JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2025 (n° 2000124/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 20/03/2025 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2025:98.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 284.1
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 268.1
OTBAT, Penal del 20 de març del 2025 ( ROJ: OTBAT 98/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:98 )
Òrgan: Batllia
Seu: Andorra la Vella
Recur : 2000124/2025
Data re olució: 20/03/2025
Ponent: Manuel Santolària Be olí
Tipu de re olució: Ordenança
Títol: L'acu at condemnat per conducció ota influència de drogue i con um de cocaïna, menor de 21 any
DELICTE MENOR ARREST MULTA CONDUCCIÓ SOTA L'EFECTE DE DROGUES DESPESES PROCESSALS …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
USV del departament de Policia. Cinquè.-Comunicar la pre ent Ordenança Penal al Regi tre d'Antecedent Penal , al efecte de la eva pertinent in cripció, en mèrit del que di po a l'article 165 del Codi de procediment penal. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal. Així ho di po a, mana i igna l'Honorable Batlle, juntament amb la Secretària Judicial, que en dona fe. EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
