JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2025 (n° 5000436/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 18 février 2025, OTBAT 72/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 février 2025, OTBAT 72/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:72), Recurs n° 5000436/2025 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, Romeu, de nationalité espagnole et résident en Principauté d'Andorre, a perdu une cartera (portefeuille) sur la voie publique le 6 mai 2024. Le portefeuille a été trouvé par un tiers, M. Canals, puis remis au poste central de police. Lors de la vérification destinée à identifier le propriétaire, les agents ont découvert deux emballages contenant de la marihuana, le propriétaire étant identifié comme étant Romeu.
Le rapport de police n° J-3525/24, daté du 3 juin 2024, constate que la quantité saisie est de poids « irrisori » (le poids exact n'est pas précisé dans la décision). Les produits ont été placés sous scellés (sac n° PP087002). Il est également relevé que l'intéressé a reconnu la propriété de la substance et sa destination à un usage personnel.
Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, qui ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Le juge indique avoir procédé à une consultation préalable du Ministère fiscal et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle qualifie les faits de contravention pénale (contravenció penal) et non de délit.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- La qualification pénale : la détention de marihuana en quantité minime, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ?
- La détermination de la sanction : en l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents pertinents au regard de la récidive, quelle peine doit être prononcée, et dans quelles conditions peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
- Les mesures accessoires : quelles conséquences tirer quant aux biens saisis, aux frais de procédure, à l'inscription au casier judiciaire et à la communication au CSJA (articles 70 du Code pénal, 163 à 177 et 166 ter du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de possession de drogue « tòxica » (marihuana) pour consommation personnelle, et que la responsabilité de Romeu, en qualité d'auteur, est suffisamment
