JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 128/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 17 janvier 2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Elle porte le numéro de recours 33/2025, a été rendue le 17 janvier 2025 et a pour ponente Alexandra Terés Erich, Batlle en fonctions de garde. Le texte ne précise pas la juridiction d'origine de la procédure au-delà de l'indication de la Batllia.

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Vers 00h45, lors d'un contrôle routier à la hauteur du numéro 65 de l'avenue Sant Joan de Caselles (Canillo), des agents de la Police ont contrôlé un véhicule de marque ORG_0, modèle Sandero, conduit par M. Salcedo. Celui-ci présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique et dégageait une forte odeur d'alcool. Un éthylotest quantitatif à appareil portatif de précision, réalisé à 00h50, a donné un résultat positif de 0,94 g/l.

La procédure a été instruite selon les règles de la garde. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal.

Le juge a ensuite rendu l'ordonnance pénale, dont la notification a eu lieu le même jour, en présence de l'intéressé, de son avocat de garde et du Ministère public. Les parties ont donné leur conformité sans opposition, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale. L'intéressé s'est acquitté immédiatement de la somme de 242,40 euros.

Question de droit

La question centrale est double.

Sur le fond, il s'agissait de qualifier pénalement la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,94 g/l. Le juge retient la qualification de delicte menor de conduite de véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal. Le texte ne précise pas davantage le régime de cette infraction ni la nature exacte de l'appareil de mesure utilisé, au-delà de sa qualification de « précision portative ».

Sur la procédure, il s'agissait de déterminer si les éléments recueillis permettaient de « croire » la personne pénalement responsable, condition retenue par le juge dans ses motifs, et d'apprécier la régularité de la mesure privative de liberté (la détention) qui avait été pratiquée. Le juge se borne à viser les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale et « les circonstances concourantes », sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge a statué par les dispositions suivantes, reproduites textuellement :