ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe4a776e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000335/2025·19 mai 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 121/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle4000335/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:121) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 121/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2025 (n° 4000335/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000025/2025) rendue le 19 mai 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (procédure n° 4000335/2025, rapporteure Mme Maria Àngels Moreno Aguirre). Elle porte sur une rixe survenue le 16 avril 2022, vers 2 h 57, dans un établissement de nuit (désigné « ORG_0 ») de la capitale.
Trois femmes, de nationalité espagnole, sont poursuivies : Pérez, Manzano et Galan. Selon le rapport de police, la querelle a débuté par un conflit entre Galan et Manzano, puis s'est étendue à Pérez, avant de dégénérer en échange de coups et de projectiles (verres et bouteilles). Un verre lancé par Pérez en direction de Galan a atteint une tierce personne, Zurita, qui a été blessé au bras et à la main en interposant son bras pour protéger sa compagne. Zurita a refusé son transfert à l'hôpital.
La procédure d'instruction comporte des rapports médico-légaux, établis entre août 2023 et janvier 2024, qui décrivent pour chacune des trois prévenues des lésions superficielles (hématomes, érosions, équimoses) et, pour Galan, des troubles psychiques (trouble de stress post-traumatique, anxiété). Les rapports fixent des durées de stabilisation et des préjudices esthétiques et douloureux, sans incapacité fonctionnelle notable pour les intéressées. Le rapport concernant Zurita n'a pu aboutir faute de documentation médicale initiale.
Les antécédents judiciaires sont les suivants : aucune mention défavorable pour Pérez, des mentions « non computables à effets de récidive » pour Manzano et Galan. Les victimes ont manifesté leur volonté d'agir au civil, et le ministère public a été saisi de l'action civile et pénale. Une consultation préalable du ministère public et des avocats a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
Le juge devait déterminer, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, si les faits de rixe mutuelle à l'aide de verres constituaient le délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'armes ou d'objets dangereux, prévu par l'article 115.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée), et, dans l'affirmative, quelles étaient la responsabilité individuelle de chacune des prévenues, la peine appropriée et le sort de la responsabilité civile.
Trois points de droit se dégagent :
La qualification. Il s'agissait de savoir si l'usage de verres et de bouteilles, projetés dans le cadre d'une bagarre réciproque et impulsive, entrait dans la catégorie d'objets « présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves ».
L'imputation. Le juge devait apprécier la participation de chaque prévenue dans une altercation collective, en la qualifiant d'autrice, sans qu'il soit établi que chacune ait porté des coups déterminés aux trois parties.
Les modalités de sanction et de réparation. Il convenait de fixer la peine (article 61 et suivants du Code pénal, suspension conditionnelle), d'articuler la responsabilité civile ex delicto (article 90 du Code pénal) et de la renvoyer, faute d'éléments suffisants, à la phase d'exécution de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du CPP).
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal pour les trois prévenues, en qualité d'autrices, et ne retient aucune circonstance modificative de responsabilité pénale dans le dispositif. Chacune est condamnée à une peine identique.
Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Condamner Pérez, en qualité d'autrice responsable d'un délit majeur de lésions dolosives utilisant des armes, objets ou moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu et puni à l'article 115.2 du Code pénal, sans qu'intervi
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (4000335/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2781/22, se'n desprèn que en data 16/04/2022, vers les 02:57 hores de la matinada, es va produir una baralla al local nocturn ORG_0, d'Andorra la Vella, entre les següents persones:
Pérez, nascuda el 18/12/1998 a Santa Cruz, Bolívia, filla de Mena i Gutierrez, de nacionalitat espanyola i amb domicili a la Seu d'Urgell, Espanya.
Manzano, nascuda el 11/03/1996 a Santa Cruz, Bolívia, filla de Mena i Gutierrez, de nacionalitat espanyola i amb domicili a la Seu d'Urgell, Espanya.
Galan, nascuda el 20/09/1975 a Barcelona, Espanya, filla de Ruiz i Plaza, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra.
Segons Galan li ha cridat l'atenció a Manzano perquè li donava empentes ballant i aquesta i la seva germana, s'han encarat contra ella, iniciant-se la baralla entre les tres. En la baralla s'han estirat mútuament dels cabells i han forcejat causant-se lesions mútues. Diverses persones les han separades, moment en que les implicades han començat a llençar-se mútuament gots de vidre i ampolles que hi havia a sobre d'una taula i ha començat a llençar-li, a sobre de Galan, que ha rebut impactes a la mà, al braç i a la mandíbula. Quan quedat sense gots aquesta es dirigí a una altra taula a agafar més gots i ampolles que va continuar tirant.
De la declaració efectuada en seu policial i judicial efectuada per Pérez se'n desprèn que Galan s'estava rient de la seva germana i que li va donar una empenta i la va agafar pels cabells, raó per la qual va intervenir. Afirma que tant ella com la seva germana van rebre cops amb gots de vidre a la cara, que hauria llençat Galan.
En l'informe policial apareix que es va produir una baralla entre aquestes tres persones, produint-se empentes entre elles, agafant-se pels cabells i llençant-se ampolles i gots de vidre que no van arribar a impactar. No obstant, en un moment donat, un dels gots que Pérez va llençar a l'aire en direcció a Galan, va acabar impactant a sobre d'una tercera persona que es trobava a la barra del local i la parella d'aquesta, essent Zurita, va interposar el seu braç per protegir-la de l'impacte, aturant el got, el qual es va trencar, causant-li talls sagnants al palmell de la mà dreta i al avantbraç dret. Zurita va ser assistit al mateix lloc pel personal del SUM, però es va negar a desplaçar-se a l'hospital i va renunciar a rebre cap assistència mèdica per les lesions sofertes. Algun dels gots llençats per ORG_1 també van impactar sobre Galan.
De les diligències practicades hi ha elementsper creure que es va tractar d'una baralla mutua en la qual totes van llençar gots de vidre de forma impulsiva, perquè era l'objecte que tenien més a prop.
II.- RESULTANT. Per diligència judicial de data 16/04/2022 la processada Pérez manifestà que formularà l'oportuna reclamació a través de la seva lletrada de guàrdia.
III.- RESULTANT. Per diligència judicial de data 07/07/2022 el perjudicat Zurita manifestà voler reclamar per les lesions patides, tenint en compte que li ha quedat una cicatriu a l'avantbraç dret, sol·licitant que el Ministeri Fiscal exercités l'acció civil i l'acció penal.
IV.- RESULTANT. Per diligència judicial de data 25/11/2022 l'encausada Galan manifestà voler reclamar per les lesions patides i els objectes que es van fer malbé la nit d'autes a través del seu lletrat.
V.- RESULTANT. Per diligència judicial de data 24/02/2023 l'encausada Manzano manifestà voler reclamar per les lesions patides, sol·licitant que el Ministeri Fiscal exercités l'acció civil i l'acció penal.
VI.- RESULTANT. Que per informe medicoforense de data 25/08/2023, la Dra. Ferreras, metgessa forense de l'Àrea de Medicina Legal i Forense, informà que es realitzà un primer reconeixement medicoforense a les 9:30 hores del dilluns dia 17/07/2023 en relació al perjudicat Zurita, no obstant, sol·licità al pacient l'informe d'atenció al Servei de Transport Sanitari del SUM, en el qual hi constés els diagnòstics i el tractament aplicat en data 16/04/2022, no disposant la referida pèrit d'aquesta documentació, motiu per quin no ha pogut emetre encara una valoració del dany corporal que respongués als extrems sol·licitats, al no disposar de cap diagnòstic.
VII.- RESULTANT. Que l'encausada Galan va patir arran dels fets d'autes segons l'informe medicoforense de data 08/11/2023 que li fou practicat (f. 157 i ss. d'autes), les següents lesions:
Hematoma de 10,5 x 7,5 cm a nivell de cara dorsal del canell esquerre. Dolor a la palpació en zona de l'articulació radiocarpiana, a nivell dorsal.
Erosió incisa superficial lineal de 0,8 cm a nivell de la cara lateral del dors del colze esquerre.
Es palpa hipertonia a nivell de trapezis bilateral. Cap limitació a la mobilitat tot i que la pacient refereix dolor a la mobilització cervical.
Dues erosions superficials de 0,3 cm i 0,6 cm a nivell de cara anterior del 1/3 inferior de l'avantbraç esquerre.
Fractura de peça unguial del 3r dit de la mà esquerra.
Erosío incisa superficial de 0,9 cm, lineal ubicada a cara lateral de la falange proximal del 1r dit de la mà dreta.
Regió de 6,5x6 cm a nivell de 1/3 mig de cara anterior de l'avantbraç dret, en la qual presenta diverses erosions superficials, entre les quals algunes d'incises.
Eritema de 1,5 x 1 cm a nivell de la cara dorsal lateral del 1/3 superior de l'avantbraç dret.
Erosió superficial de 0,2 cm de diàmetre ubicada a nivell de la cara dorsal de l'AMF del 4t dit de la mà dreta.
Tumefacció de 4x3 cm de mesures màximes que afecta a nivell de cuir cabellut frontal medial.
Dolor a genoll esquerre.
✦ ⁂ ✦
Trastorn per estrès post-traumàtic.
Ansietat i atacs de pànic.
✦ ⁂ ✦
Petit quist para-articular mil·limètric en projecció de la vora posterior de l'articulació escafo-lunar. Canell esquerre.
Lleugera sinovitis a l'alçada de la cara dorsal de l'articulació escafosemilunar al canell esquerre.
El tractament prescrit no ha estat necessari per a la curació de les lesions, no obstant això, el temps mig d'estabilització de les lesions és d'uns 6 mesos, no havent de restar de baixa medico laboral, si existint incapacitat funcional derivada del Trastorn per estrès posttraumàtic que presenta, no existint cap perjudici de lleure i establint-se un perjudici estètic de 1-1,5/7 i un perjudici dolorós de 1-1,5/7.
VIII.- RESULTANT. Que l'encausada Manzano va patir arran dels fets d'autes segons l'informe medicoforense de data 24/01/2024 que li fou practicat (f. 171 i ss. d'autes), les següents lesions:
Dues equimosis lineals horitzontals, de 4,5 cm cadascuna a cara lateral del 1/3 superior del braç dret.
Equimosi de 1,5 cm lineal, de disposició vertical, a nivell del 1/3 mig de la cara anterior del braç dret.
Hematoma de 2,5 x 1,5 cm a nivell de la cara medial del 1/3 inferior de l'avantbraç dret. Contusió canell dret. Hematoma cara interna del canell dret.
Lesions d'esgarrapada al braç dret.
Hematoma de 4 x 2,5 cm a nivell del 1/3 mig de la branca horitzontal de l'hemimandíbula dreta amb ferida contusa vertical, superficial de 0,5 cm. Dolor - contusió a nivell d'hemimandíbula dreta.
Contusió paret toràcica posterior dreta. Equimosi post-contusional a la paret posterior-lateral inferior amb dolor a la palpació.
Contractures cervicodorsals bilaterals.
El tractament prescrit no ha estat necessari per a la curació de la lesió, no obstant això, el temps mig d'estabilització de les lesions és d'uns 10-15 dies, no havent de restar de baixa medico laboral, no existint incapacitat funcional ni cap perjudici de lleure, i establint-se un perjudici estètic de 1,5-2/7 i un perjudici dolorós de 0,5-1/7.
IX.- RESULTANT. Que l'encausada Pérez va patir arran dels fets d'autes segons l'informe medicoforense de data 05/02/2024 que li fou practicat (f. 165 i ss. d'autes), les següents lesions:
Erosió superficial a nivell de la cara lateral del genoll dret de 0,4 cm.
Eritema lineal de 4,5 cm a nivell de hemitòrax dret inespecífic.
Lleugera tumefacció, edema mandibular dreta sense lesió associada. Limita obertura de la boca per dolor.
Dolor a nivell d'hemimandíbula dreta.
Equimosis múltiples a extremitats superiors i inferiors.
Dolor a la palpació de musculatura hipotènar de la mà dreta.
Dolor al braç dret i als darrers 3 dits de la mà dreta.
Dolor a nivell de cara dorsal del colze dret.
Dolor a nivell d'hemitòrax esquerre.
✦ ⁂ ✦
Cefalea i percepció d'alteració de l'agudesa visual (transitòria).
Insomni.
El tractament prescrit no ha estat necessari per a la curació de cap lesió, no obstant això, el temps mig d'estabilització de les lesions és d'uns 7-10 dies, no havent de restar de baixa medico laboral, no existint incapacitat funcional ni cap perjudici de lleure i estètic i establint-se un perjudici dolorós de 1/7.
X.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Pérez, no li consten anotacions desfavorables.
XI.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Manzano, li consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència.
XII.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de Galan, li consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència.
XIII.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades d'ofici i designat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de lesions doloses utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment d'aquest a Pérez, Manzano i Galan en concepte d'autores.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal pel que fa a la processada Pérez, concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal no computables a efectes de reincidència pel que fa a les encausades Manzano i Galan.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix, entre altres extrems, que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Pérez com autora responsable d'un delicte major de lesions doloses utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA de sis (6) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Segon. Condemnar a Manzano com autora responsable d'un delicte major de lesions doloses utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA de sis (6) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Tercer. Condemnar a Galan com autora responsable d'un delicte major de lesions doloses utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA de sis (6) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
S'aplica a la pena el benefici de suspensió condicional, no podent reincidir en fets delictius en el període de la suspensió.
Quart. Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Sisè. Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistides de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
