ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.08a64cb4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000902/2025·31 March 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 85/2025
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket4000902/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:85) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 85/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2025 (n° 4000902/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mars 2025 (n° 4000902/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 85/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Carretero, nascut el dia 13/06/1996 a Saint Michel (França), fill de Moliner i Benitez, de nacionalitat francesa, turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cinquè. Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrada, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (4000902/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket4000902/2025
Judgment Date31 March 2025
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000017/2025
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE,
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra:
Carretero, nascut el dia 13/06/1996 a Saint Michel (França), fill de Moliner i Benitez, de nacionalitat francesa, turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De les diligències practicades en el marc de la present causa, n'apareix que en data 17 de febrer de 2019 el querellant Ferrer, monitor d'esquí per compte de ORG_1, impartia classes d'esquí a un alumne a la pista anomenada Directa I, sector Pas de la Casa (GrandValira). Es trobava aturat en un lateral de la pista amb el seu alumne quan de manera sobtada en Carretero - nascut el dia 13 de juny de 1996 a Saint Michel, França, fill de Moliner i Benitez, de nacionalitat francesa, turista al Principat -, que descendia esquiant per la mateixa pista, li va impactar pel darrera contra el cos a gran velocitat projectant-lo endavant uns metres, malgrat que no hi havia problemes de visibilitat ni cap altre fet que pogués incidir en el sinistre.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Arran de la col·lisió, Ferrer Ferrer patí lesions que requeriren el seu trasllat primer al Centre Mèdic del Pas de la Casa i posteriorment al a l'Hospital Nostra Sra. Escolano.
II.- RESULTANT. A resultes de l'accident, Ferrer Ferrer i Carretero van signar una "declaració amistosa de col·lisió entre usuaris de pistes d'esquí" (foli 5), en la qual van elaborar un croquis de la dinàmica de l'accident, i del que es desprèn que Carretero (usuari A del croquis) descendia des d'una posició més elevada que Ferrer Ferrer (usuari B), que estava aturat en una posició inferior, essent la causa de la col·lisió un excés de velocitat i una manca de nivell d'esquí de Carretero.
III.- RESULTANT. Es desprèn de les actuacions que Carretero disposava d'una assegurança particular subscrita a la companyia ORG_0, amb núm. de contracte 05.45.95.05.17.
IV.- RESULTANT. Les conclusions assolides a l'informe medicoforense elaborat pel Dr. Castillo, adscrit a l'Àrea de Medicina legal i Forense, en data 3 de gener de 2022 (folis 59 a 63) en relació a Ferrer, determinen:
Que a resultes de l'accident d'esquí de data 17 de febrer de 2019, Ferrer Ferrer va patir una ruptura del lligament creuat anterior (LCA) del genoll dret.
Que el tractament prescrit: intervenció quirúrgica de reconstrucció del lligament creuat anterior, sessions de rehabilitació funcional i analgèsia i antiinflamatoris, han estat necessari per aconseguir la curació de la lesió.
Es determina un perjudici estètic molt lleu: 0,5-1/7 i un perjudici dolorós equivalent a 3-3,5/7.
V.- RESULTANT. En aplicació de les normes de conducta establertes per la Federació Internacional d'Esquí i vinculants per a tots els esquiadors a nivell internacional, se’n desprèn que tot esquiador ha d'esquiar de forma controlada, adaptant la seva velocitat i forma d'esquí a entres altres, les condicions del terreny i la densitat del tràfic a les pistes, essent l'esquiador que ve des d'una posició superior o posterior qui ha d'elegir la seva trajectòria de forma a no posar en perill l'esquiador que es trobi al seu davant.
VI.- RESULTANT. Per escrit presentat en data 16/01/2025, la Sra. Azorin, actuant com a legal representant de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, sol·licita, d'acord amb l'article 18 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, que el Ministeri Fiscal exerceixi l'acció civil juntament amb la penal a fi i efecte de reclamar al presumpte responsable dels fets d'autes el pagament de la quantitat total de 18.965,92 EUR, desemborsats per la CASS més els interessos legals corresponents fins al seu total pagament, així com es reserva el dret de reclamar en el decurs del present procediment, i si s'escau, en període d'execució de sentència, la resta de prestacions que siguin satisfetes per la CASS al perjudicat, en relació amb l'incident de data 17/02/2019.
VII.- RESULTANT. Per escrit de data 04/03/2025, la lletrada Sra. Ruiz, advocada del querellant Ferrer, sol·licita que es tingui a la part per desistida de la querella que formulà en data 06/10/2020, desistint a l'ensems de les accions tant penals com civils exercitades en el marc de la mateixa.
VIII.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Carretero, no li consten anotacions desfavorables.
IX.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades d'ofici del processat i de la companyia d'assegurances, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu (accident d'esquí), tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment a Carretero en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió condicional de la pena.
IV.- CONSIDERANT. D'acord amb els articles 90 i següents del Codi penal, s'escau declarar responsable civil a Carretero pels fets ocorreguts en data 17/02/2019, atès que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, els quals han de ser rescabalats pel responsable penal. La responsabilitat civil compren: 1) la restitució o, si no és possible, la reparació o la indemnització que correspongui, 2) La reparació del dany i 3) La indemnització dels perjudicis morals i materials.
Igualment, segons les disposicions de l'article 96 del vigent Codi Penal, les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats pecuniàries derivades de l'ús entre altres, quan es produeixi l'esdeveniment que determina el risc assegurat responen solidàriament amb el responsable fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada, motiu pel qual, tenint en compte que Carretero disposava d'una assegurança particular subscrita a la companyia ORG_0, amb núm. de contracte 05.45.95.05.17, s'escau declarar la responsabilitat civil solidària de la companyia d'assegurances ORG_0.
El perjudicat ha renunciat per haver estat indemnitzat.
La CASS ha d'ésser indemnitzada pels perjudicis soferts pel perjudicat, que ascendeixen a un import de 18.965,92 euros.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE,
DECIDEIXO
DECIDEIX
Primer. Condemnar a Carretero com autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu (accident d'esquí), tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA d'un (1) MES d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS.
Els no residents han de complir l'arrest domiciliari al Centre penitenciari.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Segon. Condemnar a Carretero com a responsable civil, i a la companyia d'assegurances ORG_0 com a responsable civil solidari, al pagament de la responsabilitat civil ex-delicto, consistent en indemnitzar a la perjudicada la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en l'import de 18.965,92 euros. El perjudicat degudament ha estat indemnitzat i no hi ha cap reclamació.
Tercer. Condemnar a Carretero al pagament de les costes processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè. Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrada, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
