JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 117/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 janvier 2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance, à la suite d'une garde (recours n° 31/2025). Elle a été rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 14 janvier 2025, vers 18 h 18, un service de police effectuait un contrôle routier préventif à la sortie du tunnel dels Dos Valires, sur la paroisse d'Encamp. Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié comme M. Vara, sortait du tunnel « à une vitesse considérable » et n'avait pas réduit sa marche pour s'insérer correctement dans le giratoire. La décision ne précise ni la limite de vitesse applicable, ni la vitesse effectivement relevée.

Il ressort du dossier que l'intéressé était privé de son permis de conduire par une ordonnance pénale du 19 août 2023, pour une durée de dix-huit mois, la privation devant prendre fin le 9 février 2025. Le registre des antécédents pénaux fait état de condamnations antérieures, sans autre précision. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le dossier a été instruit sur la base du rapport de police n° J-0296/25 et la personne a été placée en détention gouvernementale avant d'être présentée au juge.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule par une personne dont le permis est suspendu par une condamnation antérieure constitue-t-elle le délit de bris de condamnation (crebantament de condemna) de privation du permis de conduire, prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal (Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? Les éléments de la qualification et l'imputabilité à l'auteur sont en cause.

La seconde concerne le choix de la procédure et les conséquences de la détention : le juge de garde peut-il, par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du CPP, prononcer une peine ferme ou conditionnelle, une peine complémentaire et des frais, et lever la mesure de détention ?

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de bris de condamnation de privation du permis de conduire (delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir) et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives de la responsabilité. Le considérant I ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs ; il se borne à affirmer la qualification et l'imputabilité.

Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle de l'original catalan