JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 24/2025)

Note méthodologique : la décision est rendue en catalan. La traduction du dispositif et les citations sont fidèles au texte source. Le « Resum I.A. » figurant dans la base n'est pas une partie de la décision et ne fonde aucune analyse ici.

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 21 janvier 2025 par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro 000004/2025 (recours 5000462/2025). Elle est identifiée sous le ROJ OTBAT 24/2025 et l'ECLI:AD:TBATAD:2025:24.

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Le 13 mars 2024, la personne poursuivie, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, se trouvait dans une boutique de mode, la société ORG_1, située à Andorra la Vella, où elle essayait des vêtements. Profitant de l'absence momentanée de la vendeuse partie chercher des tailles au magasin, elle a pris un sac à main et l'a emporté dans le cabinet d'essayage. Elle a ensuite quitté l'établissement sans payer le sac, d'une valeur de revient de 37,40 euros.

La procédure repose sur un rapport de police (n° J-2436/24 du 19 juin 2024), les images de vidéosurveillance et la déclaration du représentant de l'établissement. Celui-ci a indiqué ne pas vouloir réclamer de somme, le prévenu ayant, selon lui, payé le bien soustrait. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation juridique a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal ?
2. La circonstance atténuante de réparation du dommage à la victime (article 29.7 du Code pénal) est-elle établie ?
3. Une peine d'arrêt nocturne peut-elle être prononcée avec sursis d'exécution, selon les articles 61 et suivants du Code pénal, et dans quel cadre procédural (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le juge retient que les faits sont « constitutius d'una contravenció penal de furt per un valor no superior a 600.- euros, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi Penal » et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteur (considérant I).

Sur le deuxième point, il relève que la circonstance atténuante de réparation du dommage est « concorrent » (considérant II), en se fondant sur l'article 29.7 du Code pénal. La déclaration du représentant de l'établissement, qui indique que le bien a été payé, sert de fondement factuel à cette appréciation, même si la décision ne détaille pas le mode de réparation.

Sur le troisième point, le juge vise les dispositions relatives à la peine et à la suspension (considérant III), puis les articles 163 et su