JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2025 (n° 2000284/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:22)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 janvier 2023, des agents de police sont requis de se rendre au quatrième étage de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dans les locaux de santé mentale, après la découverte de produits stupéfiants et d'une lame dans une chambre. La coordinatrice du service de santé mentale signale qu'un patient s'est enfui et que la fouille de sa chambre a fait apparaître de la marijuana et une navalla parmi ses affaires.
Les policiers n'ont pas pu localiser l'intéressé sur le moment. Une fois retrouvé, M. Serra, de nationalité portugaise, né en 1982, est convoqué au commissariat pour y être entendu. Il reconnaît être propriétaire de l'emballage de marijuana et de la lame. Il explique que celle-ci est un outil de travail, qu'il utilise comme cutter, et qu'il ne se rendait pas compte de l'avoir sur lui en se rendant à l'hôpital. Il indique par ailleurs fumer de temps à autre, le soir, une cigarette de cannabis pour dormir, en raison d'une addiction à l'alcool.
Les produits saisis sont identifiés : 2,2 grammes de marijuana (poids brut), placés sous scellé PP083630, et une lame de 7,2 cm, placée sous scellé PP086015. La consultation préalable du ministère public prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal par le batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, à Andorra-la-Vella, le 24 janvier 2025, sous le numéro de recours 2000284/2025.
Question de droit
La décision soulève, au fond, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la possession d'une lame de 7,2 cm et de 2,2 grammes de cannabis, dans les circonstances rapportées, constitue-t-elle le délit mineur de port illégal d'armes prévu à l'article 263.1 du Code pénal ?
La seconde porte sur le régime de la sanction : quelles peines prononcer à l'encontre d'un prévenu sans antécédents de condamnation connue pour cette infraction, mais dont le casier comporte des mentions défavorables, et dans quelle mesure le sursis et la substitution de peine sont-ils applicables ?
Il faut relever que le titre de la décision mentionne également une « posesió de producte estupefacient ». Toutefois, les motifs ne retiennent pas de qualification distincte pour la détention de stupéfiants. Le fondement pénal retenu est exclusivement l'article 263.1 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal » et que les diligences menées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les motifs se fondent sur les dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et sur « les circonstances concurrentes » de l'espèce, sans que ces circonstances soient détaillées.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- Condamner Serra, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de port illégal d'armes, à la peine d'UN (1) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, substitué par UN (1) MOIS d'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation d'une durée de DEUX (2) ANS.
Deuxième.- Condamner Serra au paiement des frais de procédure occasionnés.
La prés
