JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra la Vella, 4 janvier 2025 (OTBAT 49/2025)

Faits et procédure

Le 4 janvier 2025, vers 7 h 10, des agents de police sont intervenus à l'Avinguda de Sant Antoni, n° 71, à La Massana, à la suite de l'appel signalant une dispute au sein d'un couple. Sur place, les agents ont identifié M. Marti, de nationalité belge, né en 1991, qui présentait diverses lésions. Selon ses déclarations, celles-ci résultaient d'une bagarre avec un ami dans l'établissement de nuit « ORG_0 » du Tarter.

Au cours de l'intervention, et à la suite des déclarations d'un occupant du domicile, un contrôle de sécurité a été effectué sur la personne de M. Marti. Deux sachets plastiques ont été découverts : le premier contenait une pastille rose identifiée comme de l'ecstasy (0,8 gramme), le second une pierre identifiée comme de la MDMA (0,7 gramme). L'intéressé a déclaré avoir acquis ces produits auprès d'un tiers, avoir acheté deux pastilles d'ecstasy et la MDMA saisie, et avoir consommé l'une des pastilles à l'intérieur de l'établissement.

Le registre des antécédents pénaux ne comporte aucune mention défavorable à son égard. Le juge de garde a, par ailleurs, procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le dossier a été traité selon la procédure de l'ordonnance pénale, par le juge de garde (batlle en funcions de guàrdia). La décision est signée par la Batlle Azahara Cascales Ruiz.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

Première question : la consommation de drogue toxique dans un lieu public, en l'espèce l'absorption d'une pastille d'ecstasy dans un établissement de nuit, constitue-t-elle le délit mineur prévu à l'article 284.2 du Code pénal ? Cette qualification suppose que l'infraction soit constituée à l'égard d'une personne qui consomme la substance dans un espace accessible au public, sans que la décision ne détaille la notion de « lieu public » retenue.

Seconde question : quelles conséquences le juge de garde tire-t-il de cette qualification, s'agissant de la peine, de la destruction des produits saisis et de l'inscription au casier judiciaire, dans le cadre d'une ordonnance pénale ?

La décision ne comporte pas de motivation approfondie. Elle se borne à constater que les faits « sont constitutifs » du délit mineur et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.

Solution et dispositif

Le juge de garde :

• laisse sans effet la détention gouvernementale de M. Marti ;
• le déclare coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de consommation de drogue toxique dans un lieu public, et le condamne à trois mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'à une amende de 1 000 euros ;
• le condamne aux dépens ;
• ordonne la confiscation et la destruction des produits saisis ;
• ordonne la communication de la décision au registre des antécédents pénaux.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :