ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a32c4196 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000178/2025·24 janvier 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 44/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle2000178/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:44) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 44/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2025 (n° 2000178/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 44/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 janvier 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 24 janvier 2025, ROJ OTBAT 44/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:44 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 12 janvier 2024, vers 14h10, un véhicule conduit par M. Sandoval, de nationalité portugaise, a heurté sur un passage pour piétons, avenue des Écoles à Escaldes-Engordany, une piétonne, Mme Bernat. Selon l'ordonnance, le conducteur n'a ni ralenti ni marqué l'arrêt avant le passage piéton et ne s'est arrêté qu'après avoir perçu le choc. Lors de son audition, il a déclaré avoir été ébloui par le soleil, ce qui expliquerait qu'il n'ait pas vu la victime. Un témoin a par ailleurs rapporté que la piétonne avait tenté d'alerter le conducteur en criant et en frappant la face avant du véhicule.
La victime a subi un traumatisme crânio-encéphalique grave, nécessitant une craniotomie avec extraction d'un hématome cérébral, une hospitalisation en réanimation sous sédation profonde, puis une prise en charge de rééducation motrice et cognitive. Selon le rapport médical versé au dossier, elle présentait à la date de son audition une hémiparésie légère du côté droit, une aphasie d'expression et des séquelles neuropsychologiques. Elle était en arrêt de travail et ne pouvait pas conduire. La Caixa andorrane de seguretat social a confirmé qu'elle se trouvait en incapacité temporaire.
Une plainte pénale a été déposée le 6 mai 2024 contre le conducteur et, solidairement, contre la compagnie d'assurance, pour lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Cette plainte a été admise le 4 juin 2024. Le dossier a ensuite fait l'objet d'une procédure simplifiée par ordonnance pénale, après consultation préalable du ministère public, de l'avocat de l'accusation et de l'avocat de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne mentionnait aucune inscription défavorable au prévenu.
Question de droit
L'ordonnance soulève plusieurs questions :
La responsabilité pénale : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal ?
La responsabilité civile ex delicto : l'action civile peut-elle être tranchée dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou doit-elle être renvoyée à la phase d'exécution ?
L'assureur : la compagnie d'assurance, appelée à la cause, peut-elle être condamnée solidairement en vertu de l'article 96 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du conducteur. Il qualifie les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal, combiné à l'article 94 pour le principe de la responsabilité civile). Il relève que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabil
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (2000178/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST el present sumari número XXXX, incoat subsegüent a l'atestat de la Policia, de data 2 de febrer del 2024, efectuat a resultes de l'accident de circulació esdevingut en data 12 de gener del 2024, vers les 14h10, a l'alçada del número 30 de l'avinguda de les Escoles d'Escaldes-Engordany, entre un turisme i una vianant que en resultà ferida amb lesions de consideració.
Antecedents de fet
RESULTANT que de la instrucció practicada es desprèn que vers un quart de tres de la tarda del 12 de gener del 2024, Sandoval, fill d'Bermudez i de Canales, nascut el 10 d'abril del 1961 a Terras Do Boure, Braga, Portugal, de nacionalitat portuguesa i amb domicili a la parròquia d'Escaldes-Engordany, circulava conduint el turisme de la seva propietat, marca ORG_0, model Velsatis 2.2 DCI, matrícula XXXX, per l'avinguda de les Escoles d'Escaldes-Engordany, quan a l'alçada del número 30, al pas de vianants, impactà contra Bernat, que creuava pel centre del mateix, projectant-la uns set metres i mig endavant; que Sandoval no es va aturar ni tampoc va reduir la velocitat abans del pas de vianants sinó que s'aturà en notar el cop; que en la seva declaració en seu judicial, referí que aquell dia feia sol i s'enlluernà, motiu pel qual no veié a la vianant.
RESULTANT que a causa de l'impacte, Bernat, va perdre el coneixement i va ser traslladada immediatament amb ambulància a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on fou derivada i desplaçada amb helicòpter medicalitzat a l'Hospital de Santa Creu i Sant Pau de Barcelona, per a ser intervinguda quirúrgicament.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que la testimoni dels fets, Alfaro, manifestà que la vianant, Bernat, va cridar, va aixecar les mans i, inclús, va donar cops a la part davantera del vehicle, en un intent d'advertir al conductor però aquest no va reaccionar.
RESULTANT que per escrit presentat el 6 de maig del 2024, la representació lletrada d'Bernat va formular querella criminal contra Sandoval i, solidàriament, contra la companyia d'assegurances "ORG_2, SA", per un presumpte delicte de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal; que per aute recaigut en data 4 de juny del 2024, s'admeté a tràmit la referida querella criminal.
RESULTANT que segons informe de l'Hospital de la Santa Creu i Sant Pau, la vianant, Bernat, va patir per causa de l'accident, un traumatisme cranioencefàlic greu havent-li realitzat una craniotomia amb extracció d'hematoma cerebral i posteriorment se la va traslladar a la UCI sota sedació; que al TC de control postoperatori es va evidenciar una persistència de desviació de la línia mitja i augment del component de la hemorràgia subaracnoidea, motiu pel qual, es decidí mantenir la neuromonitorització i sedació profunda fins el dia 16 de gener del 2024; que al TC del dia 19 de gener del 2024, es van evidenciar signes de edema cerebral en progressió, mantenint la sedació profunda quaranta-vuit hores més; que el 26 de gener del 2024, s'aconseguí extubació exitosa i dos dies més tard es van retirar els punts de la craniotomia i el dia 29 de gener es va retirar la sonda vesical; que des de llavors Bernat presentava una discreta hemiparèsia de les extremitats dretes i afàsia d'expressió requerint de rehabilitació motora i cognitiva, motiu pel qual, se la traslladà a la ORG_1; que a l'informe elaborat per la ORG_1 del 22 de març del 2024, constava que fou diagnosticada de trastorn del llenguatge, seqüeles neuropsicologies i seqüeles de TCE, necessitant sessions de teràpia ocupacional, fisioteràpia, neuropsicologia i logopèdia.
RESULTANT que per diligència de compareixença del 12 de juliol del 2024, la perjudicada, Bernat, manifestà que en total va estar quinze dies en coma a l'Hospital de Santa Creu i Sant Pau i, posteriorment, va ser trasllada a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell; que les lesions neurològiques li havien afectat la mobilitat del cos, sobretot la part esquerra a la zona de les cervicals, braços i cames; que tenia molt dolor al coll, a les cordes vocals i a la tràquea a causa del tub; que no estava recuperada de les lesions i la doctora neurocirurgiana li havia referit que era possible que es recuperés al cent per cent però no li podia assegurar; que d'ençà l'accident estava de baixa laboral i únicament sortia del seu domicili per anar a les visites mèdiques, caminar una estona i fer encàrrecs; que desconeixia quan podria tornar a treballar, que no podia conduir i que es marejava sovint.
RESULTANT que per escrit presentat el 25 de setembre del 2024, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL informà que la perjudicada es trobava en situació d'incapacitat temporal arran dels fets del sinistre, no podent formular encara la seva reclamació.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, a la lletrada de l'acusació i a la lletrada de la defensa, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, no consten anotacions desfavorables envers Sandoval.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal; que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'n responsable penalment a Sandoval.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 94 de Codi penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
CONSIDERANT que l'article 96 del Codi penal disposa que les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats pecuniàries derivades de la possessió, de l'ús o de l'explotació de qualsevol bé, empresa, indústria o activitat, quan es produeixi l'esdeveniment que determina el risc assegurat responen solidàriament amb el responsable penal fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada, sense perjudici del dret de repetició contra qui correspongui.
CONSIDERANT que el dia de l'accident, el vehicle marca ORG_0, model Velsatis 2.2 DCI, matrícula XXXX, propietat i conduït per Sandoval DO Sandoval, es trobava degudament assegurat, segons pòlissa número 39009583, a la companyia d'assegurances "ORG_2, SA"; que la companyia d'assegurances, mitjançant comunicació escrita del 12 de juny del 2024, prestà carta de garantia.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 163 del Codi de procediment penal, la responsabilitat civil deriva de la infracció penal; que en cas en què no se'n pugui fer pronunciament al respecte en el marc del procediment de l'Ordenança Penal, haurà d'ésser resolta en període d'execució de sentència, en què es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzatoris.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Sandoval, com a autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna de Sandoval (2) ANYS, i la pena de privació del permís de conduir per un període de TRES (3) MESOS.
Segon.- No pronunciar-se al respecte de la responsabilitat civil "ex-delicto", qüestió que serà resolta en període d'execució de sentència, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de procediment penal.
Tercer.- Condemnar Sandoval al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe.
