JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 127/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 19 mai 2025

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 19 mai 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella, sous la signature de la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le numéro d'ordonnance est 000026/2025 et le numéro de recours 4000658/2025. Le numéro des actes d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte (numéro réel non précisé dans la décision).

Les faits remontent au 11 novembre 2021. Vers 19 h 42, le Servei de Policia a été requis en urgence pour un différend de violence domestique à Andorra la Vella. Selon les déclarations recueillies auprès de l'épouse de M. F. et de sa belle-mère, celui-ci avait eu peu auparavant une vive discussion avec son épouse et lui avait retiré le nourrisson des mains. La belle-mère avait alors saisi l'enfant par les bras, M. F. ayant cédé. Cette dernière s'était ensuite rendue au domicile d'une voisine pour demander de l'aide, ce qui avait conduit à l'appel des forces de police.

À l'arrivée des agents, M. F. aurait adopté une attitude de défi, crié et fait face aux policiers, opposant une forte résistance. Les agents ont dû recourir à la force « juste et nécessaire » pour le mettre à terre et le menotter.

Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été effectuée auprès du Ministère public et de la représentation d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. La qualification pénale : les faits décrits constituent-ils un délit mineur de résistance grave aux agents de l'autorité au sens de l'article 397 du Code pénal ?
2. Le régime de la peine : quelles sont la sanction appropriée en l'absence de circonstances modificatives et les modalités de son exécution (suspension conditionnelle, dépens) ?

Le texte ne développe pas les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 397 du Code pénal. Il se borne à relever que les faits sont « constitutifs » de cette infraction et que les éléments recueillis permettent de tenir M. F. pour auteur responsable.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation par voie d'ordonnance pénale. Les motifs sont organisés en cinq considérants : qualification (I), absence de circonstances modificatives appliquant l'article 56 du Code pénal (II), dispositions relatives à la peine et à la suspension conditionnelle, renvoyant aux articles 61 et suivants du même code (III), dépens selon les articles 174 et 175 CP