ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6e2a824 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000484/2025·29 avril 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 29 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 107/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle4000484/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:107) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 29 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 107/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2025 (n° 4000484/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI). La décision étant rendue en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), selon les métadonnées, dans le cadre du recours n° 4000484/2025, et rendue par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre.
Les faits, tels qu'exposés, se rapportent à un épisode survenu le 26 juin 2022 au domicile de l'une des prévenues, à La Massana. Une intervention policière a été déclenchée pour une « agression conjugale » signalée. Selon les déclarations recueillies, une discussion verbale aurait dégénéré en agressions mutuelles entre l'ex-compagnon de la prévenue Vélez et la prévenue Rius, qui était venue récupérer des effets personnels accompagnée de son chien. Les constatations médicales font état, pour Vélez, de lésions (hématome du cuir chevelu, érosions et hématomes des bras, du dos et du cou), et, pour Rius, de plusieurs hématomes, érosions et une rupture traumatique d'ongle, ne nécessitant pas de traitement médical postérieur selon le rapport du Service de médecine légale.
La décision relève que la victime n'a pas déposé plainte et que les témoins (une voisine et une autre voisine) ont décrit un contexte de cris, de coups et d'alteration, sans avoir assisté directement aux agressions.
Sur le plan procédural, l'ordonnance mentionne l'absence d'antécédents computables pour Vélez, et l'existence d'antécédents non computables pour Rius, dont l'un porte sur une infraction de même nature (article 114.1 du Code pénal). Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte mentionne des dates de témoignage postérieures à la date de la décision (12 et 23 septembre 2025). Cette incohérence chronologique n'est pas explicitée dans la décision et ne peut être résolue à partir du seul texte fourni.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont trois se dégagent nettement :
La qualification. Des agressions réciproques entre deux personnes ayant eu une relation de couple peuvent-elles être qualifiées de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), à l'égard des deux protagonistes, en qualité d'auteures ?
La prescription. La prescription de l'action publique pour les lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal, qualifiée de « contravention pénale » par la décision) est-elle acquise, et à quelle date ? La décision retient que la dernière act
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 107/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rius, nascuda el 18/09/1995 a La Massana, Principat d'Andorra, filla de Pombo i Blasco, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (4000484/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4333/22 se'n desprèn que en data 26/06/2022, vers les 19:05 hores, agents del Servei de Policia van ser requerits per quan a l'interior del domicili radicat a l'Avinguda Sant Antoni, número 71, pis -6D de la parròquia de La Massana s'estaria produint una agressió conjugal.
En arribar la patrulla, a l'entrada de l'edifici van ser requerits per Rius, manifestant aquesta haver-se desplaçat al referit domicili, éssent aquest el domicili de la seva exparella Vélez, a recollir uns objectes personals acompanyada del seu gos, raça Boyero de Berna, no catalogat com a raça potencialment perillosa.
Durant la visita s'hauria iniciat una discussió verbal, que hauria pujat de to arribant a produïr-se agressions mútues. Pla, li hauria referit en diverses ocasions que abandonés el domicili, Villegas s'hi hauria negat, obrint la porta de l'armari en una ocasió, i tancant-li la porta Vélez enganxant-li part del braç al marc. Seguidament s'hauria iniciat un forceig.
Vélez manifestà que Villegas li hauria propinat un cop de puny al cap, fent-la caure a terra i agafant-la dels cabells, arrosegant-la per terra i posant-li un peu al pit. Durant dita agressió el gos de Villegas hauria saltat sobre Vélez, sense arribar a mossegar-la, però podent haver-li causat alguna esgarrapada. Villegas hauria sortit del domicili, trobant-se amb unes noies que li haurien dit que sortís del domicili a esperar el Servei de Policia, per quan haurien donat ja l'avís.
No constatant cap signe de violència física, el Servei de Policia hauria acompanyat a Villegas a recollir de manera pacífica els seus objectes personals, accedint ambdues a tal cosa i sent informades del procediment a seguir en cas de voler formalitzar denúncia.
Vers les 21:46 hores del mateix dia, es requerí la presència policial al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, per haver-se activat un codi lila per violència de gènere, havent atès la Dra. Gomila a Vélez, per unes lesions que li hauria causat Villegas, entre les quals, segons informe d'urgències de data 26/06/2022, serien: un hematoma al cuir cabellut parietal, erosions i hematomes als braços i erosions múltiples a l'esquena i al coll, havent-li estat prescrit tractament analgèsic i relaxants muscular, i no havent cursat denúncia pels fets referits.
El Servei de Policia practicà la detenció de Rius vers les 23:00 hores, a proximitats del seu domicili personal a La Cortinada. En el marc de la seva detenció, va fer-se visitar pel Servei de Medicina Legal i Forense, constant un hematoma de 4x2cm a nivell 1/3 de la cara dorsal de l'avantbraç esquerre, associat amb una erosió molt superficial, compatible amb una contusió amb un objecte rígid i de vores romes, una ruptura traumàtica de la ungla del 2n dit de la mà esquerra, per la seva porció mitja-distal lateral en posició anatòmica, que podria haver-se causat per la contusió amb un objecte rígid i de vores romes, un hematoma de 2.5cmx1.5cm a nivell de colze dret amb ferida contusa lineal superficial de 0.5cm, dues erosions superficials i lineals a nivell d'hemicoll esquerre de 0.5cm i 1cm respectivament i d'un hematoma de 6x2cm a nivell de cara lateral del genoll esquerre. Les lesions descrites no precisarien d'assistència mèdica ni de tractament mèdic posterior.
II.- RESULTANT. En data 12/09/2025 es va prendre declaració en seu policial a Codina com a testimoni, tractant-se de la veïna del 6èC, que manifestà haver sentit crits, cops i un gos bordant de forma excitada provinent del pis de Vélez. Ella, que es trobava acompanyada d'una amiga, va picar a la porta i demanar si necessitaven que alertessin al servei de Policia, afirmant Vélez. Mentre realitzava la trucada, manifesta haver vist les encausades molt alterades, i despentinades, deixant constar que Vélez es trobaria més despentinada, i èssent, segons ella, evident que s'haurien agredit, motiu pel qual no van entrar al domicili però van agafar el gos de Villegas que es trobaria molt alterat. No refereix haver escoltat cap queixar-se de dolor, però si recorda com Vélez es tocava el cap repetidament. Finalment, malgrat l'insistiment de Villegas per recuperar les seves pertinences van conseguir acompanyar-la a la porta de l'edifici, mentre Vélez es dirigia al domicili de la seva veïna Raya.
En data 23/09/2025 es va prendre declaració en seu policia de Raya, qui manifestà que mentre sortia de casa seva va sentir Codina cridant "Abrid, abrid, llamamos a la policia" per quan se sentien crits a l'interior del domicili de Vélez, qui els hauria demanat ajuda per fer sortir a Villegas, negant-se aquesta. Tanmateix, refereix veure Villegas agafant de les espatlles a Vélez i fent-la entrar d'una força empemta a l'habitació, perdent la visió del que estaria succeint en l'interior. Refereix haver tingut por però no haver presenciat cap agressió. Raya, va emportar-se a Vélez al seu pis, manifestant-li aquesta les agressions que li hauria proferit Villegas. La testimoni referí que a Vélez li queien metxons de cabell, tenia la cara vermella i un bony al cap, oferint-li una bossa de congelat, i afegint que passat uns dies va tornar a veure-la amb morats per les cames i braços.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Rius li consten anotacions desfavorables, però els antecedents no li són computables. No obstant, un d'ells, causa 1080079/2016 es refereix al mateix tipus delictiu de l'article 114.1 CP
IV.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Vélez no li consten anotacions desfavorables.
V.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment d'aquests a Rius i a Vélez en concepte d'autores.
II.- CONSIDERANT. Pel que fa a la contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal, s'ha constatat la seva prescripció, per quan l'última actuació processal data de dia 31/08/2023, havent doncs de seguir l'Ordenança Penal únicament pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal. Es tenen en compte els antecedents no computables penalment de Villegas per fets similars per a establir la penalitat més adequada.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena
V.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
VI.- CONSIDERANT. Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VII.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Rius com autora responsable d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE QUATRE (4) mesos de presó condicional amb un període de suspensió de la condemna de 2 anys.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió
Igualment, haurà d'indemnitzar la responsabilitat civil a favor de la CASS per un import de 101,25 euros.
Segon. Condemnar a Vélez com autora responsable d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE DOS (2) mesos de presó condicional, substituïda en aquest mateix acte per dos (2) mesos d'arrest condicional d'acord amb l'article 65.1 CP, amb un període de suspensió de la condemna de 2 anys.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Tercer. Es constata la prescripció de l'acció penal per l'article 476.2 del codi penal.
Quart.- Condemnar a les parts a satisfer les despeses processals. Vélez ha de fer el pagament de les costes processals causades pel lletrat d'ofici de 113 euros fins a la data, i Rius ha designat lletrat.
Cinquè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. Informar de la present resolució a la víctima, d'acord amb la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.
Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
