ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0d49ab80 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 8000016/2025·25 juillet 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 40/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle8000016/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:40) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 40/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2025 (n° 8000016/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 40/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 25 juillet 2025)
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella. Magistrate : Mme Azahara Cascales Ruiz. Recours : n° 8000016/2025. Type de résolution : ordonnance pénale.
Faits et procédure
Le ministère public, le prévenu et son conseil ont conclu, le 25 juillet 2025, un accord au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Cet accord portait sur les faits, leur qualification juridique, la peine et le commis (confiscation par équivalent). Le ministère public a demandé l'homologation de cet accord, dont il a produit l'original signé.
Les faits, tels que retranscrits dans l'accord, se déroulent entre 2024 et février 2025. Le prévenu est de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux. Il est présenté comme ayant organisé, avec d'autres personnes établies en Andorre et en France, une structure d'approvisionnement en tabac manufacturé destinée à des contrebandiers venus de France, sans autorisation administrative. Le groupe assurait la logistique (approvisionnement, distribution) et le financement, ce dernier étant censé donner une apparence de légalité aux opérations. Des commandes de tabac, d'un volume très supérieur à celui que le commerce concerné pouvait écouler, étaient utilisées pour couvrir l'exportation illicite. Les espèces issues de ces ventes étaient réintroduites dans le circuit bancaire via des comptes et une facturation présentée comme commerciale. L'accord mentionne au moins trente opérations entre 2024 et février 2025, pour une valeur minimale de 983 337,97 EUR, et un gain minimal de 41 861,08 EUR pour le prévenu. Une perquisition du 10 février 2025 a permis de saisir 35 740 EUR en espèces.
Sur le plan qualificatif, l'accord retient des délits majeurs continus de contrebande, d'association illicite et de blanchiment de capitaux, visés aux articles 245.2.b), 359, 360, 409 et 410.1.b) et c) du Code pénal. Le prévenu est tenu pour auteur.
Deux points de rédaction méritent d'être signalés. D'une part, le prévenu est désigné « Canales » dans l'en-tête et l'accord, mais « Azorin » dans l'exposé des faits : l'identité du justiciable est donc incertaine dans le texte. D'autre part, le résumé automatique (« Resum I.A. »)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Canales, nascut el 26 d'octubre de 1981 a Santa Cepeda da Feira (Portugal), de nacionalitat portuguesa, fill de Cepeda i Hoyos i amb domicili a Edifici la Solana, el Tarter, sense antecedents penals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 40/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT I.- El Ministeri Fiscal manifesta que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb el processat i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar al processat. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 25 de juliol de 2025.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (8000016/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Azahara CASCALES RUIZ.
VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Canales, nascut el 26 d'octubre de 1981 a Santa Cepeda da Feira (Portugal), de nacionalitat portuguesa, fill de Cepeda i Hoyos i amb domicili a Edifici la Solana, el Tarter, sense antecedents penals.
Antecedents de fet
Antecedents de fet
RESULTANT I.- El Ministeri Fiscal manifesta que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb el processat i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar al processat. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 25 de juliol de 2025.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT II.- Es transcriu a continuació el contingut íntegre de l'ACORD de data 25.07.2025 que queda seguidament reproduït:
"ACORD
Que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis del Codi de procediment penal, el Ministeri Fiscal ha arribat a un acord amb el processat Sr. Canales la seva defensa en relació amb, entre altres, els fets que porten causa, la seva qualificació jurídica, la pena a imposar i el comís, interessant, que es procedeixi a homologar el present acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article.
PRIMER.- FETS
Durant l'any 2024 i fins el mes de febrer de l'any 2025, el Sr. Canales, nascut el 26 d'octubre del 1981, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals al Principat d'Andorra, posat de comú acord amb altres persones radicades tant al Principat d'Andorra com a França, es concertaren per realitzar les activitats delictives que es detallaran a continuació, essencialment, en crear una estructura per facilitar tabac manufacturat a contrabandistes provinents de França al marge de qualsevol autorització administrativa que ho habilités, encarregant-se el grup tant d'aspectes logístics (i.e., provisió i distribució del tabac) com financers i econòmics a fi de donar una cobertura o aparença de legalitat a les operacions realitzades.
En el cas del Sr. Azorin aquest s'encarregava de coordinar l'aprovisionament de tabac als contrabandistes de procedència francesa, de gestionar el cobrament a aquests per part i en favor de l'organització que integrava i repartir-lo entre els diferents membres d'aquesta, així com d'interposar el comerç de la seva titularitat ORG_0 (ubicat a Av. d'Encamp, 13 del Pas de la Casa -Encamp-) que, malgrat tenir autoritzada la venda al detall de tabac no estava habilitat ni per al seu emmagatzematge ni per al seu transport, fet que utilitzà per concertar-se amb un distribuïdor al major de tabac del país per facilitar tabac a contrabandistes provinents de França, malgrat aquest tabac era transportat i emmagatzemat per una persona que tampoc estava autoritzada, en el marc de la seva funció respectiva dins l'organització.
El Sr. Azorin traslladava al distribuïdor al major la comanda de tabac per a ésser exportat il·lícitament i, un volta feta la recaptació, li traslladava la seva part d'aquella abonada per les persones que exportaven il·lícitament el tabac en efectiu (i.e., diners ja provinents d'aquesta activitat delictiva). D'aquesta manera, el grup integrat pel Sr. Azorin i el seu comerç podien operar en efectiu al marge del sistema bancari (que ja havia limitat l'operativa d'efectiu al Sr. Azorin) i, per tant, dificultant o impedint la traçabilitat d'aquests diners.
El modus operandi habitual consistia en que el Sr. Azorin coordinava cada operació de contraban i els pagaments associats al grup, traslladant a tal efecte una comanda de tabac al distribuïdor al major que participava d'aquesta activitat i la seva part de l'abonament en efectiu que havien pactat (diners provinents ja del propi contraban), i tot amb la finalitat de dedicar aquell tabac a la seva exportació il·lícita. Per emmascarar aquesta activitat i donar-li aparença de legitimitat, el Sr. Azorin feia comandes de tabac manufacturat instrumentals molt superiors al que el Sr. Azorin podia vendre racionalment i objectiva al seu comerç, estant destinada la majoria d'aquest a la seva exportació il·lícita amb la intervenció d'altres membres de l'organització que integrava.
D'aquesta manera, el Sr. Azorin es posava en contacte amb un altre membre del grup per donar-li les indicacions oportunes sobre la recollida de la comanda de tabac, qui el recollia a uns magatzems ubicats a la zona industrial radicada a l'entorn de la Borda del Germà (Sant Julià de Lòria), lloc on aquest tercer carregava al seu vehicle grans quantitats de tabac manufacturat (generalment oscil·lava al voltant de 5.000 paquets de tabac, malgrat en alguna ocasió foren molts més). Aquesta operació de càrrega de tabac s'efectuava de forma ràpida (en minuts) i generalment fora de l'horari comercial, a última hora de la tarda, aprofitant la fi de la jornada laboral a la zona i que els treballadors que pogués haver-hi ja havien marxat, traslladant-se i emmagatzemant-se aquest tabac a la ORG_1, a la ORG_2 o al traster 218 que havia llogat a l'edifici MALVA, radicat al creuer de la Ctra. de Ransol (El Tarter). Posteriorment, el Sr. Azorin concertava una trobada al Principat, generalment de matinada, entre les persones provinents de França per a l'exportació il·lícita del tabac i la persona de l'organització que emmagatzemava el tabac, procedint-se al seu lliurament a aquestes. Aquest tipus d'operació s'efectuà en un mínim de trenta ocasions durant l'any 2024 i fins el mes de febrer del 2025, havent-se transportat, emmagatzemat i lliurat per a la seva exportació il·lícita tabac per un valor mínim de 983.337,97 EUR.
En aquest context, el Sr. Azorin venia i cobrava per compte de l'organització i en efectiu aquest tabac a la banda de contrabandistes provinents de França, traslladant en efectiu a la resta d'integrants del grup criminal la seva part, principalment, al distribuïdor al major de tabac (a qui traslladava directament aquests revinguts sota l'aparença d'una facturació i activitat comercial lícita), obtenint el Sr. Azorin un import mínim de 41.861,08 EUR per la seva activitat il·lícita l'origen del qual emmascarava sota aparença de la legalitat i la cobertura que li donava el seu comerç.
En tant que Azorin tenia limitada l'operativa en efectiu per part de les entitats bancàries del país, amagava els diners en efectiu que obtenia del contraban a casa seva, havent-se trobat el dia 10 de febrer del 2025 en el marc de la perquisició judicialment acordada al seu domicili, ubicat a l'edifici La Solana 40, 4t, de El Tarter (Canillo) l'import de 35.740 EUR provinents de la seva activitat delictiva, de tal manera que el comerç únicament bancaritzava una mínima part dels revinguts d'aquesta activitat delictiva mitjançant els comptes AD68 0003 1101 1217 0861 0101 (comerç JHAL) i AD42 0003 1101 1169 0181 0101.
Addicionalment, el Sr. Azorin utilitzà el seu telèfon IPHONE14 per dur a terme les activitats ans referides i contactar amb les diverses persones que participaven en les operacions delictives descrites.
Igualment, en data 22 d'abril del 2024, un dels integrants del grup delictiu adquirí un vehicle al Sr. Azorin amb els diners provinents del contraban.
SEGON.- Els fets anteriors són constitutius d'uns DELICTES MAJORS CONTINUATS DE CONTRABAN, ASSOCIACIÓ IL·LÍCITA i BLANQUEIG DE DINERS O VALORS Gálvez AMB HABITUALITAT I PROVINENTS DE DELICTES RELATIUS A Gálvez'ASSOCIACIÓ IL·LÍCITA tipificats als articles 245.2.b); 359 i 360; i 409 i 410.1.b) i c) del Codi Penal.
TERCER.- El processat Canales n'és responsable en concepte d'autor.
QUART.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. No obstant això, per a la imposició de la pena i de conformitat amb l'article 56 del Codi Penal, s'ha pres en consideració l'arrelament personal i familiar del processat al Principat, així com la seva relativament limitada capacitat econòmica.
CINQUÈ.- S'acorda la imposició al processat Canales de la pena única de QUATRE (4) ANYS DE PRESÓ, dels quals VINT-I-UN (21) MESOS FERMS (dels quals SIS (6) MESOS FERMS pel delicte de contraban i QUINZE (15) MESOS FERMS per la resta de delictes) i la resta CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE Gálvez'EXECUCIÓ DE LA PENA DE QUATRE (4) ANYS; una MULTA DE SIS-CENTS MIL (600.000) EUROS; i DOS (2) ANYS D'INHABILITACIÓ PER OPERAR AMB MERCADERIES SENSIBLES; així com al pagament de les despeses processals causades.
Així mateix, de conformitat amb l'article 70 del Codi Penal, s'acorda la imposició al Sr. Gálvez'import de QUARANTA-UN MIL VUIT-CENTS SEIXANTA-UN AMB VUIT (41.861,08) EUROS (dels quals TRENTA-CINC MIL SET-CENTS QUARANTA AMB TRENTA-SIS (35.740,36) EUROS en efectiu ja intervinguts, els saldos dels comptes bancaris AD68 0003 1101 1217 0861 0101 i AD42 0003 1101 1169 0181 0101 i, la resta, mitjançant el comís en equivalent dels béns de Azorin fins a l'import que resti pendent descomptats els anteriors); així com el comís del telèfon mòbil marca IPHONE model 14.
Tot això sense perjudici dels eventuals beneficis penitenciaris que, en el moment processal oportú, puguin correspondre al Sr. Azorin en cas de reunir-se els requisits legalment establerts.
EL MINISTERI FISCAL LA LLETRADA EL PROCESSAT"
Fi de la transcripció. En el document, hi consten tot seguit les signatures del Ministeri Fiscal (electròniques), del processat i del lletrat del mateix.
RESULTANT III.- Per diligència de data d'avui - 25 de juliol de 2025-, s'ha dut a terme el tràmit d'AUDIÈNCIA de ratificació de l'acord de les parts, de conformitat amb el què disposa l'article 166 bis del Codi de procediment penal, indicant en Canales que reconeix la seva signatura i que va rebre amb caràcter previ el corresponent assessorament lletrat.
El processat confirma que es mostra expressament conforme amb la seva condició d'autor responsable dels fets que es recullen, de forma íntegra, així mateix, es mostra conforme amb la qualificació jurídica efectuada respecte dels mateixos, amb la pena, i així mateix amb el comís. I sense que apliqui cap conseqüència accessòria ni resolució respecte eventual responsabilitat civil.
La resta de parts es mostren tanmateix conformes amb tot el que ha estat esmentat.
I són informats que amb l'acte d'homologació judicial l'acord de constant referència, esdevindrà, directament i sense cap altre tràmit, una ordenança penal ferma i executiva.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 166 bis i 166 ter apartat 1 del Codi de procediment penal.
En les causes seguides pels delictes majors previstos al títol XII, al capítol segon del títol XV i al capítol quart del títol XXII del Codi penal, la pena màxima prevista de les quals sigui superior a quatre anys i igual o inferior a vuit anys de presó, el procediment d'ordenança penal únicament es pot iniciar per escrit conjunt entre el Ministeri Fiscal, l'interessat i el seu lletrat i, si escau, la representació lletrada de l'acusació particular i l'actor civil, sempre que presentin una evidència suficient d'existència del fet delictiu que no estigui basada en la confessió de l'acusat.
En el marc d'aquesta ordenança penal, les parts poden establir un acord en relació amb els fets, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives i la pena que cal imposar amb els límits establerts a l'article 164, el comís, les conseqüències accessòries i, si escau, la responsabilitat civil.
Aquesta voluntat comuna de les parts es denomina acord i ha de ser homologada pel batlle mitjançant ordenança penal en un termini de trenta dies des de l'audiència de ratificació de l'acord.
Gálvez'acord d'ordenança penal no pot tenir efectes ni constituir prova anticipada sobre les persones que no s'han sotmès a aquest procediment.
II.- CONSIDERANT.- En data d'avui, 25 de juliol de 2025 s'ha dut a terme l'audiència de ratificació de les parts inclòs el Ministeri Fiscal, els quals han ratificat expressament a presència judicial el contingut íntegre del seu acord de data 25.07.2025, entenent les conseqüències i efectes jurídics del mateix.
III.- CONSIDERANT.- De conformitat amb les disposicions de l'article 166 bis 3 del Codi de Procediment Penal, s'homologa mitjançant Ordenança Penal l'acord de data 25.07.2025 reproduït al RESULTANT II. de la present.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle;
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. HOMOLOGAR Gálvez'ACORD dedata 25.07.2025, íntegrament reproduït al RESULTANT II, el quin s'adjunta a la present part dispositiva i realitzat per les parts que compareixen en el marc del sumari XXXX, el qual esdevé ORDENANÇA PENAL.
Segon.- Notificar la present ordenança penal a les parts que compareixen, amb advertiment que la present resolució és directament ferma i executòria, d'acord amb les disposicions de l'article 166 bis del Codi de procediment penal.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
