JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, OTBAT 23/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:23)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale rendue le 29 janvier 2025 par la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), dans la procédure de contravention pénale enregistrée sous le numéro 3000242/2025 selon les métadonnées (le résumé automatique mentionne le numéro 3000242/2024, divergence que la décision ne permet pas de trancher). Le juge unique, Sergi Costa Gonçalves, en était le rapporteur.

Les faits sont brefs. Le 4 mars 2024, Mme Barberá, de nationalité argentine, née en 1996, est surprise par le personnel du supermarché ORG_0 d'Andorre-la-Vieille au moment du passage en caisse. Elle portait un sac contenant des produits du magasin, non passés en caisse, pour un montant de 34,19 euros.

Les vérifications de procédure font apparaître deux éléments. D'une part, le Registre des antécédents pénaux ne comporte aucune mention défavorable. D'autre part, une consultation préalable du ministère public a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne contient pas d'autres éléments de procédure (notamment sur les modalités de l'éventuelle citation ou sur la date des premières diligences).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : les faits constituent-ils la contravention pénale de vol (furt) prévue par l'article 481.1 du Code pénal, et la prévenue en est-elle pénalement responsable à titre d'autrice ? Les motifs visent à cet égard les articles 20 et 21 du Code pénal. La décision ne détaille pas le contenu de ces dispositions : elle se borne à retenir la qualification et la qualité d'autrice.

Deuxième question : existe-t-il des circonstances modificatives ou des réductions qualifiées de nature à faire varier la sanction ? Le juge constate qu'il n'en existe pas (considérant II), ce qui rejoint l'absence d'antécédents mentionnée dans les faits. Le texte renvoie également aux articles 56 et 61 du Code pénal pour le fondement de la peine et de son mode d'exécution.

Troisième question, de nature procédurale : dans quelles conditions une ordonnance pénale, rendue après consultation du ministère public, devient-elle ferme et exécutoire ? La décision mentionne l'article 165 du Code de procédure pénale, qui organise la voie d'opposition, ainsi que les articles 163, 174 et 175 du même code, relatifs à la décision et aux dépens.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue pour un vol en contravention et prononce une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis. Le dispositif comprend trois éléments : la condamnation, la communication à la fois au registre des antécédents et au CSJA, et la mention du caractère ferme et exécutoire de la décision.

Le premier alinéa du dispositif est reproduit ici en traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :