ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7127777b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 3000208/2025·30 d’abril del 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 51/2025
Jurisdicció / TribunalTribunal de Batlles (premier_degre)
Referència / Batllia / Rol3000208/2025
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 51/2025).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2025 (n° 3000208/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 avril 2025 (n° 3000208/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST el sumari número XXXX, i del qual consta com a parts encausades Salas nascut el 14/06/1971 a Macieira Da Maia, Vila Do Conde, Oporto (Portugal) fill de Canals i Durán, de nacionalitat portuguesa i amb domicili al Principat; i Garzón, nascut el 31/12/1982 a la Massana, fill d'Àngel i Maria, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 51/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« RESULTANT I. Els presents autes tenen el seu origen en la denúncia interposada en data 1 de març del 2021 pel Sr. Villegas contra Salas, en haver-se apropiat d'una màquina de vending que el primer li hauria comprat -en data 22 de febrer del 2021- a Alcalá, per un import de 1.990 EUR.- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (3000208/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol3000208/2025
Data de la resolució30 d’abril del 2025
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST el sumari número XXXX, i del qual consta com a parts encausades Salas nascut el 14/06/1971 a Macieira Da Maia, Vila Do Conde, Oporto (Portugal) fill de Canals i Durán, de nacionalitat portuguesa i amb domicili al Principat; i Garzón, nascut el 31/12/1982 a la Massana, fill d'Àngel i Maria, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Els presents autes tenen el seu origen en la denúncia interposada en data 1 de març del 2021 pel Sr. Villegas contra Salas, en haver-se apropiat d'una màquina de vending que el primer li hauria comprat -en data 22 de febrer del 2021- a Alcalá, per un import de 1.990 EUR.-
Que en Alcalá, amb l'acord de Salas, haurien deixat en un magatzem d'Escaldes-Engordany una màquina expenedora a l'espera de ser venuda pel segon.
Després que Alcalá, arribés a un acord de venda amb Villegas, en voler el primer recuperar la màquina per efectuar aital transacció, s'hauria posat en contacte amb el responsable del magatzem on s'havia dipositat la màquina, en Garzón, manifestant aquest que la màquina expenedora en qüestió no hi era i que no hi havia estat mai.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que passat el temps, Alcalá va vendre la màquina a Villegas, i quan Salas la va voler recuperar, li van manifestar que hauria de parlar amb Garzón, encarregat del magatzem i que en tenia les claus.
Que aquest darrer en Garzón, manifestà no haver vist la màquina expenedora, malgrat que en Alcalá va trobar-se en Garzón tot i manifestant-li aquest darrer que tenia la intenció de retirar la màquina del magatzem.
Que amb posterioritat, Garzón, reconegué que Salas, a títol personal, va deixar dins del seu magatzem d'Escaldes-Enfgordany la màquina expenedora, autoritzant-li el primer com a favor.
Que en plegar Salas de l'empresa, la màquina va restar dins del magatzem d'Escaldes-Engordany; compte tingut que en Salas tindria deutes amb Garzón, el primer li hauria autoritzat la venda.
Aital transacció fou realitzada amb el gerent del Bar "Tot9" de Sant Julià de Lòria, en data 9/02/2021 per un import de 1.045EUR.
Que aquest darrer, va dir-li a Garzón que la màquina no acabava de funcionar, intentant Garzón arreglar-la tot desmunant el pany per, finalment, arribar a la conclusió que degut segurament a un desajust electrònic, la màquina no servia els productes sol·licitats.
Que Garzón li va voler recomprar per un preu inferior, però el gerent del Bar "Tot9" li va dir que se l'emportés però amb el preu que ell havia pagat, ja que no havia funcionat mai.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Garzón, consten anotacions desfavorables, tanmateix no computables.
D'altra banda, en relació a Salas, consten anotacions desfavorables, tanmateix no computables.
RESULTANT IIII. Que en data 1 d'abril del 202, el Ministeri Fiscal, despatxant el trasllat conferit per Providència de l'Hble. Batlle Instructor de data 2 de gener de 2025, en el marc de les diligències prèvies al marge referenciades, manifestà que:
"(...) De la instrucció abreujada practicada es desprenen indicis suficients de criminalitat per procedir penalment contra Salas i Garzón com autors responsables d'un delicte major d'apropiació indeguda, tipificat i penat a l'article 213 del Codi penal, fets aquests susceptibles d'ésser judicats pel procediment d'ordenança penal de conformitat amb el que disposen l'article 163 i ss. del Codi de procediment penal.
En base a l'anteriorment exposat, aquest Ministeri Fiscal interessa de l'Hble. Batlle Instructor que faci ús de les facultats que li atorguen els articles 163 i ss. del Codi de procediment penal a fi de judicar respecte dels fets que s'imputen a Salas i Garzón, de conformitat amb l'exposat en el cos del present escrit."
RESULTANT V. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i als lletrats, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte major d'apropiació indeguda, tipificat i penat a l'article 213 del Codi penal.
D'aquests fets en són penalment responsables Salas i Garzón, en concepte d'autors, segons els articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT II. No concorren en el present cas circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, ni reduccions qualificades.
CONSIDERANT III. Segons les disposicions de l'article 90 i ss. del Codi penal, tota persona responsable penal també ho és civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis, sent també possible declarar responsables civils subsidiaris o solidaris a terceres persones que no han intervingut en la infracció penal.
Ateses les circumstàncies concurrents s'escau declarar la responsabilitat civil de Salas i Garzón, que queda determinada i fixada en 1.045 euros.
D'altra banda, es deixa pel periode d'exeució la determinació dede les eventuals despeses que pugui tenir en perjudicat en relació als diners destinats a llogar el magatzem on va quedar dispositada la màquina.
CONSIDERANT IIII. Vist el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar les despeses judicials causades als condemnats, pel cas que se'n derivin.
CONSIDERANT V.- Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56 i 61 del Codi penal.
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Salas i Garzón, sense que concorrin circumstàncies modificatives, en concepte d'autors responsables d'un delicte major d'apropiació indeguda, tipificat i penat a l'article 213 del Codi penal, imposant-los-hi la pena de CINC (5) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, QUALIFICADA A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL EN EXECUCIÓ, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE 4 ANYS.
Segon. Declarar la responsabilitat civil de Salas i Garzón, que queda determinada i fixada en 1.045 euros.
D'altra banda, es deixa pel periode d'exeució la determinació dede les eventuals despeses que pugui tenir en perjudicat en relaicó als diners destinats a llogar el magatzem on va quedar dispositada la màquina.
Tercer. Condemnar a Salas i Garzón al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents pels, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
