JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 60/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:60)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 5 janvier 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle de garde, Azahara Cascales Ruiz. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 11/2025.

Selon le rapport du Service de police, un conducteur de nationalité portugaise, né en 1994 et résidant en Principauté, a été contrôlé vers 4 heures du matin dans la rue Josep Escaler, à Andorre-la-Vieille, alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé au Portugal. Le contrôle a révélé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,52 g/l de sang.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a par ailleurs procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.

Le juge a ensuite statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée applicable aux infractions de faible gravité.

Le texte de la décision ne précise pas la date de la détention ni les conditions exactes de la mesure de garde à vue, au-delà du contrôle lui-même. Il comporte par ailleurs une incohérence matérielle : les motifs désignent le conducteur tantôt sous le nom de « Bernat », tantôt sous celui de « Sr. Querol ». Le dispositif retient exclusivement le nom de Bernat.

Question de droit

La décision soulève une double question.

Question qualificative. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative, en retenant que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tipifié et sanctionné à l'article 268.1 du Code pénal ». Il estime que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.

Question pénale et procédurale. Il convient ensuite de déterminer la nature de la sanction, son quantum, les modalités de sa mise en œuvre et son régime au regard du casier judiciaire. Sur ces points, la décision renvoie aux articles 56, 61 et suivants du Code pénal, relatifs à la détermination de la peine et à la suspension de son exécution, ainsi qu'aux articles 163, 164, 165, 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Il n'est fait état d'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale. Le texte précise que « no concorren en la persona de Bernat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ».

Solution et dispositif

Le juge ordonne, dans son dispositif, les mesures suivantes (traduction française de l'original catalan) :