JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 21/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 29 janvier 2025)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 28 janvier 2024, vers 5 heures du matin, à l'extérieur d'un établissement situé à Andorra la Vella (désigné dans la décision par le code « ORG_0 »), Vilar, née en 2002 et de nationalité andorrane, a porté un coup de poing au visage de Carnero. Celui-ci a dû recevoir une prise en charge médicale aux urgences. Selon le rapport médical mentionné, la victime a subi une contusion faciale.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé, par écrit du 17 décembre 2024, la somme de 33,75 euros au titre de prestations versées. La consultation des registres de la Batllia n'a révélé aucune inscription défavorable à l'encche encausada. Une consultation préalable du Ministère public a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance (« Ordenança ») par la Batlle unique, Alexandra Terés Erich, dans le cadre d'une procédure relative à une contravention pénale (numéro de procédure 1000449/2025). Les mots-clés retenus par la base de données renvoient à la contravention pénale, à la peine d'arrêt, aux dommages, au ministère public et aux dépens.

Question de droit

La décision soulève trois questions, qu'elle traite de manière succincte :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils une contravention de lésions dolosives, au sens de l'article 476.2 du Code pénal ?
2. La responsabilité civile. La responsabilité pénale emporte-t-elle, en l'espèce, une responsabilité civile à l'égard de la Caixa Andorrana de Seguretat Social ? Le fondement est l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est aussi civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices.
3. Le régime de la sanction et l'exécution. Quelle sanction adapter aux circonstances et quel régime d'exécution appliquer, notamment au regard des articles 163 et 165 du Code de procédure pénale ?

Les considérants sont brefs. Le premier se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à tenir Vilar pour pénalement responsable. Le deuxième applique mécaniquement l'article 94 du Code pénal. Le troisième renvoie à l'article 163 « et concordants » du Code de procédure pénale et aux « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler. Les motifs relatifs au choix précis de la peine ne sont donc pas explicités dans le texte.

Solution et dispositif

La Batlle retient la responsabilité pénale de Vilar pour une contravention de lésions dolosives et prononce les dispositions suivantes.