JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 56/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:56)

Faits et procédure

Le 5 mars 2024, vers 14 h 00, des agents de la Police qui patrouillaient sont requis de se rendre sur le passeig du riu, à Andorre-la-Vieille, entre le Parc Central et le Bingo, où une personne est signalée comme échangeant « quelque chose » avec deux autres personnes. À leur arrivée, les agents identifient M. Lluís Serra, de nationalité andorrane, né en 1981. Selon le procès-verbal, l'intéressé jette une cigarette confectionnée à partir de haschich en voyant les agents. Une fouille lui permet de découvrir trois portions de haschich, d'un poids brut de 1,55 gramme, dans la poche droite de sa veste.

Interrogé, M. Serra déclare avoir acheté le produit aux deux individus présents sur place et précise qu'il était destiné à sa consommation personnelle. Les pièces à conviction sont placées sous scellés (sachets nos PP099478 et PP099479). Une consultation préalable du ministère public est menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure relève de la voie de la contravention pénale. La décision est une ordenança penal rendue par le batlle (juge unique de la Batllia), qui statue sans audience contradictoire, dans le cadre des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale. Les deux individus avec lesquels M. Serra déclare avoir traité ne sont ni identifiés ni poursuivis dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première est de savoir si la possession d'une quantité modique de haschich, destinée au consum propre de son détenteur et saisie à l'occasion d'une observation policière, caractérise la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal. Le batlle répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix per al consum propi, tipificada i penada en l'article 499 del Codi penal » et que les diligences « són suficients per creure'n responsable penalment » le prévenu.

La seconde porte sur le choix de la sanction. Le juge retient une peine d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis, et ordonne la destruction des stupéfiants saisis, en se référant aux « circonstàncies concurrents en el present cas » sans les détailler (art. 163 CPP).

Le texte ne précise ni le contenu de l'article 499 du Code pénal, ni le seuil de quantité éventuellement retenu pour distinguer la consommation personnelle de la détention à d'autres fins, ni les antécédents du prévenu (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le batlle condamne M. Serra pour contravention pénale et prononce les dispositions suivantes.