ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ee62386b · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000138/2025·26 de marzo de 2025·
reformation
OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 75/2025
Tribunal / Órgano JudicialTribunal de Batlles (premier_degre)
Número de Recurso / Rol4000138/2025
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 75/2025).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2025 (n° 4000138/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane — OTBAT 75/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 26 mars 2025)
Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de la décision). La présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte. Les mineurs sont désignés par leur initiale (V. et P.).
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 mars 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par la voie de la juge Cristina Martínez Regada, agissant en remplacement. Elle concerne deux personnes qui, au moment des faits, étaient mineures : V., né le 31 décembre 2006, et P., né le 25 novembre 2006.
Les faits se sont déroulés dans la nuit du 28 au 29 juillet 2022, à Canillo et Encamp. Selon le résultant I, les mineurs sont entrés dans plusieurs parkings et ont dégradé ou dérobé des biens :
la dégradation d'une fourgonne Mercedes-Benz, pour un montant de 2 207,57 euros, par la pose de colle instantanée sur la prise USB de l'autoradio et sur la boucle de la ceinture de sécurité du siège conducteur, ainsi que la soustraction d'objets ;
la soustraction de monnaie et de lunettes dans un véhicule Suzuki resté ouvert ;
la soustraction de monnaie et de lunettes dans un véhicule Ford resté ouvert, pour un préjudice de 260,90 euros ;
la dégradation d'une BMW 320D, dont V. a pris le volant et qu'il a heurtée contre un mur, pour un montant de 1 360 euros ;
la soustraction d'une Toyota, laissée ouverte avec les clés à l'intérieur, que V. a conduite, P. étant passager ; le véhicule a été intercepté par la police à Encamp.
Sur le plan civil, plusieurs victimes ont manifesté leur position : deux ont renoncé à leurs actions, l'une ayant déclaré n'avoir subi aucun préjudice ; les autres ont demandé que le ministère public exerce l'action civile
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Cristina MARTÍNEZ REGADA, actuant en substitució, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 75/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra els MENORS D'EDAT: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistides del seu legal representant en tant que menors d'edat i assistides del seus lletrats, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (4000138/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Envers les 22:38 hores de la nit del 28/07/2022 els llavors menors Vélez i Palau, que aleshores menors d'edat comptant amb 15 anys cadascun, van accedir a l'interior d'un aparcament situat a la Crta. Del Forn, Residencial Sella, i van causar danys per valor de 2.207,57EUR a la furgoneta marca Mercedes-Benz, model Vito i matrícula (AND) XXXX titularitat de Garzón: entre altres, van col·locar pegament instantani a l'entrada USB de la ràdio i a la pinça del cinturó de seguretat del seient del conductor.
Ensems, també van sostreure de l'interior del vehicle els següents objectes: unes ulleres marca Julbo de color negre amb un clip a l'interior i doble vidre, una motxilla marca North Face de color blau i gris i una motxilla sense marca de color blau amb quadrats bordats per tot l'exterior de colors negre, groc i blanc, essent aquesta darrera la bossa que el Servei de Policia va interceptar als menors durant el seu control posterior.
També durant la nit i matinada dels dies 28/07/2022 a 29/07/2022 els menors Vélez i Palau van accedir a l'interior de l'aparcament de l'edifici Les Roques 3 de Canillo i aprofitant que el vehicle marca Suzuki model Sx4 i matrícula (AND) XXXX titularitat de Pulido es trobava obert, van sostreure de l'interior del vehicle unes monedes per un total de 10EUR i dues ulleres de sol marca QUECHUA de color negre i JULBO model ZEBRA de color negre amb ribet de color rosa o taronja, valorades conjuntament en 160EUR aproximadament. Dits objectes i diners eren propietat del marit de Pulido, Romeu.
També durant aquella nit els menors Vélez i Palau van accedir a l'interior de l'edifici Les Roques 2 de la vila de Prats, Canillo, i aprofitant que el vehicle marca Ford model Trànsit matrícula (AND) XXXX titularitat de Codina es trobava obert, van accedir-hi al seu interior i van furtar un total de 100EUR en monedes, unes ulleres marca LHOTSE verdes per valor de 24,90EUR, unes ulleres de sol marca CEBE de color blanc valorades en 86EUR i altres ulleres de sol de color negre valorades en 50EUR. El perjudici causat ascendeix a 260,90EUR.
Vers les 03:51 hores de la matinada del dia 29/07/2022, els llavors menors Vélez i Palau van accedir a l'aparcament de l'Edifici Casa Nova Som 1, de Canillo i van provar d'accedir a diferents vehicles. Finalment van trobar que el vehicle marca BMW model 320D, matrícula (AND) XXXX i titularitat de Rius no es trobava tancat amb clau i que les claus es trobaven al seu interior. Que Vélez va accedir al lloc del pilot i Palau al del copilot. Que Vélez va conduir el vehicle per l'interior de l'aparcament i en la maniobra de tornar-lo a aparcar va xocar contra una de les parets de l'aparcament, causant danys a la porta davantera dreta del vehicle, a l'aleta davantera dreta del mateix costat, a la maneta del conductor i al para-xocs frontal, concretament per sobre de la llum d'antiboira esquerre.
L'import dels danys materials causats al referit vehicle ascendeix a 1.360EUR.
I finalment vers les 04:53 hores del mateix 29/07/2022 l'encausat Vélez, acompanyat de l'encausat Palau, va sostreure el vehicle marca Toyota, model HI i matrícula (AND) XXXX titularitat del Sr. Capellà. Que dit vehicle es trobava estacionat davant del Comú de Canillo, i el seu usuari, el treballador Roda que l'utilitzava per autorització del seu cap Capellà, va deixar-lo obert amb les claus del vehicle al seu interior a causa d'un descuit.
Els llavors menors Vélez i Palau van aprofitar que el vehicle no estava tancat per accedir-hi. Vélez va sostreure el vehicle conduint-lo i Palau l'acompanyava assegut al seient del co-pilot. Vélez va circular amb el referit vehicle des del referit aparcament de Canillo fins al C/ Mirador d'Encamp, lloc on van ser aturats i controlats pel Servei de Policia.
Durant el control, el Servei de Policia va trobar a l'interior del vehicle una bossa que contenia 25,59EUR en monedes, tres ulleres de sol (1 de la marca Polaroid, 1 de la marca Rayban i una sense marca), una gorra taronja marca OTSO, un dispositiu USB, una navalla amb una fulla d'aproximadament 8,1cm tipus pallaresa, diversos encenedors i un paquet de boquetes de tabac (bossa precintada núm. GO27288).
II. RESULTANT. Reclamacions Civils
Per diligència judicial de data 18/04/2023, el perjudicat Romeu, propietari d'uns 10EUR en monedes i dues ulleres de sol marca QUECHUA de color negre i marca JULBO model ZEBRA de color negre amb un ribet de color taronja o rosa, valorades les dues en 160 euros aproximadament, va manifestar renunciar a les accions civils i penals.
Per diligència judicial de data 18/04/2023, el perjudicat Rius, propietari del vehicle marca BMW model 320D matrícula XXXX, va manifestar voler reclamar l'import de 1.360EUR (foli 60) i que demana que sigui el Ministeri Fiscal qui exerciti l'acció civil que li pugui respondre pels fets d'autes.
Per diligència judicial de data 20/04/2023, el perjudicat Capellà, propietari del vehicle marca Toyota model HI, matrícula andorrana XXXX, va manifestar que no va patir cap perjudici i per tant que renunciava a les accions civils al seu abast per motiu dels fets d'autes.
Per diligència judicial de data 24/04/2023, la perjudicada Codina, propietària de tres moneders contenint un total de 100 euros aproximadament ( un de color groc i verd i un altre amb un dibuix d'una nina i el tercer no recorda com era), unes ulleres de sol marca LHOSTE de color verd valorades en 24,90 euro, unes ulleres de sol marca CEBE de color blanc valorades en 86 euros i unes ulleres de sol de color negre valorades en 50 euros, va manifestar voler reclamar l'import del perjudici patit ascendint a 260,90 euros i desitja que sigui el Ministeri Fiscal qui exerciti l'acció civil en el seu nom.
Per diligència judicial de data 22/05/2023, el perjudicat Garzón, propietari del vehicle marca Mercedes-Benz tipus furgoneta, matrícula XXXX, va manifestar voler reclamar l'import de 2.207,57 euros essent el cost de la reparació dels danys patits al referit vehicle (foli 78) i sol·licita que se li retorni la motxilla de quadres blava i la navalla pallaresa trobats durant el control dels encausats, tot demanant que sigui el Ministeri Fiscal qui exerciti l'acció civil en el seu nom.
III. RESULTANT. Consultat el registre d'anotacions penals en relació a menors d'edat, al menors encausats li consten anotacions desfavorables.
IV. RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT. Que els fets esmentats són constitutius de les següents infraccions penals:
Un delicte menor continuat de furt d'ús de vehicle automòbil de valor superior a 2.000 euros, previst i penat a l'article 204 del Codi Penal;
Un delicte menor continuat de danys dolosos per un import superior a 600EUR i inferior a 3.000EUR, previst i penat a l'article 224 del Codi Penal;
Una contravenció penal continuada de furt, prevista i penada a l'article 481 del Codi Penal;
Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment a Vélez de les infraccions següents:
Un delicte menor continuat de furt d'ús de vehicle automòbil de valor superior a 2.000 euros, previst i penat a l'article 204 del Codi Penal;
Un delicte menor continuat de danys dolosos per un import superior a 600EUR i inferior a 3.000EUR, previst i penat a l'article 224 del Codi Penal;
Una contravenció penal continuada de furt, prevista i penada a l'article 481 del Codi Penal;
Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment a Palau de les infraccions següents:
Un delicte menor de danys dolosos per un import superior a 600EUR i inferior a 3.000EUR, previst i penat a l'article 224 del Codi Penal;
Una contravenció penal continuada de furt, prevista i penada a l'article 481 del Codi Penal;
II.- CONSIDERANT. Que en el moment dels fets, els encausats eren menors d'edat essent d'aplicació a l'empara de l'article 26 del Codi Penal, les disposicions de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat. Ensems, que en Vélez i Palau consten anotacions desfavorables.
III.- CONSIDERANT. Que d'acord amb els articles 32 a 35 de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, el tribunal pot imposar als menors infractors mesures disciplinàries (art. 33), mesures educatives (art. 34) i mesures complementàries i de seguretat (art. 35). Per a la determinació de les mesures a aplicar, el tribunal tindrà com a finalitat primordial la inclusió de la persona menor d'edat en el seu àmbit educatiu, familiar i social. Per la qual cosa, d'acord amb les circumstàncies dels fets i dels autors, i en els límits de la sanció proposada pel Ministeri Fiscal i les parts s'escau imposar a les mesures detallades a la part dispositiva.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet així com l'article 49 de la llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal i si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle, actuant en substitució,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar al MENOR d'EDAT, en el moment dels fets, Vélez com autor responsable de les següents infraccions penals:
Un delicte menor continuat de furt d'ús de vehicle automòbil de valor superior a 2.000 euros, previst i penat a l'article 204 del Codi Penal;
Un delicte menor continuat de danys dolosos per un import superior a 600EUR i inferior a 3.000EUR, previst i penat a l'article 224 del Codi Penal;
Una contravenció penal continuada de furt, prevista i penada a l'article 481 del Codi Penal;
a LES MESURES SEGÜENTS:
El seguiment d'un programa d'activitats socioeducatives que sigui indicat segon les circumstàncies i necessitats de l'encausat, prèvia indicació per part de l'àrea competent del Ministeri de Justícia i Interior, per DIVUIT (18) MESOS;
A una primera avaluació i, si escau, el seguiment d'un tractament de desintoxicació a tòxics prop de la UCA, fins a l'alta mèdica o per un període màxim de DOS (2) ANYS;
A la privació del permís de conduir durant UN (1) ANY.
Segon. Condemnar al MENOR d'EDAT, en el moment dels fets, Palau com autor responsable de les següents infraccions penals:
Un delicte menor de danys dolosos per un import superior a 600EUR i inferior a 3.000EUR, previst i penat a l'article 224 del Codi Penal;
Una contravenció penal continuada de furt, prevista i penada a l'article 481 del Codi Penal;
a les MESURES EDUCATIVES SEGÜENTS:
El seguiment d'un programa d'activitats socioeducatives que sigui indicat segon les circumstàncies i necessitats de l'encausat, prèvia indicació per part de l'àrea competent del Ministeri de Justícia i Interior, per DOTZE (12) MESOS;
A una primera avaluació i, si escau, el seguiment d'un tractament de desintoxicació a tòxics prop de la UCA, fins a l'alta mèdica o per un període màxim de DOS (2) ANYS.
Tercer. Deixar la determinació de la responsabilitat civil ex-delicto pel període de l'execució de la Ordenança Penal, de la qual en seran responsables civils subsidiaris els respectius progenitors dels condemnats.
Quart.- Condemnar a Vélez i a Palau al pagament de les costes processals, i subsidiàriament els respectius progenitors dels condemnats.
Cinquè.- Comunicar la present ordenança penal al registre de processos penals contra persones menors d'edat del Tribunal de Corts, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistides del seu legal representant en tant que menors d'edat i assistides del seus lletrats, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
