ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8b235b58 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 8000016/2025·29 July 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 48/2025
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket8000016/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:48) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 48/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 2025 (n° 8000016/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 48/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, 29 juillet 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 48/2025 (ROJ ; ECLI:AD:TBATAD:2025:48), Batllia, Andorra la Vella, 29 juillet 2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le batlle, juge unique de la Batllia, à l'issue d'une procédure d'accord entre le Ministère public et le processat. Le dossier concerne des faits de contrebande de tabac, de proxénétisme via des annonces en ligne et de blanchiment de capitaux, commis entre 2024 et février 2025.
Le Ministère public a sollicité, sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale, l'homologation d'un accord signé avec le processat et son conseil. Cet accord porte sur les faits, leur qualification, la peine et le comiso (confiscation). Il qualifie les faits de délits majeurs continus d'établissement de prostitution à but lucratif, de favorisation de la prostitution par voie électronique, de contrebande, d'association illicite et de blanchiment d'argent ou de valeurs, réprimés par les articles 150, 151.2 (en relation avec l'article 152.1), 153, 245.2.b, 359, 360, 409 et 410.1.b et c du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur et ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité.
Lors de l'audience de ratification du 29 juillet 2025, le processat a reconnu sa signature, confirmé avoir re
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Sancho, nascut el 29 d'agost de 1987 a Barcelona (Espanya), fill de Sancho i Corbacho, de nacionalitat espanyola i amb domicili a Ctra. de la Peguera, Edifici Font de la Vall, 1º-1ª de Sant Julià de Lòria. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 48/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT I.- El Ministeri Fiscal manifesta que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb el processat i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar al processat. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 29 de juliol de 2025.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juillet 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (8000016/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket8000016/2025
Judgment Date29 July 2025
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Homologació Acord 29.07.2025
Andorra la Vella, el 29 de juliol de 2025.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Azahara CASCALES RUIZ.
VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Sancho, nascut el 29 d'agost de 1987 a Barcelona (Espanya), fill de Sancho i Corbacho, de nacionalitat espanyola i amb domicili a Ctra. de la Peguera, Edifici Font de la Vall, 1º-1ª de Sant Julià de Lòria.
Antecedents de fet
Antecedents de fet
RESULTANT I.- El Ministeri Fiscal manifesta que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb el processat i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar al processat. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 29 de juliol de 2025.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT II.- Es transcriu a continuació el contingut íntegre de l'ACORD de data 29.07.2025 que queda seguidament reproduït:
"ACORD
Que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis del Codi de procediment penal, el Ministeri Fiscal ha arribat a un acord amb el processat Sr. Sancho seva defensa en relació amb, entre altres, els fets que porten causa, la seva qualificació jurídica, la pena a imposar i el comís, interessant, que es procedeixi a homologar el present acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article.
PRIMER.- FETS
Durant l'any 2024 i fins el mes de febrer de l'any 2025, el Sr. Sancho, nascut el 29 d'agost de 1987, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals al Principat d'Andorra no computables a efectes de reincidència, posat de comú acord amb altres persones radicades tant al Principat d'Andorra com a França, es concertaren per realitzar les activitat delictives que es detallaran a continuació, essencialment, en crear una estructura per facilitar tabac manufacturat a contrabandistes provinents de França al marge de qualsevol autorització administrativa que ho habilités, encarregant-se el grup tant d'aspectes logístics (i.e., provisió i distribució del tabac) com financers i econòmics a fi de donar una cobertura o aparença de legalitat a les operacions realitzades.
En el cas del Sr. Girona, el seu rol dins l'organització consistia essencialment en la recollida, transport i emmagatzematge del tabac a canvi d'una compensació econòmica en efectiu, utilitzant la seva posició d'empleat a les ORG_3 i del Pas de la Casa per executar les seves funcions dins del grup. El Sr. Girona, que es trobava a un esglaó mitjà-baix de l'organització criminal dedicada al contraban (doncs es dedicava al transport i emmagatzematge del tabac) i cobrava en efectiu per les tasques delictives desenvolupades, tant les relatives al contraban de tabac com les relatives a la prostitució.
El modus operandi habitual del Sr. Girona en el desenvolupament d'aquestes funcions consistia en desplaçar-se, generalment amb el seu vehicle marca ORG_9 model TUAREG matrícula andorrana XXXX a uns magatzems ubicats a la zona industrial radicada a l'entorn de la Borda del Germà (Sant Julià de Lòria), lloc on carregava al seu vehicle grans quantitats de tabac manufacturat (generalment oscil·lava al voltant de 5.000 paquets de tabac, malgrat en alguna ocasió foren molts més).
Aquesta operació de càrrega de tabac l'efectuava el Sr. Girona de forma ràpida (en minuts) i generalment fora de l'horari comercial, a última hora de la tarda, aprofitant la fi de la jornada laboral a la zona i que els treballadors que pogués haver-hi ja havien marxat.
Immediatament desprès, el Sr. Girona traslladava i emmagatzemava de forma clandestina el tabac a la ORG_3, radicada al camí del Prats (Canillo), carretera sense sortida connectada amb la CG2 (i en alguna ocasió també a la ORG_1, radicada a l'avinguda del Consell General, entre les vies CG2 -vial interior de la vila- i CG2A -vial de trànsit al túnel d'Envalira- al Pas de la Casa), aprofitant la seva condició d'empleat d'aquestes plantes i la seva llibertat per entrar i sortir d'aquestes. En alguna ocasió durant aquest període també traslladà el tabac al traster 218 que havia llogat a l'edifici MALVA, radicat al creuer de la Ctra. de Ransol (El Tarter).
En aquells indrets estratègics i en un mínim de trenta ocasions, Girona facilità l'accés als recintes i feu lliurament del tabac, preparat amb embalums o bosses de viatge amb capacitat per allotjar nombrosos cartrons de tabac al seu interior i que permeten poder moure'l d'una forma més compactada i àgil, a diverses persones no identificades, que es desplaçaren rutinàriament al Principat en grups d'entre dos i quatre vehicles de matrícula francesa, de forma esglaonada, entrant per la frontera del DCNJ del Pas de la Casa, habitualment entre la nit i la matinada dels dijous i/o diumenges, amb un mínim habitual de dos vehicles per cada viatge, per tal d'evitar ser detectats, realitzant un o dos vehicles tasques de vigilància a la carretera i llocs propers al punt de destí o lliurament del tabac, ja fos la planta ORG_3 o la del Pas de la Casa, els quins feren el transport i la sortida de la mercaderia prèviament preparada i recopilada per Girona cap a territori francès.
Així, ja de matinada del mateix dia en que realitzà les conductes anteriors o pocs dies desprès, el Sr. Girona es trobava amb persones provinents de França (generalment les mateixes i en moltes ocasions amb els mateixos vehicles) a fi de realitzar el lliurament del tabac al lloc on ja el tenia emmagatzemat a Andorra per a la seva exportació il·lícita.
Aquest tipus d'operació s'efectuà en un mínim de trenta ocasions durant l'any 2024 i fins el mes de febrer del 2025. En total, el Sr. Girona traslladà, emmagatzemà i lliurà per a la seva exportació il·lícita tabac per un valor mínim de 983.337,97 EUR.
Per al transport del tabac manufacturat i el seu emmagatzematge, així com per desplaçar-se per al seu lliurament a tercers, el Sr. Girona utilitzà diversos vehicles. Aquests vehicles són els següents: el vehicle marca ORG_9 model TUAREG matrícula XXXX (titularitat del Sr. Girona); vehicle marca MERCEDES model ML matrícula XXXX (que adquirí al mes de gener del 2025 amb diners de la seva activitat delictiva); el vehicle marca ORG_9 model PASSAT matrícula XXXX (que adquirí el Sr. Girona el 22 d'abril del 2024 a una altra persona que participava en les activats descrites amb els diners provinents de la seva activitat delictiva, posant de titular a un tercer); i el vehicle marca ORG_7 model FORFOUR matrícula XXXX (titularitat formal d'una tercera persona, essent de fet prèviament titularitat formal del propi Sr. Girona), amb els quals es desplaçava de manera regular a les depuradores.
Entre els mesos d'agost del 2024 i febrer del 2025, el Sr. Girona, llogà un domicili ubicat a Andorra la Vella per a l'exercici de la prostitució, exercint les dones inicialment aquesta activitat a l'Amador, ubicat a l'Av. de les Escoles d'Escaldes-Engordany, també sota el seu control, lloguer que pagava amb els revinguts de la seva activitat delictiva.
El Sr. Girona, proveïa d'allotjament a les persones que exercien la prostitució (en ocasions també d'aliments) i les transportava al lloc on es requerien els seus serveis sexuals si era necessari.
Per a aquestes tasques utilitzava els seus vehicles matrícula XXXX, XXXX, XXXX i XXXX.
En aquests context, els serveis de prostitució eren oferts i publicitats en una pàgina web (ORG_8), en la qual s'indicà Andorra com a lloc on s'oferien aquests serveis, facilitant en aquells anuncis, com a telèfons de contacte, números de mòbil espanyols.
Més tard, el Sr. Girona llogà un domicili ubicat al c/ Prat del Rull, 10, 1-A, d'Andorra la Vella (a raó d'aproximadament uns 2.000 EUR mensuals, amb la finalitat de convertir aquest pis en el lloc on s'exercís de manera regular la prostitució i on s'allotjaren diverses dones que exercien aquesta activitat en benefici del Sr. Girona, fixant-se juntament amb una altra persona, les "reglas del trabajo" i les "reglas de la casa", que visità periòdicament.
Miró'arrendament de la unitat immobiliària tenia, com a finalitat, dotar les dones que exercien la prostitució que s'anaven allotjant d'un indret permanent per exercir aquesta, en els mateixos termes que ho havien fet anteriorment allotjant-se en establiments hotelers; així com gaudir d'un espai a més llarg termini, assentant un exercici de la prostitució continuat en el temps per diferents dones. Es tracta d'una unitat immobiliària que disposa de tres habitacions, i en la qual han coincidit en tot moment un mínim de tres noies, sense superar mai el nombre de cinc.
En aquest pis, han estat instal·lades, de forma rotativa i seqüencial diverses dones que també oferirien els seus serveis sexuals principalment mitjançant la mateixa pàgina web (ORG_8). La identitat de les referides noies no ha estat establerta, però si es troben identificades pels noms amb els quals consten en els referits anuncis. Concretament, més enllà de les tres dones allotjades a l'Amador entre els mesos d'agost i setembre del 2024, s'han identificat fins a 11 dones més.
Es constaten més de 30 referències d'anuncis en les dues pàgines web ans indicades, així com 10 números de telefonia mòbil espanyols, i que són utilitzats, per diverses de les noies identificades. El cost de la publicació dels referits anuncis, que se'n deriva de les subscripcions que es contracten, són abonats per una de les dones, a càrrec de la seva targeta de crèdit, abonaments sobre els que aquesta passà comptes a Girona.
Aquest accés a pàgines web i l'atenció als usuaris dels serveis sexuals amb telèfons mòbils es feien amb telèfons que posà a disposició de les persones que exercien la prostitució al pis llogat per ell, posant-se a disposició d'aquestes mentre es troben allotjades al pis, un mínim de dos telèfons mòbils, que consten als anuncis.
Cada telèfon rep les notificacions de, com a mínim, dues de les noies, dels serveis sexuals que interessen a tercers, i és a través d'aquests xats que s'interacciona, de forma individual, amb els interessats/clients. Així, el número 684786971, és contacte de dues de les noies identificades, mentre que el 694282065, ho és d'un total de 5 de les noies identificades. Les noies no disposaven d'altre mitjà per tal de que els clients contactessin amb elles, ni, posteriorment, per gestionar el propi servei sexual.
En els xats dels telèfon de treball, les noies també atenien missatges de clients, els adreçaven notes de veu explicant quin eren els preus, el tipus de serveis, les noies que els prestarien o la seva ubicació, essent aquesta activitat en termes generals i els pagaments controlats per Girona, juntament amb una altra persona.
Les tarifes dels serveis sexuals que percebien les noies estaven prèviament determinades i els clients abonaven els diners en efectiu o "bizum", que estava vinculat a un compte bancari d'una tercera persona, qui donava comptes a Girona.
De forma setmanal, les noies que estaven allotjades a l'immoble, posaven en comú amb una d'elles els revinguts derivats dels seus serveis sexuals, i es determinava la quantitat que restava lliure per cadascuna d'elles, segons les regles establertes amb Girona (les dones havien de fer front a despeses comunes de manutenció, de compra de productes necessaris per a la prestació dels seus serveis sexuals, d'altres relacionades amb l'allotjament).
Cada dona entregava el 50 % del total dels serveis sexuals a una d'elles que centralitzava la recaptació i que lliurava a en Girona la seva part, qui era informat i coneixia amb detall l'activitat setmanal que cadascuna de les noies havia realitzat, així com la forma que el client havia efectuat el pagament.
Aquesta activitat relacionada amb la prostitució en la que intervenia el Sr. Girona generava, aproximadament, uns ingressos una part dels quals revertien al Sr. Girona, amb els quals pagava el lloguer i les despeses del pis en el qual s'exercia la prostitució.
Els diners resultants d'aquestes activitats el Sr. Girona els portava en efectiu parcialment a l'estranger i els diposità també en efectiu a Andorra, tot amb la finalitat d'amagar-los, dipositant-los en efectiu al seu compte bancari ES57 0182 9003 9002 0400 3137 (per imports de 600, 700, 800, 900 EUR), al seu compte bancari ES34 2085 9488 7403 3036 8626 (600 EUR) i utilitzant també la plataforma ORG_0 per fer ingressos i pagaments en efectiu (per import total de 999 EUR, en tres ocasions, els dies 20.08.2024, 21.08.2024, 14.11.2024 i 05.02.2025) recarregant igualment en metàl·lic el producte ORG_10 a través de ORG_4 d'Espanya (oficina de la Seu d'Urgell, per import de 999,99 EUR, els dies 20.08.2024, 22.08.2024), en efectiu en imports propers però inferiors a 1.000 EUR, per evitar superar els llindars de control de la normativa antifrau espanyola. També ingressà en efectiu un total de 4.930 EUR en altres comptes bancaris. Igualment, el Sr. Girona ingressà en efectiu els diners provinents de la seva activitat delictiva en un import total de 9.350 EUR al seu compte bancari AD18 0001 0000 4091 5260 0100 (v.g., 2.000 EUR el 30.09.2024; 1.500 EUR el 31.10.2024; 1.250 EUR l'1.12.2024; 2.000 EUR el 31.12.2024; 600 EUR el 10.01.2025; 2.000 EUR el 31.01.2025, etc.), també per pagar el lloguer i les despeses del pis.
Per la seva banda, en aquella data el Sr. Girona guardava al seu domicili (Carretera de la Peguera, Edifici Font de la Vall, 1r 1a, Aixirivall, Sant Julià de Lòria) un total de 1.000 EUR provinents de la seva activitat delictiva.
Addicionalment, el Sr. Girona utilitzà per les anteriors activitats els telèfons mòbils marca ORG_6 model FIND X3 PRO i marca ORG_5 model REDMI A3X.
SEGON.- Els fets anteriors són constitutius d'uns DELICTES MAJORS CONTINUATS D'ESTABLIMENT DE PROSTITUCIÓ AMB ÀNIM DE LUCRE, I D'AFAVORIMENT DE Sancho PROSTITUCIÓ A TRAVÉS DE MITJANS DE COMUNICACIÓ SOCIAL, INTERNET, O ALTRES TECNOLOGIES DE Sancho INFORMACIÓ I Sancho COMUNICACIÓ, CONTRABAN, ASSOCIACIÓ IL·LÍCITA i BLANQUEIG DE DINERS O VALORS Miró AMB HABITUALITAT I PROVINENTS DE DELICTES RELATIUS A Miró'ASSOCIACIÓ IL·LÍCITA I CONTRA Sancho LLIBERTAT SEXUAL tipificats als articles 150, 151.2 (en relació amb l'article 152.1) i 153; 245.2.b; 359 i 360; i 409 i 410.1.b i c del Codi Penal.
TERCER.- El processat Sancho n'és responsable en concepte d'autor.
QUART.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat Penal. No obstant això, per a la imposició de la pena i de conformitat amb l'article 56 del Codi Penal, s'ha pres en consideració l'arrelament personal i familiar del processat al Principat, així com la seva relativament limitada capacitat econòmica.
CINQUÈ.- S'acorda la imposició al processat Sancho de la pena única de QUATRE (4) ANYS DE PRESÓ, dels quals VINT-I-QUATRE (24) MESOS FERMS (dels quals SIS (6) MESOS FERMS pel delicte de contraban i DIVUIT (18) MESOS FERMS per la resta de delictes) i la resta CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE Miró'EXECUCIÓ DE Sancho PENA DE QUATRE (4) ANYS; una MULTA DE CINC-CENTS MIL (500.000) EUROS; DOS (2) ANYS D'INHABILITACIÓ PER A Sancho GERÈNCIA D'ESTABLIMENTS D'HOTELERIA, RESTAURACIÓ O LLEURE; i DOS (2) ANYS D'INHABILITACIÓ PER OPERAR AMB MERCADERIES SENSIBLES; així com al pagament de les despeses processals causades.
Així mateix, de conformitat amb l'article 70 del Codi Penal, s'acorda la imposició al Sr. Miró'import de TRENTA-QUATRE MIL DOS-CENTS SETANTA-SIS AMB NORANTA-VUIT (34.276,98) EUROS (dels quals MIL (1.000) EUROS en efectiu ja intervinguts, els saldos dels comptes bancaris AD18 0001 0000 4091 5260 0100, ES57 0182 900 9002 0400 3137 i ES34 2085 9488 7403 3036 8626 i, la resta, mitjançant el comís en equivalent dels béns de Girona fins a l'import que resti pendent descomptats els anteriors); així com dels telèfons mòbils marca ORG_6 model FIND X3 PRO i marca ORG_5 model REDMI A3X; dels vehicles marca ORG_2 model ML matrícula XXXX; marca ORG_9 model TUAREG matrícula XXXX; marca ORG_7 model FORFOUR matrícula XXXX, i; marca ORG_9 model PASSAT matrícula XXXX, sense perjudici del dret de tercers de bona fe i; dels diversos estris emprats per realitzar l'activitat delictiva: guants de làtex, embalums o bosses de tela per confeccionar els paquets, bosses de plàstic i cinta adhesiva.
Tot això sense perjudici dels eventuals beneficis penitenciaris que, en el moment processal oportú, puguin correspondre al Sr. Girona en cas de reunir-se els requisits legalment establerts. "
EL MINISTERI FISCAL Sancho LLETRADA EL PROCESSAT"
Fi de la transcripció. En el document, hi consten tot seguit les signatures del Ministeri Fiscal (electròniques), del processat i del lletrat del mateix.
RESULTANT III.- Per diligència de data d'avui - 29 de juliol de 2025-, s'ha dut a terme el tràmit d'AUDIÈNCIA de ratificació de l'acord de les parts, de conformitat amb el què disposa l'article 166 bis del Codi de procediment penal, indicant en Sancho que reconeix la seva signatura i que va rebre amb caràcter previ el corresponent assessorament lletrat.
El processat confirma que es mostra expressament conforme amb la seva condició d'autor responsable dels fets que es recullen, de forma íntegra, així mateix, es mostra conforme amb la qualificació jurídica efectuada respecte dels mateixos, amb la pena, i així mateix amb el comís. I sense que apliqui cap conseqüència accessòria ni resolució respecte eventual responsabilitat civil.
La resta de parts es mostren tanmateix conformes amb tot el que ha estat esmentat.
I són informats que amb l'acte d'homologació judicial l'acord de constant referència, esdevindrà, directament i sense cap altre tràmit, una ordenança penal ferma i executiva.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 166 bis i 166 ter apartat 1 del Codi de procediment penal.
En les causes seguides pels delictes majors previstos al títol XII, al capítol segon del títol XV i al capítol quart del títol XXII del Codi penal, la pena màxima prevista de les quals sigui superior a quatre anys i igual o inferior a vuit anys de presó, el procediment d'ordenança penal únicament es pot iniciar per escrit conjunt entre el Ministeri Fiscal, l'interessat i el seu lletrat i, si escau, la representació lletrada de l'acusació particular i l'actor civil, sempre que presentin una evidència suficient d'existència del fet delictiu que no estigui basada en la confessió de l'acusat.
En el marc d'aquesta ordenança penal, les parts poden establir un acorden relació amb els fets, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives i la pena que cal imposar amb els límits establerts a l'article 164, el comís, les conseqüències accessòries i, si escau, la responsabilitat civil.
Aquesta voluntat comuna de les parts es denomina acord i ha de ser homologada pel batlle mitjançant ordenança penal en un termini de trenta dies des de l'audiència de ratificació de l'acord.
Miró'acord d'ordenança penal no pot tenir efectes ni constituir prova anticipada sobre les persones que no s'han sotmès a aquest procediment.
II.- CONSIDERANT.- En data d'avui, 29 de juliol de 2025 s'ha dut a terme l'audiència de ratificació de les parts inclòs el Ministeri Fiscal, els quals han ratificat expressament a presència judicial el contingut íntegre del seu acord de data 29.07.2025, entenent les conseqüències i efectes jurídics del mateix.
III.- CONSIDERANT.- De conformitat amb les disposicions de l'article 166 bis 3 del Codi de Procediment Penal, s'homologa mitjançant Ordenança Penal l'acord de data 29.07.2025 reproduït al RESULTANT II. de la present.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle;
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. HOMOLOGAR Miró'ACORD dedata 29.07.2025, íntegrament reproduït al RESULTANT II, el quin s'adjunta a la present part dispositiva i realitzat per les parts que compareixen en el marc del sumari XXXX, el qual esdevé ORDENANÇA PENAL.
Segon.- Notificar la present ordenança penal a les parts que compareixen, amb advertiment que la present resolució és directament ferma i executòria, d'acord amb les disposicions de l'article 166 bis del Codi de procediment penal.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
