : l'article 476.2 du Code pénal pour la qualification, l'article 94 du même code pour le principe de l'action civile accessoire, et les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale pour la procédure.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu « considérant que les faits mentionnés sont constitutifs d'une contravention pénale de lesions dolosses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal », et que les diligences accomplies sont suffisantes pour le tenir pour responsable. Il déclare ensuite la responsabilité civile du prévenu au motif que, selon l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices.

Le disposit