ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3fd8a373 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 5000195/2025·19 February 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 86/2025
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket5000195/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:86) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 86/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2025 (n° 5000195/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT, Penal, 19 février 2025 (ROJ : OTBAT 86/2025)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 19 février 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du batlle Eduard Canut Quimesó. Elle est relative à une procédure ouverte contre M. Hoyos, ressortissant andorran, résidant en Principauté.
La procédure trouve son origine dans des investigations de police menées dans le cadre de dossiers distincts (gardes n° 199/2024 et 200/2024). Par un aute de processament du 11 mars 2024, deux autres personnes, MM. Sainz et Pla, ont été mises en examen pour des délits majeurs de trafic de cocaïne, la décision ne mentionnant pas M. Hoyos dans son dispositif. L'analyse des téléphones portables de Sainz a révélé des échanges avec M. Hoyos, lequel paraît avoir acquis de la cocaïne auprès d'un tiers, identifié comme M. Elías. Les messages, rédigés dans un langage codé (« cervesa » désignant la cocaïne), font état de transactions répétées entre le 26 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, généralement organisées à proximité du domicile de M. Elías.
M. Hoyos a déclaré le 10 janvier 2025 que les rencontres avec M. Elías portaient sur des consommations de bière dans la rue et sur des questions professionnelles. Le casier judiciaire fait apparaître des mentions non computables en matière de récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le texte ne précise pas le statut procédural exact de M. Elías ni l'articulation précise entre la présente ordonnance et les procédures visant MM. Sainz et Pla (non précisé dans la décision).
Question de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Hoyos nascut el 30 d'abril de 1985 a Encamp, fill de Vaquero i Herrera, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 86/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (5000195/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket5000195/2025
Judgment Date19 February 2025
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Hoyos nascut el 30 d'abril de 1985 a Encamp, fill de Vaquero i Herrera, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent:
"Primer.- Declarar processat, a Sainz per les següents infraccions penals: Un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, un delicte major de possessió per la venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal i un delicte menor de desobediència a l'autoritat judicial, tipificat i penat a l'article 397 del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
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Segon.- Declarar processat, a Pla per les següents infraccions penals: Un delicte major de possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 283.1 a) del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
Tercer.- Acordar el segrest de elements incautats cautelarment pel Servei de Policia. En particular, les bosses precintades números PP102373, PP102367, PP102371, PP102370, PP102372, XXXX, PO18829, PP102291, PP102266, PP102264, PP102272, PP102294, PP102292, PP102292, PP102269, PP102270, PP102293, PO04508, PP102267, PP104445, PO031128, PP104353, PP102329, PP102330, PP102788, PP104356 i PP085319 i conservar en el marc dels presents autes la droga incautada i analítiques acordades per la seva destrucció en el marc de la guàrdia penal número 199/2024 i precintada a les bosses números PP102795, PP102793 i PP102792
Quart.- La notificació de la present resolució a les parts i al mgfc. ministeri fiscal."
II.- RESULTANT. En el marc de les actuacions de guàrdia registrades amb el número 200/2024, en el marc de les actuacions prèvies a l'Aute de Processament Sainz i Pla van autoritzar l'anàlisi dels seus telèfons mòbils.
De les actuacions practicades s'observa que Sainz i Pla van a buscar cocaïna a Espanya, fent referències a l'establiment ORG_0. Així mateix es constaria que Elías es dedica a la restauració (treballant de cambrer) i realitzava vendes de cocaïna al seu treball, com a casa seva o les seves proximitats.
III.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2252/24 de data 2252/24 de data 14 d'octubre de 2024 n'apareix entre altres que de l'anàlisi dels telèfons mòbils de Sainz de la marca SAMSUNG model GALAXY A13 i IPHONE (bosses precintades números PP102245 i PP103461), n'apareix entre altres converses amb Hoyos on es dona a entendre que aquest ha comprat cocaïna a Elías. Podent observar comunicacions al telèfon de Hoyos (+376.683232). Així de l'anàlisi dels dispositius n'apareix les converses següents:
· El dia 26 de desembre de 2023 Hoyos envia un primer missatge a Elías indicant que és amic de Izquierdo i que passa a buscar-lo a casa per fer una "cervesa" (pseudònim de cocaïna), al que Elías respon que no sap qui és. Indicant finalment Hoyos que a anat en alguna ocasió a fer cerveses amb altre company de feina de Elías. Indicant finalment Elías com quedar a les proximitats de casa seva en 5 minuts per fer la transacció de compra-venda de cocaïna.
· El dia 29 de desembre de 2023 Hoyos torna a contactar amb Elías tornant a realitzar una nova transacció al costat de casa de Elías.
· El dia 31 de desembre de 2023 Hoyos vol tornar a fer una "cervesa", indicant que la fiqui en fred i que la de l'altre dia estava calenta. Pombo al Whatsapp 2 bossetes. Realitzant a fer la transacció de compra-venda de cocaïna al costat de cas de Elías.
· El dia 3 de gener de 2024 Hoyos torna a voler fer una "cervesa" al portal de Elías, indicant aquest que en breu arribaria. Pel que finalment es realitza a fer la transacció de compra-venda de cocaïna.
· El dia 5 de gener de 2024 Hoyos demana a Elías de baixar, indicant Elías que baixa a fer la transacció de compra-venda de cocaïna.
· El dia 7 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 9 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 11 de gener de 2024 Hoyos envia un missatge per quedar amb Elías al costat de la feina d'aquest darrer indicant que el darrer dia no va quedar content, i que es veien en 10 minuts per tornar a transaccionar cocaïna. Indicant Elías que ahir al vespre li va arribar alguna cosa més nova.
· El dia 20 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 22 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 24 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 28 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· El dia 29 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
· I el dia 31 de gener de 2024 Hoyos torna a demanar a Elías si està a casa, pel que Hoyos i Elías tornen a transaccionar cocaïna.
IV.- RESULTANT. De la declaració de Hoyos del dia 10 de gener de 2025, s'extreu que ell amb Elías prenien cerveses al carrer, concretament al portal de Elías, no havent pujat mai a casa d'aquest darrer. Que durant la cervesa quedaven per parlar de coses relacionades amb pressupostos de la feina de Hoyos.
V.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada li consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència.
VI.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Hoyos en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal. Apreciant les circumstàncies de l'article 59 en relació al delicte continuat.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Hoyos com autor responsable delicte menor continuat de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 2 anys i multa de 500.- euros.
Segon. Condemnar a Hoyos al pagament de les costes processals causades.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
