ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db3f3d75 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 3000646/2025·30 april 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 78/2025
Gerecht / InstantieTribunal de Batlles (premier_degre)
Zaaknummer / ECLI3000646/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 78/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2025 (n° 3000646/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 avril 2025 (n° 3000646/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST el procediment de contravenció penal número XXXX, i del qual consta com a part encausada en Palau, nascut el 1/12/1980 a Sant Julià de Lòria, fill de Ropero i Macias, i de nacionalitat andorrana, i en Águila nascut el 4/10/1978 a Palafrugell (Girona), fill de Salcedo i Yuste, i de nacionalitat andorrana, sent residents ambdós al Principat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 78/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« RESULTANT I. Els presents autes tenen el seu origen en la detenció de Águila i Palau, en data 22/09/2024 amb motiu de l'agressió mútua de les que emanen sengles lesions entre ambdós interessats. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Batlles (3000646/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST el procediment de contravenció penal número XXXX, i del qual consta com a part encausada en Palau, nascut el 1/12/1980 a Sant Julià de Lòria, fill de Ropero i Macias, i de nacionalitat andorrana, i en Águila nascut el 4/10/1978 a Palafrugell (Girona), fill de Salcedo i Yuste, i de nacionalitat andorrana, sent residents ambdós al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Els presents autes tenen el seu origen en la detenció de Águila i Palau, en data 22/09/2024 amb motiu de l'agressió mútua de les que emanen sengles lesions entre ambdós interessats.
Del resultat de les investigacions practicades i de les declaracions de Águila i Palau es desprèn que fou fruit d'un malentès que es propiciaren lesions mútues entre el bar Meritxell i el bar Roses (Sant Julià de Lòria).
A raó d'aquestes lesions, van rebre Águila i Palau una primera assistència a l'HNSM, d'acord amb l'informe de lesions i medicoforense essent les següents:
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Águila. Lesions de tipus escoriatives, edemes i eritemes amb ferides escoriatives, havent precisat tan sols com a tractament ibruprofeno, fred local, repòs relatiu, així com control amb el metge de capçalera i especialistes habituals.
Palau. Lesions del tipus erosions, edemes, ferides erosives, havent precisat únicament com a tractament neteja amb aigua i sabó, així com control amb el metge de capçalera.
En data 23 de setembre del 2024 s'elaborà un informe medicoforense en les persones dels interessats, les consideracions dels quals foren:
Águila.
Les erosions evidenciades, són causades pel fregament de la pell, amb una superfície dura i rugosa.
Els hematomes evidenciats són compatible amb contusió amb un objecte rígid i de vores romes.
La ferida en scalp és compatible amb ferida contusa.
Les lesions descrites no precisen de tractament mèdic per la seva curació total.
Palau.
Les equimosis evidenciades són compatibles amb contusió amb un objecte rígid i de vores romes.
Les erosions evidenciades, són causades pel fregament de la pell, amb una superfície dura i rugosa.
L'hematoma evidenciat és compatible amb contusió amb un objecte rígid i de vores romes.
La ferida en scalp és compatible amb ferida inciso-contusa, probablement causada amb una ungla per les seves característiques morfològiques.
L'edema lleu de turmell esquerre és compatible amb esquinçament lligamentós de baix grau.
Les lesions descrites no precisen de tractament mèdic per la seva curació total.
RESULTANT II. Que en data 7 de febrer del 2025, la legal representant de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) manifestà que, en relació a l'incident de data 22 de setembre del 2024 -on resultaren perjudicats Águila i Daniel Palau MÁRQUEZ-, la CASS va abonar les despeses mèdiques i prestacions econòmiques relacionades amb l'incident, requerit pels assegurats per un import total de 364,50 euros, desglossat com segueix:
Águila. Prestacions de reemborsament: 182,25 EUR.-
Palau. Prestacions de reemborsament: 182,25 EUR.-
RESULTANT III. Que en data 5 de març del 2025, Águila i Palau compregueren en Seu judicial, en qualitat d'inculpats, i havent-los-hi notificat l'article 18 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal per les lesions ocasionades entre ells, no desitjaren cap dels dos reclamar.
RESULTANT IV. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutives de sengles contravencions penals de lesions doloses, tipificades i penades als articles 476.2 del Codi penal, de les quals són penalment responsables Águila i Palau en concepte d'autors, segons els articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT II. No concorren en el present cas circumstàncies modificatives, ni reduccions qualificades.
CONSIDERANT III. Segons les disposicions de l'article 90 i ss. del Codi penal, tota persona responsable penal també ho és civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis, sent també possible declarar responsables civils subsidiaris o solidaris a terceres persones que no han intervingut en la infracció penal.
Que la Caixa Andorrana de Seguretat Socials (CASS) manifestà la seva intenció de reclamar pel reemborssament efectuat a ambdós. En aquest sentit, Águila i Palau hauran d'abonar a la CASS la suma de 182.25 euros, respectivament.
CONSIDERANT VI. Vist el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar les despeses judicials causades al condemnat, pel cas que se'n derivin.
CONSIDERANT V. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56 i 61 del Codi penal.
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Águila i Palau com autors responsables d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificades i penades a l'article 476 del Codi penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió (TS) de la condemna de 15 dies.
Segon. Declarar la responsabilitat civil de Águila, tot fixant-la en un import de CENT VUITANTA-DOS AMB VINT-I-CINC (182,25 EUR.-) EUROS, a satisfer a favor de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS).
Tercer. Declarar la responsabilitat civil de Palau , tot fixant-la en un import de CENT VUITANTA-DOS AMB VINT-I-CINC (182,25 EUR.-) EUROS, a satisfer a favor de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo.
EL BATLLE
BATLLIA D'ANDORRA
Secció d'Instrucció 3
Diligències prèvies XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ:
Seguidament i tenint en la meva presència a Águila i Palau i al Magnífic Ministeri Fiscal ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució als condemnats.
