JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 82/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:82)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 14 juillet 2020, le Batlle a condamné M. Hoyos à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de trois ans. Par un aute du 10 novembre 2023, la suspension de la peine privative de liberté a été partiellement révoquée et la peine fixée à quinze jours d'arrêt nocturne.

Le 15 juillet 2024, à 23 heures, l'intéressé s'est présenté au centre pénitentiaire pour commencer l'exécution de cette peine. Les constats faits par le personnel pénitentiaire (« clars símptomes d'haver pres drogues ») ont conduit à un test de dépistage de substances toxiques, positif au cannabis. Conformément au protocole applicable, l'intéressé a été placé en cellule de prévention et contrôlé par les agents du CECO pendant la nuit.

Le Ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge a ensuite statué par ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de sanctionner une contravention sans audience contradictoire complète. La décision mentionne l'« Aute de deducció de testimoni » du 21 août 2024 et la cause n° 1080125/2020 dont elle est issue. Le dossier porte le numéro de recours 2000617/2025.

La décision n'indique pas si l'intéressé a formulé des observations écrites ou s'il a été entendu avant le prononcé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au juge est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si le fait pour une personne condamnée à l'arrêt nocturne de consommer du cannabis, établi par un test toxicologique réalisé au moment où elle commence l'exécution de sa peine, constitue la contravention pénale de consommation de drogue toxique prévue à l'article 499 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative. Il estime que « els fets esmentats són constitutius » de cette contravention et que les diligences pratiquées suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.

En second lieu, il convient de déterminer la sanction applicable à cette nouvelle infraction, alors qu'une peine antérieure, partiellement révoquée, pesait déjà sur l'intéressé. Le juge fonde sa décision sur l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, en tenant compte des « circumstàncies concurrents en el present cas », sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge condamne M. Hoyos, en qualité d'auteur responsable de la contravention, à sept jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec suspension de la condamnation pour sept jours, et à une amende de