JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2025 (n° 3000256/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 18 juin 2025 (ROJ OTBAT 111/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 111/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:111) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'intitulé ci-dessus est complété à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision émane du batlle (juge unique) Sergi Costa Gonçalves, saisi sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), dans le cadre de la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro XXXX (numéro non précisé dans la décision, le texte présentant ici un espace réservé). Le recours est référencé 3000256/2025.
Les faits retenus sont les suivants. Le 11 juillet 2023, lors d'une confrontation avec M. Esparza, la personne poursuivie, M. Diez, ressortissant andorran né à Pontevedra (Espagne) le 20 juin 1960, aurait proféré à l'encontre de la victime les menaces suivantes : « ya veras », « que te reviento » et « a ti te mato hijo de puta ». Ces propos auraient été accompagnés d'un ton menaçant et du poing levé. Les faits ont été constatés par M. Castillo, qui travaillait alors sous les ordres de M. Diez.
Le casier judiciaire de la personne poursuivie comporte des mentions défavorables, lesquelles ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive.
Par diligence du jour de la décision, le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- La qualification pénale : les propos rapportés constituent-ils le délit mineur de menaces non conditionnelles, réprimé par l'article 143.1 du Code pénal ?
- La détermination et l'aménagement de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle peine prononcer, et selon quelles modalités la suspendre (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
Il convient également de relever que la décision mobilise le régime procédural de l'ordonnance pénale (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale), qui détermine le caractère exécutoire de la décision et les voies de contestation ouvertes.
Solution et dispositif
Le juge retient, d'une part, que les faits sont constitutifs d'un délit mineur de menaces non conditionnelles, dont la personne poursuivie est tenue pour auteur responsable, et, d'autre part, qu'aucune circonstance modificative n'est caractérisée. Il prononce en conséquence une peine d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'une suspension.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
« Premier. Condamner Diez en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de menaces non conditionnelles, tipifié et puni par l'article 143.1 du Code pénal, sans qu'il concoure de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec une période de suspension de la condamnation de deux (2) ans. »
« Deuxième. Notifier la présente ordonnance pénale personnellement à la personne intéressée, assistée d'un avocat, ainsi qu'au Ministère public. La présente décision est ferme
