ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ec2c5951 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000076/2025·13 février 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 66/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle2000076/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 13 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 66/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2025 (n° 2000076/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 février 2025, ROJ : OTBAT 66/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:66 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale (ordenança penal) émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, rendue le 13 février 2025 par le Batlle M. Santolària Besolí (numéro de recours 2000076/2025). Elle clôt une procédure engagée à la suite d'une dénonciation déposée en décembre 2018 par l'ex-épouse (E.) contre son ex-mari (B.), père de cinq enfants communs, pour inexécution d'une décision judiciaire du 5 octobre 2018.
Cette décision, rendue en mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de séparation, fixait la garde des enfants au profit de la mère, un droit de visite paternel et une pension alimentaire de 350 euros par enfant. Il est constant, selon la décision, que le père n'a pas versé la pension ni exercé ses visites à compter de novembre 2018. L'exécution forcée a été engagée devant le saig, qui a pratiqué une saisie. La mère a déclaré que les premiers encaissements sont intervenus en mai 2019, toutes les pensions perçues ayant ensuite été recouvrées par voie de saisie.
La procédure a été alimentée par plusieurs dénonciations et diligences préalables, jointes successivement entre 2019 et 2021. Une querelle a été admise en 2019, puis complétée en janvier 2020 par une qualification tirée de la frustration des procédures d'exécution (article 220 a) du Code pénal), admise partiellement. Une décision du Tribunal supérieur de justice (Sala civil, 4 mars 2022) a déclaré exécutoire en Andorre un jugement de divorce marocain, mais uniquement pour ses dispositions relatives au divorce lui-même. Les mesures relatives à la garde, aux droits économiques et au droit de visite ont été déclarées non exécutoires en Andorre.
Les éléments de fait retenus par le juge sont les suivants : le père a perçu des revenus mensuels d'environ 2 000 euros à partir de novembre 2018, puis d'environ 1 084 euros à compter de mars 2020 ; il a cédé en 2019 son entreprise, dénommée « ORG_0 », qu'il justifie par le paiement de dettes envers ses fournisseurs ; le juge relève que la cession aurait eu pour intention de faire disparaître son patrimoine. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le ministère public et la défense.
Question de droit
La question posée au juge pénal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le non-paiement réitéré d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, associé à l'inexécution répétée d'un droit de visite, relevait de l'infraction d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires prévue à l'article 427.2 du Code pénal, qualifiée de délit mineur (delicte menor). Il devait ensuite apprécier la sanction à prononcer, compte tenu de la fonction pénale de la pension et de l'éventuelle dissimulation patrimoniale.
Ce type de contentieux conduit à interroger le lien entre la qualification pénale et l'exécution civile. La voie pénale n'est pas une voie de recouvrement de la créance alimentaire, mais une sanction de la défaillance volontaire face à une obligation judiciairement fixée. La décision laisse dès lors apparaître une articulation entre la créance d'aliments, les mesures d'exécution civile déjà engagées et la répression pénale.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (2000076/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST el present sumari número XXXX, incoat a resultes de la denúncia cursada a la Policia el 3 de desembre de 2018, per Escolano contra el seu ex marit i pare dels seus fills, Benítez, per incompliment d'una resolució judicial de data 5 d'octubre del 2018, on s'establia, entre altres, la pensió per aliments per a cada un dels fills i un règim de visites a seguir per part de Benítez.
Antecedents de fet
RESULTANT que per aute recaigut el 16 de març de 2019, es decidí acumular a les presents actuacions les diligències prèvies número 4000172/2019, iniciades subsegüent a la denúncia cursada a la Policia, el 16 de gener de 2019, per Escolano, per nous incompliments; que per aute recaigut el 23 de maig de 2019, es va decidir acumular les diligències prèvies número 1000332/2019, iniciades arran de la querella criminal presentada el 12 de març de 2019 per Escolano contra Benítez, per un presumpte delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials en referència a l'impagament reiterat de pensions alimentàries i incompliment reiterat del règim de visites, tipificat i penat a l'article 427.2 del Codi penal; que per aute recaigut el 23 de maig de 2020, es van acumular les diligències prèvies número 4000125/2019, iniciades subsegüent a la denúncia cursada a la Policia el 4 de gener de 2019 per Escolano, per nous incompliments; que per aute recaigut el 5 de novembre de 2019 es va admetre a tràmit la querella formulada per Escolano en data 12 de març de 2019.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que per escrit presentat el 7 de gener del 2020, Escolano va formular ampliació de la querella criminal presentada el 12 de març del 2019; que per aute recaigut el 7 de febrer del 2020, es va admetre parcialment a tràmit el complement de querella formulada per Escolano, contra Benítez, per un presumpte delicte de frustració de procediments executius de cobrament, tipificat i penat a l'article 220 apartat a) del Codi penal; que per aute recaigut en data 5 de novembre del 2019, es va admetre a tràmit la querella.
RESULTANT que després de vint anys de relació Benítez i Escolano van contreure matrimoni a Andorra la Vella, el 25 d'abril del 2000; que el règim econòmic del matrimoni fou la separació de béns de conformitat amb la legislació andorrana; que fruit de la seva relació van néixer cinc fills; que durant el mes d'abril del 2018, el matrimoni va decidir separar-se; que el 9 d'agost del 2018, Escolano va presentar una demanda de mesures provisionals i, conjuntament, de separació matrimonial; que el 5 d'octubre del 2018, es dictà un aute de mesures provisionals que establia la guàrdia i custòdia dels fills comuns a favor de Escolano, atorgant un règim de visites paternofilials i una pensió per aliments de tres-cents cinquanta euros per cada un dels cinc fills; que el mes de novembre de 2018, Benítez no va ingressar la pensió ni va retre visita als fills; que en data 8 de gener del 2019, Escolano va formular demanda d'execució de la resolució dictada en el marc del procediment civil número 3000340/2018, per davant el saig, que acordà l'embargament sobre els béns i drets de Benítez.
RESULTANT que en la declaració efectuada en seu judicial per Escolano, el 14 de novembre del 2019, va manifestar que el primer cobrament per part del saig el va rebre el 13 de maig del 2019 i que totes les pensions que havien estat percebudes havien estat cobrades via saig.
RESULTANT que per escrit presentat en data 7 de gener del 2020, Escolano formulà una ampliació de la querella criminal; que per aute recaigut en data 7 de febrer del 2020, es decidí admetre parcialment a tràmit el complement de querella per un presumpte delicte de frustració de procediments executius de cobrament contra Benítez.
RESULTANT que per aute recaigut en data 7 de maig del 2021 es decidí acumular les diligències prèvies número 5000040/2021 a les presents actuacions, les quals havien estat incoades a resultes de la denúncia cursada el 24 de desembre del 2020, per Escolano contra Benítez, per nous incompliments relatius a no respectar el règim de visites i a no haver pagat la pensió per aliments als fills menors.
RESULTANT que per sentència de data 4 de març del 2022, dictada per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, es decidí estimar parcialment la demanda d'exequàtur formulada per Benítez i declarar executiva al Principat Andorra la sentència número 1139, dictada el 3 de juliol del 2019, en l'expedient 570-19, pel Tribunal de Primera Instància, Secció de la jurisdicció de la família de Nador, Marroc, només pel que feia als pronunciaments relatius al divorci contenciós definitiu dels consorts, Benítez i Escolano, i als seus efectes entre ells, autoritzant la seva transcripció al Registre Civil d'Andorra, però declarant no executoris al Principat els pronunciaments relatius a la guarda i custòdia, als drets econòmics i al dret de visita en relació als menors.
RESULTANT que segons l'extracte de punts de la "Caixa Andorrana de Seguretat Social" aportat per Benítez, en data 7 de maig del 2021, des del mes de novembre de l'any 2018, va anar percebent de forma mensual al voltant de 2.000 euros, a excepció d'algun mes concret com desembre del 2019, gener del 2020 i febrer del 2020 que va percebre menys quantitat; que a partir del mes de març del 2020, la quantitat declarada mensualment fou de 1.084 euros.
RESULTANT que de les diligències practicades en autes n'apareix que Benítez, fill d'Bueno i Conde, nascut el 6 d'agost de 10973 a Nador, Marroc, de nacionalitat marroquina, amb domicili a Andorra la Vella, no ha donat compliment, de forma reiterada, a la resolució judicial dictada per la Secció Civil número 3, tant la part relativa al règim de visites envers els fills i també pel que fa al pagament de les pensions per aliments pel fills menors; que essent coneixedor de l'obligació del seu compliment i pagament de les pensions, de forma voluntària i reiterada va deixar de complir-ho; que Benítez va vendre el seu negoci "ORG_0", amb intenció de fer desaparèixer el seu patrimoni i no poder pagar el deute contret per l'impagament de les pensions per aliments als fills menors; que Benítez manifestà que no havia pagat algun import en concepte de pensions ja que amb el que percebia no li arribava per pagar la pensió i que el negoci "ORG_0", que era de la seva titularitat, l'havia venut l'any 2019 per poder pagar deutes amb els proveïdors.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de la defensa, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, no consten anotacions desfavorables envers Benítez.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents a l'impagament de pensions d'aliments i incompliment reiterat del règim de visites, tipificat i penat a l'article 427.2 del Codi penal; que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment en concepte d'autor a Benítez.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar a Benítez, com a autor responsable del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents a l'impagament de pensions d'aliments i incompliment reiterat del règim de visites, a la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS.
Segon.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades.
Tercer.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe.
